Article 1 : Préambule et mentions légales

Le Site internet, accessible à l‘adresse www.gameandrules.com, est édité par :

La Société GAME AND RULES, SASU immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 885 186 239, dont le siège social est situé au 11 avenue André Bauduc – 06100 Nice

N° de TVA intracommunautaire : FR11885186239

Directeur de la publication : Madame Magali DORADO, Présidente

Adresse e-mail de contact : contact@gameandrules.com

GAME AND RULES est assurée en responsabilité multirisques professionnelle (sous le numéro de contrat 106054720 P 001) auprès de la Banque populaire Méditerranée : Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable dont le siège est à NICE CEDEX 03 (06292) 457 PROMENADE DES ANGLAIS BP 241, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 058 801 481. Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 005 622.

Un site créé par l'agence :

Adrien PICOT, 6784 Route de Berre, 13122, Ventabren

www.welovedesigns.fr

Le Site est hébergé par :

La société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant :https://www.hostinger.fr/contact.

site web: www.hostinger.com

La société GAME AND RULES (ni aucun de ses membres) n’exerce de professsion réglementée du droit ou du chiffre. En particulier, la Société n’est pas un cabinet d’avocats et n’est donc pas autorisée à assister et représenter en justice, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (dites « CGVU ») sont conclues entre :

● La société GAME AND RULES, ci-après désignée “GAME AND RULES” ou « la Société » ou « Nous »

D’une part,

ET

● Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, qui accède et utilise la Plateforme et ses Services, ci-après appelée “l’Utilisateur”

D’autre part.

Article 2 : Définitions

Les termes ou expressions définis ci-dessous auront la signification suivante :

Abonné : tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement

Abonnement : souscription par l’Utilisateur à un Service proposé par la Société pour une certaine durée, dont le contenu et les conditions sont précisées dans l’offre d’Abonnement

Abonnement avec engagement : Fourniture de Services pendant une période déterminée

Abonnement sans engagement : fourniture de Services pendant une période indéterminée

Avocat : avocat inscrit à un Barreau français

Commande : Tout ordre de l’Utilisateur portant sur les prestations et tarifs de la Société acceptées par cette dernière, accompagné éventuellement du paiement demandé

Compte : espace personnel sur le Site, protégé par des Identifiants et intitulé « Mon compte », dédié à un Utilisateur unique et contenant ses informations personnelles et Services achetés

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Document : modèle type ou standard de document juridique et/ou administratif (acte, contrat ou lettre) mis à disposition par la Société et créé et/ou édité par l’Utilisateur. Il peut être gratuit ou payant, selon les indications données sur le Site.

Formulaires : formulaires administratifs (notamment cerfa), élaborés et mis à disposition par les administrations compétentes

Informations : informations générales, actualités, contenus (articles, images, guides, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias…), bases de données, fonds documentaires….

Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Service(s).

Marque : La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales (Code de la propriété intellectuelle, article L 711-1).

Membre : tout Utilisateur inscrit sur le Site

Partenaires Professionnels : Avocats, professionnels de l’assurance, tous types d’experts ou professionnels, l’ensemble de ces Partenaires Professionnels étant totalement indépendants de la Société

Parties : La société GAME AND RULES d’une part et l’Utilisateur d’autre part

Professionnel : tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Service : prestation de services proposée par la Société aux Utilisateurs et accessible à partir du Site

Site : site internet accessible à l’adresse www.gameandrules.com

Utilisateur : toute personne physique ou morale majeure et capable, utilisant les Services proposés sur le Site. Il peut s’agir aussi bien d’un Consommateur que d’un Professionnel.

Article 3 : Objet et portée des CGUV

3.1 Champ d’application

Les présentes CGUV ont pour objet de fixer les conditions et modalités de mise à disposition du Site et de ses Services par la Société et de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

Elles sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales – CGUV »

3.2 Acceptation et opposabilité

L’inscription et/ou l’utilisation du Site et des Services sont subordonnées à l’acceptation expresse, entière, sans aucune réserve ni restriction par l’Utilisateur, des présentes CGUV et de la Politique de protection des données.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes CGUV, notamment lors de la passation de la Commande.

Lors de la création de son Compte, de la commande et du paiement des Services, l’Utilisateur doit cliquer au préalable sur la case ainsi libellée : « Je reconnais avoir lu et compris les CGVU et je les accepte ».

Les CGUV constituent avec le courriel de confirmation de la Commande et les factures, les documents contractuels opposables à l’Utilisateur et forment ensemble le Contrat.

