Mineurs et Tournois Esport
Les joueurs mineurs sont légion et amenés de plus en plus tôt à jouer à des jeux dits compétitifs. Ils sont donc susceptibles de participer à un tournoi ou une compétition.
Les joueurs mineurs sont légion et amenés de plus en plus tôt à jouer à des jeux dits compétitifs. Ils sont donc susceptibles de participer à un tournoi ou une compétition.
Oui mais voilà, un mineur étant une personne protégée aux yeux de la loi, il convient de prendre quelques précautions.
Cet article concerne les conditions d’accès d’un joueur mineur à une compétition Esportive dans un cadre amateur.
Nous verrons dans cet article :
La définition légale d’un mineur ainsi que les exceptions à ce statut protégé
Les conditions d’accès des mineurs aux compétitions d’Esport, et notamment aux compétitions proposant un « Cashprize »
Les risques pour les organisateurs liés au non respect de ces règles.
Les solutions GAME AND RULES pour être en phase avec la loi.
En préambule, nous rappelons ce qu’est une compétition de jeux vidéo au regard de la loi:
« Une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire » – article L321-8 du code de la sécurité intérieure.
Mineurs et Tournois Esport : Définition légale et exceptions au statut de mineur
Commençons par définir ce qu’est un mineur au sens légal du terme :
Selon l’article 388 du Code Civil, un individu âgé de moins de 18 ans est considéré comme mineur.
La seule exception légale est un individu de moins de 18 ans émancipé (articles 413-1 et suivants du Code Civil) – par mariage ou par décision de justice.
Selon la loi, un mineur ne dispose pas de la capacité juridique, ce qui signifie qu’il doit être représenté pour pouvoir exercer ses droits.
Les parents du mineur sont dans la majorité des cas les détenteurs de l’autorité parentale. Cependant, dans certains cas, l’autorité parentale peut être confiée à une tierce personne par décision de justice.
Il découle de ces différentes dispositions qu’un mineur non émancipé ne peut s’engager dans un tournoi ou une compétition sans être représenté par un représentant légal.
Mineurs et Tournois Esport : Autorisation parentale obligatoire
Les mineurs peuvent, quel que soit leur âge, participer à une compétition de jeux vidéos. La loi n’oppose en effet, aucun âge minimum.
Un mineur de moins de 12 ans ne peut en aucun cas participer à une compétition offrant une récompense monétaire, appelé « Cash prize », « Prize money » ou encore « Prize pool » (article R321-44 du Code de la sécurité intérieure).
Cette exception posée, revenons à la généralité et notamment à la condition sine qua non de la participation d’un mineur à une compétition: l’autorisation parentale.
Pour permettre à un mineur de participer à un tournoi de jeux vidéo, l’organisateur doit impérativement recueillir l’autorisation des représentants légaux du mineur article L321-10 du Code de la sécurité intérieure.
Exception: le mineur émancipé (soit par mariage, soit par décision de justice) peut participer à un tournoi sans l’autorisation de ses représentants car dans ce cas, il acquiert le statut de majeur.
L’article R 321-43 du Code de la sécurité intérieure impose que cette autorisation soit écrite et accompagnée des pièces d’identité du mineur et du/des représentants légaux. Elle doit en outre être conservée pendant 1 an (éventuellement sous forme dématérialisée).
En outre, l’organisateur doit délivrer aux représentants légaux du mineurs plusieurs informations essentielles concernant la compétition (article L321-10 du Code de la sécurité intérieure.):
les gains offerts lors de la compétition; notamment les gains financiers.
le ou les jeux utilisés lors de la compétition; et notamment la signalétique PEGI.
SIGNALÉTIQUE PEGI
La pratique des jeux vidéo est encadrée car elle présente des risques pour les mineurs en raison du caractère potentiellement choquant ou violent du jeu concerné.
