La transformation d’un type société commerciale vers un autre type passe par une modification des statuts. En effet, le statut juridique d’une société est une mention obligatoire des statuts. Ainsi, il est nécessaire de modifier l’article qui précise la forme sociale et toutes les autres mentions liées à la forme initiale (ex. titres des dirigeants, qualification des titres sociaux, etc.).
Tout d’abord, il faut s’assurer que la société est conforme aux exigences de forme et de fond de la forme d’accueil. C’est-à-dire que la transformation ne peut avoir lieu que si les conditions de capital social, de nombre d’associés, etc. de la future forme sont d’ores et déjà respectées.
Ensuite, il convient de prendre la décision de modification de la forme juridique par les organes compétents.
En principe, la transformation se fait suivant les modalités de modification des statuts de la forme sociale d’origine. Dès lors, la décision de transformation d’une SAS en SARL doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire des associés.
Par exception, la loi prévoit parfois des conditions plus exigeantes pour certaines transformations. À ce titre, la décision de transformer une société en SAS doit être votée à l’unanimité des associés. Ainsi, tous les associés doivent être présents ou représentés. L’on estime que la liberté contractuelle de la SAS nécessite le consentement de tous les associés.
En outre, sous peine de nullité de la transformation, la loi impose la nomination d’un commissaire à la transformation pour les transformations de tout type de société vers une société par actions (ex. transformation d’une SARL en SAS). Son rôle est notamment d’évaluer les biens sociaux. Cette évaluation doit faire l’objet d’une approbation des associés.
Finalement, une fois que la décision de transformation est prise par l’organe compétent, il convient de respecter les étapes suivantes :
- Mettre à jour les statuts de la société ;
- Dresser le procès-verbal de la décision de modification en y précisant : la transformation, la date de prise d’effet, les nouveaux organes de direction, la nouvelle répartition des titres sociaux et toute autre modification des statuts ;
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) dans le mois suivant la modification des statuts. La publication est suivie de la délivrance d’une attestation de parution.
- Déposer le dossier complet au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au greffe du Tribunal de commerce compétent. Plusieurs documents doivent composer le dossier, notamment le formulaire de modification des personnes morales M2. Le dépôt doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la décision de modification.
- La modification sera automatiquement intégrée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Elle sera alors opposable aux tiers et les documents officiels (statuts, extrait K-bis, etc.) feront apparaître le changement de forme sociale.