En cas de non-acceptation de l’ensemble des stipulations des CGUV, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’utilisation des Services et des fonctionnalités proposés et fournis par le Site.

3.3 Durée et modification des CGUV

Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation des Services.

La version des CGUV qui prévaut est celle qui est accessible en ligne (en cliquant sur l’onglet « mentions légales/CGUV ») à la date d’accès aux Services. L’Utilisateur s’engage à les consulter et s’y référer systématiquement lors de chaque visite et connexion.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans notification préalable, le contenu des présentes CGUV ou plus globalement les règles de fonctionnement du Site. De la même manière, elle pourra mettre fin aux Services.

Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à la date de la commande ou du renouvellement de l’Abonnement.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter spontanément les CGUV lors de chaque utilisation des Services, et avant toute commande.

Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les Services après la mise à jour des CGUV vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées.

3.4 Conflit de normes

Dans l’hypothèse d’un conflit entre les CGUV et tout autre document ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et/ou de prévisibilité des règles, les présentes CGUV priment. A l’exception des conditions générales expressement approuvées par écrit par la Société, notamment dans les conditions particulières, conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

3.5 Autonomie des stipulations

L’acceptation des CGUV est entière et forme un tout indivisible. L’Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGUV seulement ni de formuler des réserves.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGUV serait déclarée nulle et/ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les CGUV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des Parties.

Article 4 : Accès et inscription aux Services

4.1 Conditions d’éligibilité

L’accès, l’utilisation et l’achat des Services du Site sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures et capables et aux personnes morales, par l’intermédiaire de leur représentant légal dûment habilité.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif aux fins de vérification.

4.2 Spécificités techniques

Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet qui fonctionne correctement.

Les équipements (notamment ordinateur, smartphone, tablette, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique (notamment coûts téléphoniques et d’accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leur prix.

4.3 Inscription

Certains services (tels que l’accès au blog et la documentation mise à disposition gratuitement sur le Site) ne nécessitent pas la création d’un Compte par l’Utilisateur.

En revanche, l’accès à d’autres Services (notamment la souscription aux Abonnements, aux modèles de Documents et à notre bibliothèque de contenus) nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur au Site, impliquant l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

L’Utilisateur doit donc créer un Compte sur le Site. Il s’engage à ne créer et n’utiliser qu’un seul Compte et à utiliser sa véritable identité.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit d’abord choisir ses identifiants composés :

● d’une adresse mail valable et personnelle,

● d’un mot de passe.

GAME AND RULES ne demandera jamais à l’Utilisateur de lui communiquer son mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra en générer un nouveau à partir du Compte.

Les identifiants de connexion de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur s’interdit de les divulguer ou de les mettre à disposition de tiers.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants du fait d’une faute ou négligence imputable à l’Utilisateur, ce dernier sera responsable de tout dommage subi en raison d’une utilisation des Services non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Pour les besoins de la fourniture des Services, l’Utilisateur s’engage à remplir de façon sincère, complète et exacte le formulaire qui lui sera proposé lors de la commande (notamment état civil pour une personne physique ou dénomination sociale pour une personne morale et coordonnées).

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, via son Compte, les informations fournies, en cas de changement dans sa situation.

Il pourra également demander sa désinscription soit directement sur son Compte, soit par mail à : contact@gameandrules.com.

En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société pourra suspendre voire fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, entraîne la suppression de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Article 5 : Description et objet des Services

GAME AND RULES propose à l’Utilisateur des prestations de Services, visant à répondre à des besoins administratifs et/ou juridiques dédiés au secteur du Jeu vidéo.

5.1 Modèles de Documents juridiques et/ou administratifs types ou standards

La Société propose un module de complétion automatique de documents sous la rubrique “Legaltech” de son Site.

Les modèles de Documents fournis sur le Site et/ou par la Société, accompagnés ou non de notice d’information, sont des modèles types ou standards qui ne peuvent être adaptés à chaque situation spécifique.

Ils ont vocation a être complétés et personnalisés par l’Utilisateur en fonction de sa situation et de ses choix personnels à l’aide éventuellement d’un logiciel exploité sur le Site et d’un questionnaire dynamique en ligne, en contrepartie du paiement correspondant.

Une fois le modèle de Document rempli et finalisé par l’Utilisateur, il est généré automatiquement par le logiciel et peut être sauvegardé sur le Compte et téléchargé (sous format word ou pdf).