Pour s’assurer que le jeu est approprié à l’âge de l’utilisateur, on peut consulter la signalétique PEGI (Pan-european game information – Système européen d’information sur les jeux) qui est homologuée en France par le ministère de l’intérieur et utilisée dans 38 pays européens pour protéger les mineurs.
Le classement PEGI se compose de 2 séries de logos :
la 1ère indique à l’aide d’un chiffre l’âge minimal recommandé du joueur,
la 2e indique à l’aide d’une image et d’un mot le type de contenus potentiellement choquants présent.
Les pictogrammes PEGI apparaissent sur le devant et au dos de l’emballage du jeu et indiquent les classes d’âge conseillées : 3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans et 18 ans. La classification par âge ne tient pas compte du niveau de difficulté ou des aptitudes requises pour jouer à un jeu.
Pour aller plus loin sur cette question spécifique, nous vous conseillons la lecture de cet article.
Mineurs et Tournois Esport : Les risques pour l'organisateur
Défaut d’autorisation parentale (article R 324-4 du Code de la sécurité intérieure).
L’organisateur s’expose à une amende de cinquième classe d’un montant de 1500€ pouvant être porté à 3000€ en cas de récidive (article 131-13 du Code pénal).Participation à un mineur de moins de 12 ans à une compétition offrant une récompense monétaire (article R324-3 du Code de la sécurité intérieure).
L’organisateur s’expose à la même amende de cinquième classe de 1500€ portée à 3000€ en cas de récidive (article 131-13 du Code pénal).Défaut d’information des représentants légaux concernant les gains : absence de sanction spécifique prévue par la loi
Défaut d’information des représentants légaux concernant le jeu support de la compétition, et notamment sa signalétique PEGI
Si le fait de ne pas faire homologuer un jeu via le système PEGI n’est pas en soit punissable, le ministère de l’Interieur s’est vu offrir des prérogatives assez larges pour assurer la protection des mineurs en la matière (article 33 de la loi n°98-468 du 17 juin 1998 modifiée).
Ainsi, le fait, entre autres, d’exposer un public mineur à un jeu inadapté selon la règlementation PEGI ou même de faire de la publicité pour un tel jeu auprès d’un public mineur peut être puni de un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. De même que proposer un tel jeu en tant que gain d’une compétition.
Les solutions GAME AND RULES pour les organisateurs
Toutes ces obligations désormais connues, les difficultés se posent: comment faire pour organiser un tournoi qui répond à ces règles concernant la protection des mineurs ?
Autorisation parentale type par GAME AND RULES
L’organisateur devra, avant le début du tournoi, s’assurer que tous les participants mineurs concernés ont bien fourni cette autorisation dûment complétée et signée par un représentant légal et accompagnée des pièces requises (pièce d’identité du mineur et du représentant légal signataire).
Nous vous rappelons que vous pouvez recevoir ces documents au format papier ou numérique. Leurs conservation dans un format ou l’autre doit être assuré pendant 1 an.
Règlement de tournoi par GAME AND RULES
GAME AND RULES vous propose de rédiger un Règlement de tournoi qui vous permettra de compléter l’autorisation parentale et de fournir toutes les informations indispensables aux participants et aux représentants légaux des mineurs participants au tournoi.
Nous vous conseillons vivement de transmettre ce règlement en même temps que l’autorisation parentale et de le tenir à disposition de façon visible avant et pendant la durée du tournoi.
Quid des compétitions organisées lors d’un festival ou d’un salon?
De nombreuses compétitions ou tournois sont organisés à l’occasion de festivals ou de salons. Dans ce cas, il peut être difficile de collecter une autorisation parentale (notamment pour les mineurs de plus de 16 ans potentiellement seuls sur ce genre d’événements) et plus difficile encore de collecter les copies des pièces d’identité des personnes concernées.
