Contrat de commande d'oeuvre

Le contrat de commande d'œuvre est un accord par lequel un commanditaire (une entreprise, un studio de jeux vidéo, etc.) demande à un prestataire ou un artiste de créer une œuvre spécifique (graphismes, musiques, scénarios, etc.) en échange d'une rémunération. Ce type de contrat précise les conditions de réalisation (délai, description de l'œuvre), les droits d'exploitation (droits d'auteur, cession éventuelle de droits), ainsi que les obligations respectives des parties. Il est essentiel pour garantir la protection des créations et la gestion des droits sur l'œuvre commandée.

Contrat de cession de droits d'auteur

Le contrat de cession de droits d'auteur permet à un auteur ou créateur de transférer tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur une œuvre à un tiers (entreprise, éditeur, etc.). Ce contrat doit préciser les droits cédés (reproduction, diffusion, modification), leur durée, leur territoire d'application, ainsi que la rémunération prévue. Il est essentiel pour encadrer l'exploitation des créations tout en respectant le droit moral de l'auteur.

Contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de service est un accord par lequel un prestataire s'engage à fournir un service défini à un client contre une rémunération. Il détaille les services à réaliser, les délais d'exécution, les obligations respectives des parties et les modalités de paiement. Ce contrat est couramment utilisé pour encadrer des collaborations ponctuelles ou récurrentes dans divers domaines professionnels.

Accord de confidentialité (NDA)

L'accord de confidentialité, ou NDA (Non-Disclosure Agreement), protège la divulgation d'informations sensibles échangées entre deux parties. Il empêche la partie réceptrice de révéler, utiliser ou exploiter ces informations sans autorisation. Ce contrat est indispensable pour sécuriser les échanges confidentiels, notamment lors de négociations ou de collaborations stratégiques.

Contrat d'Activation marketing

Ce contrat formalise une campagne ou une série d'actions marketing visant à promouvoir un produit ou une marque. Il décrit les objectifs, les modalités d'activation (événements, digital, partenariats), les délais, ainsi que les engagements des parties. Il est crucial pour garantir l'exécution efficace et mesurable des actions de communication.

Contrat de sponsoring

Un contrat de sponsoring formalise un partenariat dans lequel une entreprise sponsor apporte un soutien financier ou matériel à un événement, une équipe, ou un individu (sponsorisé) en échange d'une visibilité ou d'une association à l'image de ce dernier. Le contrat précise la nature du soutien, les engagements du sponsorisé, et les contreparties (publicité, logos, mentions).

Contrat de Partenariat

Le contrat de partenariat est un accord entre deux entités (entreprises, organisations) qui unissent leurs ressources ou compétences pour atteindre un objectif commun. Ce contrat précise les responsabilités de chaque partie, les contributions, les attentes en termes de résultats, ainsi que les bénéfices partagés. Il est souvent utilisé dans des contextes commerciaux, technologiques ou promotionnels.

Contrat de management

Le contrat de management encadre la gestion de carrière d'un artiste, d'un sportif, ou d'un talent par un manager. Il précise les services fournis par le manager (conseil stratégique, négociation de contrats, relations publiques), la durée de la collaboration, et la rémunération (souvent sous forme de pourcentage des revenus générés). Ce contrat est clé pour structurer une relation de long terme en matière de développement professionnel.

N.B. Ce contrat est obligatoire pour encadrer la relation entre un influenceur et son manager (LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023)

Contrat d'Apport d'affaires

Ce contrat engage un apporteur d'affaires à mettre en relation une entreprise avec des prospects ou clients en échange d'une commission sur les affaires conclues grâce à cette mise en relation. Il définit les obligations de l'apporteur, les conditions de rémunération, et les modalités de calcul de la commission. Il est souvent utilisé dans le domaine commercial pour étendre un réseau de clients.

Statuts de SAS (Société par Action simplifiée)

Les statuts d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) sont un document fondateur qui encadre le fonctionnement de la société. Ils définissent les règles relatives à l’organisation (composition du capital, répartition des actions, organes de gestion), les pouvoirs des dirigeants, ainsi que les relations entre actionnaires. Les statuts offrent une grande souplesse dans la rédaction, permettant d'adapter la gouvernance aux besoins spécifiques de la société.

Statuts de SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Les statuts d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont un acte juridique qui fixe les règles de fonctionnement de la société, telles que la répartition du capital social entre les associés, les pouvoirs de la gérance, et les modalités de prise de décision. Contrairement à la SAS, les statuts de SARL sont plus encadrés par la loi, offrant moins de flexibilité mais une structure plus standardisée, notamment en matière de protection des associés.

PV d'Assemblée Générale Constituante

Le procès-verbal d'une AG Constituante formalise la création d'une société lors de la première assemblée générale des actionnaires ou associés. Ce document atteste de l'approbation des statuts, de la désignation des dirigeants, et du dépôt du capital social. Il est fondamental pour valider la constitution juridique de la société.

Convocation à une Assemblée Générale

La convocation à une Assemblée Générale (AG) est un document formel envoyé aux actionnaires ou associés d'une société pour les informer de la tenue d'une AG (Ordinaire ou Extraordinaire). Ce document précise la date, le lieu, l'ordre du jour, ainsi que les modalités de participation et de vote. La convocation est indispensable pour garantir la régularité des décisions prises au sein de la société.

Procès Verbal d'Assemblée Générale Ordinaire

Le procès-verbal d'une AG Ordinaire rend compte des décisions courantes prises par les actionnaires ou associés, telles que l'approbation des comptes, la nomination des dirigeants, ou la répartition des bénéfices. Ce document officialise les résolutions votées et est conservé dans les archives de la société comme preuve de la bonne gestion des affaires sociales.

Procès Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire

Le procès-verbal d'une AG Extraordinaire formalise les décisions prises lors d'une assemblée générale dédiée à des changements exceptionnels au sein de la société (modification des statuts, augmentation de capital, fusion, etc.). Ce document récapitule les résolutions adoptées et assure leur validité juridique, notamment pour leur dépôt auprès des autorités compétentes.

Procès verbale d'Assemblée Générale de Dissolution

Le procès-verbal d'une AG de dissolution consigne la décision de dissoudre la société, soit de manière volontaire, soit pour des raisons légales (liquidation). Il précise les modalités de dissolution et nomme généralement un liquidateur chargé de clore les affaires de la société. Ce document est essentiel pour enclencher la procédure de radiation auprès du registre du commerce.