L’Utilisateur est le seul et unique créateur et rédacteur du Document ainsi généré et il supporte exclusivement la responsabilité du contenu dudit Document et de l’utilisation et de l’interprétation qui sera faire par lui. La Société n’effectue aucune intervention (rédaction, révision ou modification) et ne garantit ni que le contenu et l’utilisation du Document correspondent aux besoins et à la situation de l’Utilisateur ni la conformité et l’efficacité juridique du Document.

Etant précisé que si l’Utilisateur en fait la demande sur le Site (en cliquant sur « contactez nous ») ou par mail à l’adresse : contact@gameandrules.com, GAME AND RULES offre la possibilité de le mettre en relation avec un Avocat partenaire pour obtenir des conseils juridiques ou la relecture de son Document.

5.2 Abonnements

La Société propose à ses Clients des abonnements offrant un accompagnement à ces clients ayant l’objectif de faciliter la gestion de leurs activités.

Il s’agit de formules comprenant diverses prestations décrites dans les pages Services du Site, en contrepartie du paiement d’un prix forfaitaire.

Les services proposés et les tarifs peuvent différer en fonction du statut juridique du Client. Ainsi, la Société se réserve le droit d’annuler ou de modifier les abonnements souscrits dans le cas où l’Utilisateur aurait fait une erreur au moment de la souscription de l’abonnement.

Dans le cas où il est avéré que l’Utilisateur a sciemment choisi un abonnement ne correspondant pas à son statut dans le but de bénéficier d’un tarif plus avantageux, la Société se réserve le droit de réclamer au Client le paiement des sommes réellement dues.

5.2.1 Bibliothèque de contenus

La Société a créé pour ces Utilisateurs de nombreux contenus visant à apporter de l’information spécifique et des outils d'aide à la gestion juridique, administrative comptable, stratégique etc...

Ces contenus se présentent sous forme de fiches pratiques, d’infographie, de template, de Use case etc…

Cette diffusion se fait en conformité avec l’article 66-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et ne représente en aucun cas un conseil juridique.

5.2.2 Assistance juridique

La Société communique à ses Utilisateurs des informations et des renseignements sur l’état du droit ou de la jurisprudence portant sur le secteur de la gestion d’entreprise et des jeux vidéo. Cette diffusion, en conformité avec l’article 66-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, peut intervenir sous différents supports et formats: réponses, guides, fiches pratiques etc…

5.2.3 Bilan d’activités et bilan stratégique

La Société propose aux Utilisateurs ayant souscrit à un abonnement de procéder à un bilan d’activités.

Ce bilan permet à la Société de mieux connaître son Client et donc de mieux prendre en charge ces demandes.

Lors de ce bilan, la Société va questionner le Client sur ses activités, ses projets, la gestion de sa structure etc… La Société transmettra alors au Client des informations sur le cadre légal applicable.

5.2.4 Accompagnement gestion financière

La Société met a disposition de ses Clients des outils de gestion et un accompagnement afin de les aider à la gestion courante de leur société.

La Société ne se substitue en aucun cas à un cabinet d’expertise comptable.

5.2.5 Accompagnement à la recherche de financement

La Société met en place avec ses Clients une stratégie financière et une veille sur les différents dispositifs de financements pouvant être sollicités dans le cadre du développement des activités du Client.

La Société assiste ses Clients dans l’élaboration des dossiers de subvention.

La Société ne s’engage en aucun cas dans une obligation de résultat mais bien dans une obligation de moyens; elle ne peu en aucun cas assurer l’obtention des financements sollicités.

5.2.6 Mise en relation avec des Partenaires professionnels (Avocats, assureurs…),

Tout Utilisateur peut solliciter gratuitement une mise en relation avec un Partenaire Professionnel de GAME AND RULES.

Ces Partenaires sont tous totalement indépendants de la Société.

Une fois la mise en relation effectuée par l’intermédiaire de la Société, l’Utilisateur et le Partenaire sont libres de concrétiser ou non leur relation et des suites de leur éventuelle relation. La Société n’intervient jamais dans la relation entre ces deux parties sauf pour effectuer un suivi administratif des dossiers en cours.

5.3 Aide au règlement amiable ou alternatif des litiges

La Société propose une assistance au règlement de litiges par la voie de la médiation et/ou arbitrage.

La médiation dont il s’agit est une médiation conventionnelle qui s’entend comme « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence » (Code de procédure civile, articles 1530 et suivants).

