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Legaltech – Société – Modification des statuts

MODIFICATION DES STATUTS - SOCIÉTÉ

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NOTICE POUR MODIFIER VOS STATUTS

Les statuts d’une société constituent le socle de votre activité. Ils doivent être rédigés avec attention dès la création de votre structure. Cette rigueur dans la rédaction permet de minimiser les risques de devoir les modifier ultérieurement.

Cependant, certains évènements survenant en cours de vie sociale entraîneront obligatoirement une modification des statuts.
La modification des statuts n’est pas si aisée et nécessite le respect d’une procédure particulière.

QUAND DOIT-ON ENVISAGER LA MODIFICATION DES STATUTS ?

Tout changement des éléments des statuts entraîne leur modification. Par conséquent, donne lieu à changement des statuts :

  • La modification de la dénomination sociale;
  • La modification de l’objet social ;
  • La modification du capital social ;
  • Le remplacement d’un dirigeant (décès, cession des parts, etc.) ;
  • Le changement de l’adresse de la société ;
  • Le changement de forme juridique ;
  • Etc.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR MODIFIER LES STATUTS ?

Les conditions de modification des statuts diffèrent en fonction de la forme juridique. À ce titre, dans l’industrie de l’esport et du gaming, on retrouve essentiellement des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS).

Tout d’abord, concernant la SARL, l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) est le plus souvent nécessaire. Généralement, la décision est prise à la majorité soit des ⅔, soit des ¾ des parts sociales. Toutefois, un quorum (nombre minimum d’associés présents pour que l’AGE puisse délibérer) peut être exigé.

Malgré tout, les modifications les moins importantes peuvent être prises par le dirigeant avec approbation ultérieure de l’assemblée des associés.

Attention, les statuts peuvent prévoir des conditions plus sévères comme l’unanimité des associés. À l’inverse, la SAS laisse libre court aux statuts. C’est-à-dire que ce sont les statuts eux-mêmes qui prévoient les modalités de leur modification. Vous devez donc les consulter pour connaître la démarche à suivre.

QUELLE EST LA PROCÉDURE JURIDIQUE POUR MODIFIER LES STATUTS ?

Le changement des statuts nécessite de suivre une procédure précise :

  1. Décision de modification prise par l’assemblée générale ;
  2. Rédaction d’un procès verbal (après décision de l’associé unique ; décision unanime des associés, AG ou décision du dirigeant) ;
  3. Publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales. En effet, cela permet d’informer les tiers qu’un changement à été réalisé dans vos statuts ;
  4. Dépôt d’une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce sous 1 mois après la publication. 
  5. Enfin, le greffe publie d’office la modification au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Attention, il est primordial de respecter les obligations de publicité, sans quoi, pendant 3 ans, toute personne intéressée pourra demander la mise en conformité des statuts.

EN BREF

Pour modifier les statuts de votre société, vous devez faire voter la décision en assemblée générale, la publier dans un journal d’annonces légales et l’inscrire auprès du greffe. Il est essentiel de bien respecter la procédure.

GAME AND RULES vous accompagne dans toutes les étapes de la modification de vos statuts. Nous prenons en charge l’organisation de l’assemblée générale, la fourniture de procès-verbaux types et la réalisation des formalités administratives.

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CONVOCATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
PV D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORIDINAIRE
STATUTS TYPE SOCIETE (SAS/SASU)
STATUTS TYPE SOCIETE (SARL/EURL)

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