Contrat de commande d'oeuvre

Le contrat de commande d'œuvre est un accord par lequel un commanditaire (une entreprise, un studio de jeux vidéo, etc.) demande à un prestataire ou un artiste de créer une œuvre spécifique (graphismes, musiques, scénarios, etc.) en échange d'une rémunération. Ce type de contrat précise les conditions de réalisation (délai, description de l'œuvre), la rémunération de l'auteur (hors cession des droits d'auteur), ainsi que les obligations respectives des parties. Il est essentiel pour garantir la protection des créations et la gestion des droits sur l'œuvre commandée. Ce contrat est à compléter par un contrat de cession de droits d'auteur pour la bonne exploitation de l'Œuvre par le commanditaire.

Contrat de cession de droits d'auteur

Le contrat de cession de droits d'auteur permet à un auteur ou créateur de transférer tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur une œuvre à un tiers (entreprise, éditeur, etc.). Ce contrat doit préciser les droits cédés (reproduction, diffusion, modification), leur durée, leur territoire d'application, ainsi que la rémunération prévue. Il est essentiel pour encadrer l'exploitation des créations tout en respectant le droit moral de l'auteur.

Contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de service est un accord par lequel un prestataire s'engage à fournir un service défini à un client contre une rémunération. Il détaille les services à réaliser, les délais d'exécution, les obligations respectives des parties et les modalités de paiement. Ce contrat est couramment utilisé pour encadrer des collaborations ponctuelles ou récurrentes dans divers domaines professionnels. Pour les contrats supérieur à 5 000€, le client a obligation de vérifier la situation sociale et fiscale du prestataire (voir notre document) .

Accord de confidentialité (NDA)

L'accord de confidentialité, ou NDA (Non-Disclosure Agreement), protège la divulgation d'informations sensibles échangées entre deux parties. Il empêche la partie réceptrice de révéler, utiliser ou exploiter ces informations sans autorisation. Ce contrat est indispensable pour sécuriser les échanges confidentiels, notamment lors de négociations ou de collaborations stratégiques.

Contrat d'Activation marketing

Ce contrat formalise une campagne ou une série d'actions marketing visant à promouvoir un produit ou une marque. Il décrit les objectifs, les modalités d'activation (événements, digital, partenariats), les délais, ainsi que les engagements des parties. Il est crucial pour garantir l'exécution efficace et mesurable des actions de communication.

Contrat de sponsoring

Un contrat de sponsoring formalise un partenariat dans lequel une entreprise sponsor apporte un soutien financier ou matériel à un événement, une équipe, ou un individu (sponsorisé) en échange d'une visibilité ou d'une association à l'image de ce dernier. Le contrat précise la nature du soutien, les engagements du sponsorisé, et les contreparties (publicité, logos, mentions).

Contrat de Partenariat

Le contrat de partenariat est un accord entre deux entités (entreprises, organisations) qui unissent leurs ressources ou compétences pour atteindre un objectif commun. Ce contrat précise les responsabilités de chaque partie, les contributions, les attentes en termes de résultats, ainsi que les bénéfices partagés. Il est souvent utilisé dans des contextes commerciaux, technologiques ou promotionnels.

Contrat de management

Le contrat de management encadre la gestion de carrière d'un artiste, d'un sportif, ou d'un talent par un manager. Il précise les services fournis par le manager (conseil stratégique, négociation de contrats, relations publiques), la durée de la collaboration, et la rémunération (souvent sous forme de pourcentage des revenus générés). Ce contrat est clé pour structurer une relation de long terme en matière de développement professionnel.

N.B. Ce contrat est obligatoire pour encadrer la relation entre un influenceur et son manager (LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023)

Contrat d'Apport d'affaires

Ce contrat engage un apporteur d'affaires à mettre en relation une entreprise avec des prospects ou clients en échange d'une commission sur les affaires conclues grâce à cette mise en relation. Il définit les obligations de l'apporteur, les conditions de rémunération, et les modalités de calcul de la commission. Il est souvent utilisé dans le domaine commercial pour étendre un réseau de clients.

Statuts de SAS (Société par Action simplifiée)

Les statuts d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) sont un document fondateur qui encadre le fonctionnement de la société. Ils définissent les règles relatives à l’organisation (composition du capital, répartition des actions, organes de gestion), les pouvoirs des dirigeants, ainsi que les relations entre actionnaires. Les statuts offrent une grande souplesse dans la rédaction, permettant d'adapter la gouvernance aux besoins spécifiques de la société.

Statuts de SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Les statuts d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont un acte juridique qui fixe les règles de fonctionnement de la société, telles que la répartition du capital social entre les associés, les pouvoirs de la gérance, et les modalités de prise de décision. Contrairement à la SAS, les statuts de SARL sont plus encadrés par la loi, offrant moins de flexibilité mais une structure plus standardisée, notamment en matière de protection des associés.

PV d'Assemblée Générale Constituante

Le procès-verbal d'une AG Constituante formalise la création d'une société lors de la première assemblée générale des actionnaires ou associés. Ce document atteste de l'approbation des statuts, de la désignation des dirigeants, et du dépôt du capital social. Il est fondamental pour valider la constitution juridique de la société.

Convocation à une Assemblée Générale

La convocation à une Assemblée Générale (AG) est un document formel envoyé aux actionnaires ou associés d'une société pour les informer de la tenue d'une AG (Ordinaire ou Extraordinaire). Ce document précise la date, le lieu, l'ordre du jour, ainsi que les modalités de participation et de vote. La convocation est indispensable pour garantir la régularité des décisions prises au sein de la société.