Quant à l’arbitrage, il est défini par les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile.

La médiation et l’arbitrage proposés sont ad hoc, c’est-à-dire qu’ils sont organisée par GAME AND RULES, sans le recours à une institution de médiation ou d’arbitrage.

Tout Utilisateur peut soumettre à la Société une demande de médiation ou d’arbitrage, accompagnée de tous éléments d’information et pièces utiles, et éventuellement de l’accord de la ou les partie(s) avec lesquelles il est en conflit, en cliquant sur l’onglet « contactez nous » ou en adressant un mail à l’adresse : contact@gameandrules.com.

Si les conditions d’une médiation ou d’un arbitrage paraissent réunies, la Société adressera aux parties concernées le devis accompagné de la procédure applicable et de la convention de médiation.

Article 6 : Commande, prix et paiement des Services

6.1 Processus et conditions d’achat

1/ Services achetables en ligne

La présentation des Services sur le Site est assurée notamment via l’onglet du menu « gameandrules Store » par le logiciel Woocommerce.

1. a) Achat de Services à l’Unité ou en Pack

L’Utilisateur choisit le produit qui l’intéresse, puis clique sur le bouton “Ajouter au panier”. Au moment du clic sur le bouton « panier », l’Utilisateur sera dirigé vers une page résumant sa commande. Une fois celle-ci validée, l’Utilisateur sera dirigé sur une page d’identification pour créer ou se connecter à un compte. Une fois sur le compte, il n’aura plus qu’à suivre les instructions.

1. b) Achat par Abonnement

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des Abonnements sur le Site.

La durée d’engagement est indiquée dans les fiches descriptives de chaque Abonnements.

A l’issue de cette période, l’Abonnement sera réputé terminé. La Société sollicitera son Client pour valider avec lui le renouvellement de son abonnement pour une nouvelle période déterminée.

La Société se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires entre-temps; le Client sera toujours informé des nouveaux tarifs avant le renouvellement de son Abonnement.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaite mettre fin à son Abonnement encore en vigueur, il devra soumettre sa demande à la Société qui étudiera sa demande. Dans le cas où la Société accepte la demande de résiliation du Client, ce dernier n’aura plus accès aux Services. La Société se réserve le droit de demander une compensation financière pouvant aller jusqu’à la somme totale restant due.

2/ Annulation de commande

En cas de remboursement ou d’annulation de commande justifiée, la Société se réserve le droit de retenir une partie de la somme, ou d’appliquer des frais de gestion d’un montant de 20 % du prix hors taxes du Service concerné.

6.2 Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués en euros, soit hors taxes (HT) soit hors taxes et toutes taxes françaises comprises (TTC).

6.3 Application de la TVA

Les prix des Services vendus sur le Site comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le taux applicable au jour de la commande.

Lorsque l’Utilisateur est situé en France, c’est la TVA au taux normal qui s’applique.

Pour rappel, pour la France métropolitaine, le taux normal français de TVA est 20 %, en application de l’article 278 du Code général des impôts.

Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

Dans le cas où l’achat est réalisé par des Utilisateurs situés dans l’Union européenne, le taux appliqué est celui en vigueur au sein du pays d’achat de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que le logiciel de vente en ligne Woocommerce a été configuré pour faire automatiquement application d’une TVA au taux en vigueur au sein du pays d’achat de l’Utilisateur.

La TVA ainsi collectée est reversée aux administrations fiscales des pays européens au sein desquels les achats ont eu lieu.

Concernant enfin les services commandés et payés hors Site, la Société adressera à l’Utilisateur un devis et une facture tenant compte du système de TVA en vigueur dans l’Union européenne.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale de la commande sur le Site, au moment du paiement du prix par l’Utilisateur.

6.4 Imputation des frais et débours éventuels

L’accomplissement de certains Services engendre des frais et débours qui sont à la charge de l’Utilisateur ayant souscrit au Service concerné.

L’Utilisateur doit les régler directement. Dans l’hypothèse où ils sont avancés par GAME AND RULES, ils seront refacturés à l’Utilisateur concerné et s’ajoutent au montant de la commande.

Sont notamment visés à ce titre, sans que cette liste ne soit exhaustive : frais de déplacement de la Société pour accomplir la mission confiée par l’Utilisateur, frais de publicité, frais de greffe, droits fiscaux (enregistrement, timbre….) etc.

