Streaming et droit : mode d’emploi

Le streaming ou “live streaming”, terme anglais, est défini par Wikipédia comme “l’envoi de contenu en “direct” (ou en léger différé) d’un flux audio et/ou vidéo”1. Il s’agit donc de production de contenus en temps réel suscitant les interactions d’utilisateurs.

Le streaming de jeux vidéo a fait son apparition sur des plateformes telles que YouTube ou Dailymotion avant la création en 2011 de Twitch Interactive (plateforme rachetée par Amazon en 2014) et proposant notamment la diffusion en direct de parties de jeux et de tournois Esport.

Le streaming est une activité relativement simple et à la portée de tous. En effet, toute personne munie d’un ordinateur gaming, d’une webcam, d’un micro et d’une bonne connexion peut potentiellement streamer sa partie de jeu vidéo et fédérer une communauté. Rien que sur Twitch, on compte près de 10 millions de streamers et plus de 3 millions de spectateurs (viewers)2. Le streamer français Lucas Huchard, dit “Squeezie” totalise à lui seul plus de 3 millions de followers3.

Devant la popularité croissante de cette pratique et ses enjeux financiers, nombre de gamers ont décidé d’en faire leur activité professionnelle, à titre principal ou complémentaire.

Cependant, comme toute activité économique, le streaming s’inscrit dans un cadre réglementaire et contractuel.

I. Des relations contractuelles encadrées

Les sites de streaming de jeux vidéo qui sont souvent localisés à l’étranger (Twitch, Facebook Gaming, YouTube Gaming, Smashcast, Bigo Live…), fixent des conditions et obligations contractuelles à leurs utilisateurs, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.

A - Les règles générales d’utilisation

Pour pouvoir créer un compte et accéder aux services de streaming, l’ensemble des utilisateurs (users) doit préalablement et expressément accepter les conditions générales d’utilisation (CGU), dites également conditions de service (terms of service). Ces CGU sont souvent complétées par des Codes, Règlements, Chartes et autres écrits visant à encadrer les propos et comportements des utilisateurs.

Sachant qu’une fois le consentement des users recueilli, les règles de la plateforme leur deviennent obligatoirement applicables, quels que soient la nationalité ou le pays de connexion.

Si quelques différences existent, on retrouve bien souvent un corpus de règles communes édictées par les plateformes de streaming.

1 - Un âge minimum requis

Les streamers doivent généralement être âgés d’au moins 13 ou 15 ans pour pouvoir créer leur chaîne et se mettre en scène dans des sessions de streaming. Cependant, les parents et autres représentants légaux restent responsables des activités de streaming de leurs enfants mineurs de moins de 18 ans.

Ainsi, “Les services Twitch ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 13 ans. Si vous avez entre 13 ans et l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence, vous ne pouvez utiliser les Services Twitch que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation.” 4

De son côté, Youtube élève la limite d’âge à 15 ans et renvoie les mineurs de moins de 15 ans sur YouTube Kids. La plateforme précise : “Si vous avez moins de 18 ans, vous devez obtenir le consentement exprès de votre parent ou tuteur légal pour utiliser ce Service.Veuillez lire ce Contrat avec eux” 5.

L’objectif recherché est de protéger les mineurs de personnes aux intentions malveillantes mais aussi de propos et contenus choquants, violents ou toxiques.

Dans cette même perspective, la Chine a interdit le streaming de jeux vidéo par des mineurs de moins de 16 ans et incité les plateformes (telles Kuaishou, Tencent QQ, Taobao, Sina Weibo) à supprimer les contenus notamment “vulgaires” ou de “pornographie soft” à visée aguichante6.

2 - Des contenus sous surveillance

Les plateformes de streaming sont des espaces de liberté pour les créateurs de contenus. La liberté d’expression, à savoir le droit d’exprimer librement ses opinions, est un droit démocratique fondamental consacré par la Constitution.

Cependant, il ne s’agit pas d’une liberté absolue. Ainsi, il est strictement interdit de streamer des contenus illégaux ou illicites, dont ceux :

• incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination

• constitutifs d’injures, de harcèlement ou de pornographie

• faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou d’actes de terrorisme

• portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée

• constituant des spams, logiciels malveillants ou pratiques trompeuses et escroqueries7

• contraires au droit de propriété intellectuelle de tiers (éléments protégés par le droit d’auteur ou le droit des marques…)

Sur ce dernier point, les streamers gaming doivent se soucier en particulier de solliciter l’autorisation de l’éditeur du jeu vidéo streamé avant sa diffusion, même si l’on observe une certaine tolérance de la part de nombreux éditeurs en raison notamment de la promotion gratuite assurée par ce biais.