Il y a donc 2 solutions qui s’offrent à vous organisateurs:
1. Vous opérez un filtrage strict à l’inscription en exigeant les documents requis.
Autorisation parentale pré imprimée grâce au document mis à votre disposition par GAME AND RULES et en vous munissant d’un scanner ou d’une application smartphone prévue à cet effet pour les pièces d’identité.
Cette solution vous offre l’avantage, outre d’être en parfait accord avec la loi, d’avoir un contrôle rigoureux des participants et de pouvoir refuser l’accès à certains mineurs en fonction du code PEGI du jeu support de la compétition.
Cependant, l’inconvénient majeur de cette méthode est de priver d’accès à votre tournoi les mineurs qui sont venus à l’événement sans représentant légal et qui seront donc dans l’incapacité de vous fournir une autorisation dûment signée et accompagnée des pièces d’identité requises.
Vous pouvez pour pallier cet inconvénient en proposant aux mineurs l’envoi par email de l’autorisation aux représentants légaux sur place au moment de l’inscription au tournoi. Charge à eux de vous la renvoyer dûment complétée et accompagnée des pièces d’identité.
2. Vous communiquez en amont via le site internet du festival ou du salon:
Prenons l’exemple d’un des plus grands événements de la scène Esport française : la Gamers Assembly de Poitiers organisée par FuturoLan.
Les inscriptions aux différents tournois se font en ligne et lors de l’inscription, une autorisation parentale est proposée au téléchargement. Un guide d’inscription est par ailleurs mis en ligne détaillant notamment les conditions d’inscription des mineurs.
C’est ici un cas particulier car l’organisateur de l’événement est aussi l’organisateur des tournois. Cependant, nous pouvons nous en inspirer.
Dans le cas plus courant où vous organisez un tournoi dans le cadre d’un événement organisé par une société tierce, il convient dans ce cas de vous rapprocher de la société organisatrice pour intégrer sur le site internet de l’événement le règlement de votre tournoi détaillant toutes les informations nécessaires notamment concernant la participation des mineurs et une autorisation parentale à télécharger.
Vous pouvez aussi intégrer un lien vers votre propre site internet sur lequel tous les détails de la compétition sera détaillée (règlement) et où une autorisation parentale sera mise à disposition. Il est également permis d’imaginer un système de billetterie en ligne permettant de recueillir directement les inscriptions et les documents nécessaires.
Toutes ces solutions ne sont pas exhaustives et il conviendra à chacun de trouver son mode de fonctionnement, l’objectif affiché étant que tous les organisateurs de tournois Esportifs soient en parfaite conformité avec la loi.
Quid des tournois en ligne?
Les mêmes règles de base s’appliquent au tournoi en ligne. Cependant la difficulté est de réguler un évènement non physique.
De plus, la règlementation RGPD vient encore renforcer l’obligation du consentement parental; et notamment l’article 8 du RGPD et la Loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la Protection des données personnelles fixe la « majorité numérique » à 15 ans.
C’est-à-dire qu’avant 15 ans un mineur ne peut donner son accord seul pour le traitement de ses données personnelles ; ici typiquement pour l’inscription à une plateforme de jeu en ligne et/ou à un tournoi. Le représentant légal de l’enfant doit donc donner son consentement au moment de l’inscription.
Plusieurs moyens sont envisageables:
le recueil de l’email du parent pour lui envoyer la demande d’autorisation
l’obligation pour le mineur de faire créer son compte par son représentant légal
Encore une fois, les possibilités sont multiples, chacun doit trouver son mode de fonctionnement.
EN BREF
un mineur de moins de 12 ans ne peut en aucun cas participer à une compétition offrant un gain monétaire
dans tous les cas, toujours exiger une autorisation signée par le représentant légal du mineur avant sa participation
conserver les documents de preuves pendant 1 an
le non respect de ces obligations légales relèvent du délit et peuvent entrainer une forte amende
les tournois en ligne sont soumis au même règle avec en plus l’application du RGPD.
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