GAME AND RULES ne rembourse jamais les frais engagés auprès des autorités administratives ou des journaux d’annonce légale pour l’accomplissement de démarches au nom et pour le compte de l’Utilisateur qui y a souscrit, dès lors que la Société n’est pas le bénéficiaire de ces frais.

6.5 Modification des offres et des prix

GAME AND RULES réserve le droit de modifier les offres et prix de ses Services à tout moment en les publiant en ligne et, le cas échéant, après notification auprès de l’Utilisateur.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

6.6 Paiement des Services

L’Utilisateur est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ».

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande, sauf pour l’Abonnement STARTER dont le prix mentionné sur l’offre d’Abonnement concernée est payable par prélèvement à échéance mensuelle jusqu’à la fin de l’engagement.

Le paiement des transactions conclues sur le Site est effectué par carte bancaire valide, via le système de paiement sécurisé STRIPE (Stripe Payments Europ Ltd, Block 4, Harcourt Road, Dublin 2, Irlande).

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE. GAME AND RULES n’a pas accès à ces données.

La commande sera considérée comme effective après réception du règlement par la Société lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Une fois le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à sa disposition.

L’Utilisateur pourra retrouver l’historique de ses commandes sur son Compte.

Concernant les Services non achetés sur le Site, leur paiement pourra intervenir soit par carte bancaire valide, soit par virement bancaire selon les coordonnées bancaires qui seront délivrées par la Société. Le Client aura à sa charge les frais éventuels liés au mode de paiement concerné.

6.7 Intérêts de retard et frais de recouvrement

Le défaut de paiement à la date prévue entraînera de plein droit, dès le jour suivant, la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou aucune autre formalité soit nécessaire dès le lendemain de la date limite de paiement indiqué sur la facture. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due. Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit et sans notification préalable le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce).

Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

Si l’acheteur ne règle pas les sommes restant dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résolution de plein droit de la vente sera effectuée pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et à condition que les créances et dette réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra valablement être effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues par ce dernier au Vendeur au titre de l’achat desdits produits d’autre part.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve en outre le droit de :

● Demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues sur toute facture émise par le Vendeur

● Demander un paiement à la commande pour les commandes à venir

● De suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours, d’exiger toute garantie et/ou de suspendre l’exécution des propres obligations, sans que l’Acheteur ne puisse opposer aucun droit de rétention ou de compensation et sans préjudice de tout autre recours.

Article 7: Obligations et responsabilités de GAME AND RULES

7.1 Absence d’exercice d’une profession réglementée du droit ou du chiffre

La société GAME AND RULES (ni aucun de ses membres ou partenaires non Avocats) n’est pas un cabinet d’avocats et n’est donc pas autorisée à assister et représenter en justice, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La Société ne fournit jamais de conseil juridique, quelle que soit la situation rencontrée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui souhaite obtenir des conseils juridiques, notamment pour apprécier la portée ou les conséquences des opérations effectuées sur le Site, est invité à se rapprocher (soit directement, soit par l’intermédiaire du Site) d’un Avocat ou de tout autre professionnel du droit habilité à délivrer des prestations de conseil juridique.

Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient se substituer à une consultation juridique.

L’Utilisateur reconnaît que, de façon générale, la Société n’exerce aucune profession réglementée du droit ou du chiffre (telle que expert-comptable, notaire, huissier….)

7.2 Aspects techniques

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenue d’aucune obligation d’y parvenir. Elle ne garantit pas que le Site ou les Services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

La Société ne peut donc être tenue de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement dû à un cas de force majeure, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou aux Services.

De même, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : virus et infections) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site ou des Services, du fait d’un tiers, ou de tout autre dommage causé à l’Utilisateur qu’il soit direct ou indirect, matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

Le Site et ses différents Services peuvent être interrompus ou suspendus par la Société, notamment à l’occasion d’une maintenance ou d’une mise à jour, sans obligation de préavis ou de justification, ni indemnisation. Pour toute information, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par mail à l’adresse : contact@gameandrules.com.

7.3 Délivrance et utilisation de contenus (modèles types ou standards de Documents, Fiches pratiques, Livrets, et autres sources et types d’informations)

Tous les modèles de Documents et informations figurant sur le Site et/ou fournis à l’Utilisateur, quel que soit le support et la forme, sont des informations juridiques à caractère exclusivement documentaire et indicatif.

Ces modèles de Documents et informations revêtent un caractère général, ne sont pas destinés à s’appliquer à la situation personnelle des Utilisateurs et ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil juridique.