Les musiques sont également protégées par les droits d’auteurs et nécessitent l’autorisation de leurs éditeurs. Pour éviter cette contrainte et les sanctions attachées, Riot Games a produit en 2021 une playlist de 37 titres libres de droits (royalty free) accessibles aux streamers de Twitch8. De leur côté, Twitch et la SACEM ont signé un accord permettant de rémunérer les auteurs, compositeurs et éditeurs membres de la SACEM lorsque leur musique est partagée ou diffusée en livestream sur Twitch9.

Par ailleurs, Twitch réfléchit à un “score de sécurité publicitaire” permettant de déterminer le type de publicité pouvant être affiché sur un stream en fonction d’un certain nombre de critères (âge du streamer, historique des bannissements, classement PEGI du jeu….)10.

Il existe déjà des systèmes automatisés de détection des contenus prohibés, via des algorithmes. Les contenus litigieux peuvent être supprimés en tout ou partie et l’accès aux services suspendu ou bloqué (bannissement), sous réserve naturellement de poursuites éventuelles à l’encontre de leur auteur.

B - Les relations commerciales

Les streamers qui souhaitent rentabiliser leur activité sont soumis aux conditions contractuelles des plateformes, celles-ci se trouvant en position de force, mais également de leurs partenaires commerciaux.

1 - Un socle contractuel imposé

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités nécessaires permettant une monétisation de son audience, le streamer doit en principe demander son affiliation ou un partenariat avec la plateforme de streaming.

L’éligibilité au statut d’affilié ou de partenaire est soumise à un certain nombre de critères, dont notamment le nombre d’abonnés et de spectateurs, la durée de diffusion des stream…

Par exemple, pour être affilié sur Twitch, il faut réunir a minima les critères suivants :

• 50 followers

• 500 minutes de diffusion de contenus au cours des 30 derniers jours

• 7 jours différents de diffusion au cours des 30 derniers jours

• une moyenne d’au moins 3 spectateurs au cours des 30 derniers jours

L’affiliation est la première étape avant de pouvoir accéder au rang de partenaire, sous réserve de remplir les conditions minimum suivantes :

• 25 heures de diffusion de contenus au cours des 30 derniers jours

• 12 jours différents de diffusion au cours des 30 derniers jours

• une moyenne d’au moins 75 spectateurs au cours des 30 derniers jours

De façon générale, les contrats passés entre les streamers et les plateformes sont des contrats d’adhésion, à savoir des contrats comportant un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance11.

Cela étant, les contrats de partenariat qui concernent des streamers plus aguerris et “bankable” peuvent laisser place à une certaine marge de négociation et prendre la forme de contrats de gré à gré.

2 - Des contrats tiers

Les streamers peuvent passer des accords commerciaux avec des tiers, notamment les annonceurs et les marques, pour augmenter leurs revenus.

Il leur est ainsi possible d’utiliser des liens d’affiliation (liens URL pointant vers des sites marchands partenaires) mais aussi des parrainages de marque (contenus sponsorisés/placements de produits).

Ces méthodes de monétisation sont d’ailleurs encouragées par les plateformes qui y trouvent un intérêt pécuniaire. Ainsi, Twitch indique sur son site :

“Que ce soit en collaborant avec des développeurs pour diffuser des jeux nouveaux ou bientôt disponibles ou en faisant la promotion de matériel et de périphériques de jeux, il existe une infinité d’opportunités et de marques qui correspondent parfaitement à votre contenu. Le fonctionnement est simple : vous mettez un produit en avant contre rémunération »12.

Cependant, les streamers ne doivent pas enfreindre les règles fixées par les plateformes mais aussi les règles légales.

Tout comme YouTube, Twitch a interdit sur sa plateforme les liens d’affiliation et les codes de parrainage vers des sites de casinos en ligne13. En effet, est prohibée la publicité ou la promotion en faveur de sites de paris ou de jeux d’argent et de hasard, sous peine d’une amende de 100.000 euros14.

Pour mieux tracker ses streamers et influenceurs, YouTube a expérimenté une nouvelle fonctionnalité visant à détecter automatiquement les produits apparaissant dans certaines vidéo, ainsi que les liens d’affiliation associés15.

Par ailleurs, la loi impose aux influenceurs une obligation d’information, de loyauté et de transparence16. Ainsi, toute communication publicitaire et partenariat commercial doivent être mentionnés et identifiés clairement en tant que tels17 dans les vidéos et les descriptions associées, sous peine de pratique commerciale trompeuse18.