Procès Verbal d'Assemblée Générale Ordinaire

Le procès-verbal d'une AG Ordinaire rend compte des décisions courantes prises par les actionnaires ou associés, telles que l'approbation des comptes, la nomination des dirigeants, ou la répartition des bénéfices. Ce document officialise les résolutions votées et est conservé dans les archives de la société comme preuve de la bonne gestion des affaires sociales.

Procès Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire

Le procès-verbal d'une AG Extraordinaire formalise les décisions prises lors d'une assemblée générale dédiée à des changements exceptionnels au sein de la société (modification des statuts, augmentation de capital, fusion, etc.). Ce document récapitule les résolutions adoptées et assure leur validité juridique, notamment pour leur dépôt auprès des autorités compétentes.

Procès verbale d'Assemblée Générale de Dissolution

Le procès-verbal d'une AG de dissolution consigne la décision de dissoudre la société, soit de manière volontaire, soit pour des raisons légales (liquidation). Il précise les modalités de dissolution et nomme généralement un liquidateur chargé de clore les affaires de la société. Ce document est essentiel pour enclencher la procédure de radiation auprès du registre du commerce.

Budget Jeux vidéo

Ce template s’inspire directement des exigences des aides FAJV, CNC et régionales pour que ton budget soit clair et convaincant dès le départ.
Avec cet outil, tu vas pouvoir : calibrer les besoins humains et évaluer le coût total de développement, structurer tes coûts de fonctionnement avec une vision entrepreneuriale et préparer un plan de financement cohérent pour sécuriser tes demandes.
Ce template n’est pas un business plan ni un prévisionnel comptable. Il est là pour t’aider à structurer ton budget et préparer ton dossier de financement.

A venir

Outil de gestion financière d'un studio de jeux vidéo

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Statuts d'Association Esport

Les statuts d’une association définissent les règles fondamentales de son fonctionnement. Ils précisent l’objet de l’association (promotion de l’Esport, organisation de compétitions, sensibilisation aux bonnes pratiques, etc.), les modalités d’adhésion, les pouvoirs des dirigeants, ainsi que l’organisation des assemblées générales. Ce document est essentiel pour assurer la transparence et la pérennité de l’association, tout en respectant la réglementation applicable aux associations loi 1901 ou loi 1908.

Association - PV d'Assemblée Générale Constituante

Le procès-verbal d'une AG Constituante formalise la création d'une association lors de la première assemblée générale des membres. Ce document atteste de l'approbation des statuts, de l'élection des membres dirigeants, et des premières décision de l'association. Il est fondamental pour valider la constitution juridique de l'association et exigé lors des démarches administratives de création.

Association - Convocation à une Assemblée Générale

La convocation à une Assemblée Générale (AG) est un document officiel envoyé aux adhérents pour les informer de la tenue d'une AG (Ordinaire ou Extraordinaire). Ce document précise la date, le lieu, l'ordre du jour, ainsi que les modalités de participation et de vote. La convocation est indispensable pour garantir la régularité des décisions prises au sein de la société.

Association - Procès Verbal d'Assemblée Générale Ordinaire

Le procès-verbal d'une AG Ordinaire formalise les décisions courantes de l'association, telles que l'approbation des comptes, la renouvellement des membres dirigeants ou la l'organisation des activités futures. Ce document est essentiel pour assurer la continuité de la gestion et servir de référence en cas de litige ou de besoin de justification des décisions prises.

Association - Procès Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire

Le procès-verbal d'une AG Extraordinaire consigne les décisions prises lors d'une assemblée générale traitant de sujets majeurs tels que la modification des statuts, la fusion avec une autre association ou encore la dissolution). Ce document atteste du respect des procédures et doit être conservé en cas de contrôle administratif et juridique.

Association - Procès verbale d'Assemblée Générale de Dissolution

Le procès-verbal d'une AG de dissolution formalise la décision de dissoudre l'association, que ce soit de manière volontaire ou contrainte (absence d'activités, déficit financier etc...). Il précise les modalités de liquidation des biens et la répartition des fonds restants. Ce document est indispensable pour acter la cession officielle de l'association.

Bulletin d'adhésion

Le bulletin d’adhésion est un formulaire permettant à une personne de devenir membre de l’association en fournissant ses informations personnelles et en acceptant les conditions d’adhésion. Il doit inclure une mention RGPD précisant l’utilisation et la conservation des données personnelles, ainsi que les droits des adhérents (accès, rectification, suppression des données). Un reçu peut être délivré en retour pour attester du paiement de la cotisation.

Il est possible d'ajouter une mention concernant le droit à l'image.

La convention de bénévolat formalise la relation entre un bénévole et une association, sans créer de lien de subordination. Elle précise la nature des missions confiées, les droits et obligations du bénévole, ainsi que les éventuels avantages (remboursement de frais, accès à du matériel, couverture assurance). Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette convention permet d’encadrer l’engagement des bénévoles et d’éviter toute requalification en contrat de travail.

Convention de bénévolat

Vérification de la situation sociale et fiscale du prestataire de services

Pour tous contrats de prestation de services d'un montant égal ou supérieur à 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordres doit vérifier la régularité de la situation fiscale et sociale du prestataire avant la signature du contrat mais aussi pendant l’exécution du contrat.

Ce courrier vous permet de respecter cette obligation.