De même et conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, les réponses fournies par GAME AND RULES dans le cadre notamment des Abonnements constituent des informations à caractère documentaire et à l’usage exclusif de l’Utilisateur souscripteur.

Les modèles de Documents et informations peuvent être complétés, modifiés et/ou actualisés à tout moment.

GAME AND RULES ne garantit ni le contenu des Documents et informations ni leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualisation, leur efficacité juridique non plus que les modèles de Documents qui sont établis par les Utilisateurs répondent à leurs besoins personnels.

GAME AND RULES s’efforce de diffuser une information actuelle et exacte mais ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs ou omissions, inexactitudes ou obsolescence de ces informations et de leurs éventuelles conséquences, dommages et préjudices pour les Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des modèles de Documents établis au moyen des Services fournis sur le Site ainsi que de tout autre contenu, dont les Audits.

7.5 Aide à la préparation de la constitution d’un dossier avant saisie d’un Avocat

Dans le cadre de son service de mise en relation avec les Partenaires professionnels du réseau de la Société, GAME AND RULES peut être amené à aider son client à préparer un dossier en vue de saisir un avocat.

Ce Service n’a pour objet et finalité que d’aider l’Utilisateur qui souhaite saisir un Avocat (pour toute consultation, litige ou autre) à préparer la constitution du dossier qu’il souhaite communiquer à cet Avocat (qu’il fasse ou non partie du réseau d’Avocats partenaires de la Société).

GAME AND RULES se borne à collecter et réunir les informations et pièces transmises par l’Utilisateur et à établir un exposé objectif et succinct de la situation, le cas échéant, avec une transcription et une mise en forme en langage juridique.

Il appartiendra à l’Utilisateur d’effectuer une relecture de l’exposé et de contrôler, sous sa seule responsabilité, si l’exposé et les pièces listées correspondent bien à sa situation personnelle et aux éléments et intentions dont il souhaite saisir l’Avocat.

En aucun cas, la Société ne livre d’analyse juridique ou de conseil ni ne se prononce sur l’orientation à donner au dossier.

Une fois la prestation achevée par la transmission par mail de l’exposé à l’Utilisateur, la Société n’effectuera aucune communication du dossier à l’Avocat qui aura été saisi ni à quiconque d’autre. Ce sera à l’Utilisateur de s’en charger et d’entrer en relation directe avec l’Avocat sans intervention aucune de la Société.

7.7 Mise en relation avec des Avocats Partenaires ou autres Partenaires Professionnels

GAME AND RULES s’est rapprochée d’un certain nombre de Professionnels susceptibles d’intervenir, selon leurs domaines de compétence, au profit des Utilisateurs du Site.

Les Avocats Partenaires sont naturellement inscrits à l’Ordre des Avocats de leur Barreau, après avoir prêté serment. Ils sont donc tenus à la déontologie de leur fonction et sont tenus au respect du secret professionnel dans l’intérêt de leurs clients.

Ils sont notamment habilités à délivrer des conseils juridiques, rédiger des actes sous seing privé et assurer la défense et la représentation des justiciables, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.

L’Utilisateur peut demander gratuitement une Mise en Relation avec tout Partenaire de GAME AND RULES pour un accompagnement en rapport avec un Service ou de manière indépendante.

Les Partenaires sont entièrement et totalement indépendants de GAME AND RULES

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle susceptible d’être établie directement et de façon autonome entre le Partenaire et l’Utilisateur.

Le Partenaire est et demeure libre d’accepter ou non une mission, de fixer ses conditions et modalités d’intervention notamment sur le plan tarifaire.

GAME AND RULES ne procède à aucun contrôle sur la véracité et la pertinence des informations fournies par ses Partenaires ou sur leur décision d’intervenir ou non, ni n’intervient dans leurs relations financières avec leurs clients.

Dans l’hypothèse où un Partenaire refuserait la prise en charge d’une mission, pour un motif de conflit d’intérêts ou tout autre motif, l’Utilisateur pourra revenir vers GAME AND RULES pour lui demander une nouvelle mise en relation avec un autre Partenaire.

La responsabilité de GAME AND RULES ne saurait être engagée en raison d’éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un Partenaire.