Pour avoir fait la promotion de services boursiers sur Snapchat sans mentionner qu’elle était rémunérée à ce titre, l’influenceuse Nabilla Benattia-Vergara a dû s’acquitter d’une amende de 20.000 euros auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).19

II. Le régime juridique et fiscal du streaming

Dès lors que l’activité de streaming est poursuivie à des fins commerciales, en tout ou partie, elle doit se rattacher à un statut juridique qui déterminera son régime fiscal.

A - Un statut juridique variable

1 - Salarié versus non salarié

Il n’existe aucun statut juridique propre au streamer. Cependant, ce dernier pourrait être assimilé à l’influenceur (youtuber, blogeur, vlogeur…) défini par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité comme “un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie”20.

Selon la jurisprudence, les influenceurs sont présumés exercer une activité de mannequins21 dès lors qu’ils prêtent leur image afin de promouvoir des produits et services22. Dès lors, tout contrat conclu moyennant rémunération est présumé être un contrat de travail23 et ce, quelle que soit la dénomination donnée au contrat par les parties.

Il existe donc un risque de qualification salariée du streamer en cas d’exposition de son image, sauf à démontrer l’absence de lien de subordination24 avec la marque.

En dehors de cas particulier dans lequel le streamer apparaît comme étant le sujet principal, celui-ci sera en principe considéré comme un travailleur non salarié et devra donc créer une structure juridique. Deux formules différentes peuvent être choisies :

• l’entreprise individuelle (entreprise créée en nom propre par une personne physique)

• ou la société (personne morale).

Au début de leur activité, comme ce fut le cas pour Adrien Nougaret alias Zerator25, la plupart des streamers sont des prestataires de services indépendants agissant sous le statut fiscal d’auto-entrepeneurs26.

Etant précisé qu’il est possible de cumuler une activité salariée et une activité d’entrepreneur, sous réserve que le contrat de travail le permette et que l’activité de stream ne vienne pas concurrencer l’employeur.

2 - Le cas particulier des mineurs

La situation des streamers mineurs n’est pas prévue par la loi. En revanche, l’emploi de mineurs de 16 ans en vue de la participation à des compétitions de jeu vidéo ou pour une activité d’influenceurs/youtubers nécessite une autorisation individuelle préfectorale27, obligation qui ne concernait au départ que les enfants mannequins, du spectacle et de la publicité.

L’activité des enfants influenceurs ne relevant pas d’une relation de travail est soumise quant à elle à une déclaration, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus générés par leur diffusion28.

Par ailleurs, les plateformes sont encouragées à adopter, sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel, des chartes visant notamment à informer et sensibiliser les utilisateurs, à vérifier les contenus faisant figurer les mineurs de 16 ans et à protéger leurs données personnelles.

Enfin, il convient de rappeler que seuls les mineurs âgés de 16 ans révolus et bénéficiant de l’autorisation parentale peuvent être dirigeants de certaines entreprises limitativement énumérées :

• Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)29,

• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL)

• ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

En revanche, ils peuvent être associés d’une SARL (Société Anonyme à Responsabilité limitée), d’une SA (Société Anonyme) ou d’une SAS (Société par Actions Simplifiée).

B - L’imposition des revenus de streaming

Les revenus du stream qui sont partagés avec la plateforme concernée proviennent de différentes sources, notamment :

• d’abonnements (appelés “subs” “subscribers” sur Twitch),

• de dons et vente de contenus numériques (sur Twitch, les “bits” permettent de célébrer des moments particuliers ou de remercier via la fonctionnalité de “cheering”, icônes animées)

• d’opérations commerciales de promotion (publicités, parrainages, placements de produits…)

1 - L’application du droit commun

Il n’existe aucun régime fiscal ni social spécifique, de sorte que c’est le droit commun qui s’applique.

Les revenus concernés doivent donc être déclarés auprès de l’administration fiscale, selon le régime d’imposition lié au statut juridique du streamer.

Habituellement, il y a imposition au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu (IR) :

• soit dans la catégorie des traitements et salaires (TS) s’il existe un contrat salarié ou si la rémunération perçue peut être qualifiée de salaire,

• soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)30 en cas d’activité non salariée avec la possibilité d’un abattement de 34% sur le bénéfice imposable (avec un minimum de 305 euros) en cas de régime micro entreprise

A défaut de déclaration dans les délais requis, l’activité de stream pourrait subir une majoration de droits pouvant aller jusqu’à 80 % en cas découverte d’une activité occulte31 et ce, hormis l’application d’intérêts de retard.

