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Legaltech – Société – Modification dénomination sociale

ENTREPRISE :
MODIFIER SA DÉNOMINATION SOCIALE

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MODIFIER SA DÉNOMINATION SOCIALE

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LE CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE

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La dénomination sociale, appelée également raison sociale, sert à identifier une entreprise. Ce signe distinctif est d’ailleurs obligatoire au moment de la création de la structure et de son immatriculation au Registre des entreprises.

Dans le cas d’une entreprise individuelle ou micro-entreprise, la dénomination correspond automatiquement au nom de famille et prénom de l’entrepreneur. Elle n’est donc pas modifiable.

En revanche, le choix de la dénomination est libre pour les sociétés (personnes morales), sous réserve de respecter la loi. De même, le changement est possible, sous certaines conditions et modalités.

QUELLE DIFFERENCE ENTRE DÉNOMINATION SOCIALE ET NOM COMMERCIAL ?

La dénomination sociale est le nom utilisé par la société. Elle permet d’ailleurs :

  • d’identifier la société en tant que personne morale auprès des autorités administratives et des tiers
  • et de la différencier de ses associés.

En outre, c’est une mention obligatoire qui doit figurer dans les statuts et documents commerciaux (devis, factures, contrats…). Elle doit également être suivie de la forme juridique de la société (SA, SAS, SARL…).

Au contraire, un nom commercial qui est facultatif contribue seulement à une meilleure visibilité de la société auprès de sa clientèle. Il peut également servir à se démarquer de ses concurrents. Il s’agit donc d’un outil de communication et de marketing, à l’instar d’un logo, d’une enseigne ou d’un nom de domaine.  

Cela étant, rien n’empêche que dénomination sociale et nom commercial soient identiques.

LA DECISION DE CHANGEMENT DE LA DÉNOMINATION SOCIALE

Il convient d’abord de vérifier que la nouvelle dénomination choisie ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs et aux droits privatifs existants, sous peine de sanctions. 

Il est donc fortement conseillé d’effectuer une recherche de disponibilité et d’antériorité, en particulier :

  • auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés) pour s’assurer que la nouvelle dénomination n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise comme dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou sigle
  • dans la base de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour vérifier que le nom choisi n’a pas été déposé à titre de marque et qu’il ne contrevient pas à des droits de propriété intellectuelle de tiers
  • auprès de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) pour contrôler que le nouveau nom n’a pas déjà été enregistré comme nom de domaine pour un site web 

Ensuite, la raison sociale étant un élément obligatoire des statuts, tout changement nécessite la modification des statuts. En fait, cette décision modificative nécessite l’accord des associés ou actionnaires de la société quelle que soit sa forme juridique: SARL, SAS….

LA PROCEDURE DE MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

Pour changer le nom d’une entreprise, il convient de respecter les étapes suivantes:

  • effectuer la mise à jour des statuts
  • dresser le procès-verbal validant la décision de modification de la dénomination sociale. Il est précisé que cette décision revient à l’organe compétent suivant les types de sociétés et les statuts : assemblée générale, conseil d’administration, associé unique…   
  • publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Une attestation de parution sera ensuite délivrée.
  • constituer le dossier complet pour l’adresser au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au greffe du Tribunal de commerce compétent. Le dossier doit être accompagné des pièces requises (dont le formulaire M2) dans le délai d’un mois à compter de la décision de modification. 

Une fois cette procédure achevée, la nouvelle identité sera automatiquement insérée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). La modification de dénomination sociale sera ainsi opposable aux tiers. Elle apparaîtra également sur les documents officiels de l’entreprise : nouveaux statuts, extrait K-bis….

Cependant, la société devra se charger elle-même de sa communication commerciale auprès de ses clients, partenaires et fournisseurs pour les informer du changement de nom.

EN BREF

La dénomination sociale est l’appellation de la société. Elle peut cependant être amenée à changer pour différentes raisons (développement de l’activité, fusion ou cession de société, nom trop similaire à celui d’un concurrent, entrée de nouveaux associés…). 

Quel qu’en soit le motif, la modification de la raison sociale n’entraîne pas la création d’une nouvelle structure. Elle implique néanmoins le respect des procédures.

GAME AND RULES vous accompagne pour tout changement de dénomination sociale.

MODIFIER LA DENOMINATION SOCIALE DE VOTRE SOCIETE

CONVOCATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
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