Si l’Utilisateur n’était pas satisfait de la prestation fournie par le Partenaire avec qui lequel il a été mis en relation, il devra s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

Article 8 : Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

En accédant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

● lire et accepter sans réserves ni restrictions les présentes conditions générales

● agir en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générales

● ne pas tenter de rechercher la responsabilité éventuelle de la Société au delà des obligations et engagements conventionnels consentis par cette dernière, sauf dispositions légales et/ou réglementaires contraires

● user de façon raisonnable des Services du Site au regard notamment des Abonnements souscrits, en fonction de ses besoins réels propres et non pour des tiers. En cas d’usage plus important rendu nécessaire, nous pouvons proposer, sur devis gratuit, une solution susceptible de mieux correspondre à ses besoins.

● ne pas reproduire, représenter, transmettre, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment auprès de tiers (même à titre gratuit et de façon partielle et/ou indirecte), les différents contenus et Services du Site et/ou émanant de la Société (notamment nos modèles de Documents)

● n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’il contient

● ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers

● ne pas se livrer à des pratiques de « hacking » qui sont pénalement réprimées (Code pénal, articles 323-1 à 323-7 )

● ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les données personnelles des autres Utilisateurs du Site

En cas de non respect des CGUV et de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de résilier son Compte unilatéralement et sans délai, par simple notification électronique, et de lui refuser, dans les mêmes conditions, l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

Article 9 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels mais uniquement aux Utilisateurs particuliers bénéficiant des dispositions du droit de la consommation.

Etant rappelé qu’au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’article L221-18 du Code la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4″

L’article L 221-4 vise notamment les « contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel ».

Cependant, en application de l’article L 221-28, alinéa 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

« la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En acceptant les présentes, l’Utilisateur non professionnel reconnaît renoncer expressément à exercer tout droit de rétractation concernant l’achat des Services suivants:

● Documents

● Audits et accompagnements

● Supports d’information et contenus (guides, livrets, chartes, codes de bonne conduite..)

En revanche, l’Utilisateur non professionnel pourra user de son droit de rétractation concernant la souscription des Abonnements et Formalités, conformément aux règles en vigueur en matière de vente à distance.

Le droit de rétractation devra être mise en oeuvre dans les conditions de l’article L 221-18, alinéa 1 et être notifiée par mail à l’adresse : contact@gameandrules.com

Elle devra comporter les indications requises, notamment :

« Je …………………………. (nom, prénom, adresse) déclare me rétracter du contrat d’Abonnement Game and Rules (références…) que j’avais souscrit à distance le ……………………… »

En cas de rétractation notifiée en bonne et due forme, il sera fait application des règles légales ainsi énoncées à l’article L 221-25 du Code de la consommation:

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni ».

S’il y a lieu au remboursement de l’Utilisateur, il sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la date de rétractation par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux français (catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique…).

Article 11 : Propriété intellectuelle

La Société est la titulaire ou le concessionnaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droits voisins…) tant de l’architecture et la structure générale du Site (marque, logo, charte graphique, logiciels, paramétrages, savoir-faire…) que de son contenu (base de données, textes, modèles de documents, fiches pratiques, articles, infographies, fichiers, slogans, graphiques, images, vidéos et tout autre type de contenu).

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Il est notamment précisé que la marque et le logo GAME AND RULES sont déposés à l’INPI sous les numéros : 4685690 et 4685704 et exploités par la SAS GAME AND RULES.

Est strictement interdite toute représentation, reproduction, transcription, traduction, diffusion et/ou exploitation totale ou partielle, des signes distinctifs, du Site et/ou de son contenu (y compris les contenus de sa bibliothèque de contenus) et/ou des Services, des signes distinctifs de la Société par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de la Société. Tout contrevenant pourra faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes, notamment sur la base d’actes de contrefaçon.

L’accès au Site et à ses Services n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur le Site, ses informations, Services et autres contenus.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur ne devient donc titulaire d’aucun droit de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur n’acquiert que le droit d’utiliser les Services du Site conformément et dans les limites de la finalité de la commande.

Article 12 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites présents sur le réseau internet. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il quittera le Site.

Le Site n’a aucun contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de dommages directs ou indirects résultant de difficultés liées à l’accès, au contenu, aux conditions d’utilisation ou de dysfonctionnements des sites internet tiers.

Les hyperliens et/ou les liens en profondeur (deep linking) vers le Site sont autorisés uniquement après avoir reçu l’autorisation expresse et par écrit de la Société. En tout état de cause, après réception de cette autorisation, chaque lien doit toujours renvoyer à la page d’accueil du Site.

GAME AND RULES se réserve le droit de demander la suppression immédiate de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus autorisé et ce, sans avoir à indiquer de raison particulière.