Pour renforcer la lutte contre la fraude, l’administration fiscale est autorisée, depuis janvier 2020, à collecter et exploiter de façon automatisée les contenus librement accessibles et rendus publics par les utilisateurs sur les plateformes en ligne32.

Les rémunérations n’échappent pas non plus au paiement des cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS, assurance maladie, allocations familiales, retraite…) qui sont prélevées à la source pour les salariés mais déclarées et payées directement par les entrepreneurs.

2 - Le régime spécifique des enfants du spectacle

De façon générale, les revenus des mineurs doivent être déclarés par leurs représentants légaux, généralement leurs parents.

L’Etat a mis en place un mécanisme de protection des intérêts des enfants du spectacle, catégorie à laquelle appartiennent les compétiteurs de jeux vidéo et influenceurs, via un encadrement de leur rémunération et de leur temps de travail.

Ainsi, les rémunérations des mineurs de moins de 16 ans doivent être consignées au moins partiellement auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) jusqu’à leur majorité ou leur émancipation33, sous peine de sanctions pénales34. Les sommes déposées et bloquées sont rémunérées à hauteur de 0,76 % et ne sont imposables qu’au moment de leur retrait.

Ces règles pourront s’appliquer si l’on considère que les streamers sont assimilables aux enfants du spectacle.

Références

1 : article de Wikipédia « apparition du live streaming »
2 : article du site Les gens d’internet « Sur Twitch, le nombre d’utilisateurs a atteint un niveau record en mai 2021 »
3 : twitchtracker de Squeezie
4 : conditions d’utilisation de Twitch.tv
5 : Conditions d’utilisation de youtube
6 : article de jeux online « La Chine interdit le streaming aux mineurs de moins de 16 ans »
7 : réponse à un topic youtube « Règles concernant le spam, les pratiques trompeuses et les escroqueries »
8 : article de numerama « Riot Games a sorti une playlist de musiques libres de droits pour les streameurs »
9 : article de la SACEM « Twitch signe un accord avec la SACEM : un soutien pour les créateurs dans le contexte actuel »
10 : article de clubic « Twitch : le code API révèle des plans pour attribuer un « score de sécurité publicitaire » aux streamers »
11 : Code civil, article 1110
12 : article de Twitch « Parrainages »
13 : article de Madness Bonus « Twitch bannit les liens d’affiliation casino de sa plateforme »
14 : Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne; Code de la sécurité intérieur : Article L320-1
15 : article de clubic « YouTube : l’affiliation dans le viseur de Google, au détriment des producteurs de contenu ? »
16 : l’ARPP a publié des recommandations en matière de communication publicitaire digitale
17 : loi n°2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 20 ; directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales
18 : Code de la consommation, article L 121-3
19 : article du journal Le Monde « L’influenceuse Nabilla paie 20 000 euros d’amende pour « pratiques commerciales trompeuses » sur Snapchat » : « Le défaut d’indication du caractère publicitaire de sa publication (par un logo ou une mention orale ou écrite, par exemple) constitue une pratique commerciale trompeuse à l’encontre de ses abonnés, qui peuvent croire à tort que la promotion de l’influenceuse résulte d’une expérience personnelle positive désintéressée »
20 : article de l’ARPP « Communication d’influenceurs et marques : Nouvelles dispositions adoptées dans la Recommandation ARPP Communication publicitaire digitale »
21 : Défini par l’article du Code du travailL 7123-2 du Code du travail
22 : Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 15, 10 Février 2021 – n° 19/17548
23 : Code du travail, article L 7123-3
24 : définition du lien de subordination
25 : article du CNC (centre national du cinéma et de l’image animée) « Le streamer : plus qu’un hobby, un métier »
26 : Ce statut n’est possible que dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 72600 euros pour les prestations de services.
27 : Code du travail, Article L7124-1
28 : Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
29 : Aux termes de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par une loi du 15 juin 2010, cessera progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut.
30 : Code général des impôts, article 92
31 : Code général des impôts, article 1728
32 : Loi de finances pour 2020, article 154 ; Décret du 11 février 2021
33 : Code du travail, article L 7124-9
34 : Code du travail, articles L 7124-22 et suivants
35 : article du journal Sud Ouest « Twitch : piratage massif de données de la plateforme, les salaires des plus gros streamers dévoilés »
36 : Zerator totalise 1,34 millions d’abonnés et 11.141 spectateurs en moyenne sur Twitch: twitchtracker de Zerator
37 : article de numerama « Fuite massive de Twitch, gains des streameurs : tout ce que l’on sait sur l’immense leak du site de streaming »
38 : article de HITEK « Pokimane : la streameuse Twitch réagit enfin après avoir été victime de cette grosse arnaque »