Article 13 : Respect de l’intégrité des éléments accessibles sur le Site

L’Utilisateur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le Site et le serveur de la Société.

Article 14 : Convention de preuve

Les Utilisateurs et la Société décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques du Site feront foi entre eux et qu’ils pourront être valablement produits dans le cadre de toute procédure aux fins de preuve.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1316-1 du Code Civil, “L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité”.

Le « double clic » de l’Utilisateur effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales , mais également lors de la commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la Société ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 15 : Données personnelles et cookies

15.1. DONNÉES PERSONNELLES

L’Editeur du Site s’engage à réaliser toute collecte, traitement et usage de données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit “RGPD”).

L’Utilisateur a le droit d’être informé et de contrôler la façon dont ses données personnelles sont utilisées. Ainsi l’Utilisateur, après justification de son identité, dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut en demander la rectification, la mise à jour ou l’effacement. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur pourra écrire à l’adresse suivante : contact@gameandrules.com .

En outre, les données à caractère personnel ne peuvent être divulguées à un tiers sauf en cas de consentement de l’Utilisateur, d’une décision judiciaire ou toute autre obligation légale.

15.2. COOKIES

Lors de la navigation sur le Site ou de son utilisation, l’Utilisateur accepte que l’Editeur du Site puisse accéder à d’éventuels cookies et les stocker.

Un cookie (traceur) est un fichier susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur d’un terminal (ordinateur, smartphone, tablette…) à l’occasion de la consultation d’un Service en ligne grâce au logiciel de navigation de l’Utilisateur.

Les cookies peuvent être utilisés pour aider à naviguer, à adapter le contenu des Services du Site ou encore à mémoriser les préférences de navigation de l’Utilisateur.

Les cookies sont gérés par le navigateur internet. Ils ne reconnaissent pas personnellement l’Utilisateur et ne stockent aucune donnée personnelle sensible concernant l’Utilisateur mais reconnaissent seulement l’appareil que l’Utilisateur est en train d’utiliser.

En utilisant le site, l’Utilisateur consent au dépôt et à l’utilisation des Cookies présents (étant précisé que ce consentement n’est pas requis notamment concernant les cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site).

L’Utilisateur peut toutefois choisir à tout moment de désactiver (via son logiciel de navigation) tout ou partie des cookies, à l’exception des cookies techniques.

ARTICLE 16. DURÉE ET MODIFICATION DES CGUV

Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation des Services.

L’Editeur du Site se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment les CGUV. La version des CGUV valide est celle qui est accessible en ligne à la date d’accès aux Services. L’Utilisateur s’engage à les consulter systématiquement lors de chaque visite et/ou connexion.

ARTICLE 17. AUTONOMIE DES STIPULATIONS

Si l’une quelconque des stipulations des CGUV devait être déclarée nulle et/ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres conserveront leur validité et leur force. Sauf à imaginer que les présentes CGUV soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge de l’une ou l’autre Parties.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE

La langue des CGUV est le français.

Tout litige relatif notamment à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes est soumis au droit français, quel que soit le lieu de connexion et d’accès au Site par l’Utilisateur, sauf disposition impérative contraire.

Article 19 : Règlement des litiges

19.1 Droit applicable

La langue des Conditions Générales d’Utilisation est le français.

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumis au droit français, quel que ce soit le lieu de connexion et d’accès au Site par l’Utilisateur, sauf disposition impérative contraire.

19.2 Réclamations et règlement amiable

En cas de litige entre l’Utilisateur et la Société à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

L’Utilisateur adressera, avant toute action judiciaire, une réclamation écrite et motivée à la Société soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique à l’adresse : contact@gameandrules.com

L’Utilisateur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre sa réclamation avec tous les justificatifs correspondants (la date d’envoi faisant foi). Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

Si un désaccord persistait entre les Parties et à défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable de 30 (trente) jours, l’Utilisateur Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et de la définition donnée à l’article 2 des présentes pourra, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par ledit Code, recourir gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application des articles L 615-1 et L 612-1 du Code de la consommation.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

● Si l’Utilisateur est un professionnel

● si l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus

● Si la demande de l’Utilisateur est manifestement infondée ou abusive

● Si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal

● Si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société

● Si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

L’Utilisateur peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

19.3 Règlement contentieux

Sous réserve des dispositions contraires du Code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification écrite de la réclamation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de NICE (France), nonobstant la pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires notamment par voie de référé ou de requête.