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Legaltech – Société – Modification de l’objet social

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - SOCIÉTÉ

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MODIFIER VOTRE OBJET SOCIAL

LES ÉTAPES POUR MODIFIER L'OBJET SOCIAL DE VOTRE SOCIÉTÉ

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COMMENT CHANGER L'OBJET SOCIAL DE VOTRE SOCIETE

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A la différence de l’entreprise individuelle, toute société possède nécessairement un objet social. En d’autres termes, elle poursuit une activité principale, bien souvent commerciale, qu’elle a déterminée lors de sa création. 

Cependant, cette activité est susceptible de changer, d’évoluer ou de se réduire pour diverses raisons : changement d’activité, adjonction d’une nouvelle activité ou suppression d’activité.  Dans de telles circonstances, l’objet social devra être modifié pour correspondre à la réalité, sauf si la nouvelle activité est simplement complémentaire ou annexe.

QU'EST-CE QUE L'OBJET SOCIAL ?

L’objet social, qui doit porter sur une activité licite, est un élément important de toute personne morale (EURL, SARL, SAS…). Pour être valable, il doit d’ailleurs obligatoirement figurer dans les statuts.

L’objet social permet effectivement de déterminer l’activité exercée par la société et, partant, les pouvoirs du dirigeant. Dans ce cadre, tout dépassement des limites de l’objet social peut entraîner la responsabilité du chef d’entreprise.   

Ainsi, il est primordial d’être clair dans la rédaction de l’objet social statutaire, de façon à éviter toute ambiguïté. En l’occurrence, c’est l’activité générant le plus de chiffre d’affaires qui servira à déterminer le code APE (Activité Principale Exercée) en fonction de la branche économique de l’entreprise. Etant précisé que ce code est attribué suivant la NAF (Nomenclature des Activités Françaises) qui dépend de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

LES MODALITES DE CHANGEMENT DE L'OBJET SOCIAL

L’objet social étant un élément obligatoire des statuts, tout changement nécessite la modification statutaire et du RCS.

Dès lors, la société devra respecter une certaine procédure et accomplir les formalités nécessaires :

  • faire voter la décision de modification de l’objet social par l’organe compétent ; il s’agit ainsi de l’assemblée générale extraordinaire pour une SARL ; de l’organe désigné par les statuts (président, conseil d’administration ou assemblée des associés) s’agissant d’une SAS et du gérant pour une EURL
  • inscrire cette décision dans un procès-verbal (PV) de modification de l’objet social 
  • publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL), dans le mois suivant la date de la décision de modification
  • compléter le formulaire de modification M2
  • transmettre le dossier, dont un exemplaire des statuts modifiés, au CFE ou au greffe de votre tribunal de commerce. Une annonce au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sera alors automatiquement publiée.

Une fois l’ensemble de ces démarches effectuées, le K-bis de l’entreprise sera finalement mis à jour, avec, le cas échéant, l’attribution d’un nouveau code APE.  

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES D'UNE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ?

Le changement d’objet social peut avoir de lourdes conséquences sociales et fiscales.  

Au niveau social d’abord si l’entreprise exerce une nouvelle activité. Dans ce cas, la législation du droit du travail applicable pourrait varier (convention collective ou accord de branche différent). En outre, le dirigeant peut être soumis à un changement d’affiliation.

D’un point de vue fiscal ensuite, une modification de l’objet social peut être assimilée à un changement d’activité réelle. Il s’agit effectivement de l’adjonction, de l’abandon ou du transfert d’une ou plusieurs activités entraînant une augmentation ou une diminution de plus de 50% par rapport à l’exercice précédent :

  • soit du chiffre d’affaires, 
  • soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut de l’actif immobilisé.

En conséquence, la société devra procéder aux mêmes obligations déclaratives que lors d’une cessation d’entreprise. En d’autres termes, elle devra déclarer ses résultats dans les 60 jours du changement d’activité. 

En définitive, les bénéfices dégagés seront immédiatement imposables. En outre, le chef d’entreprise perdra le droit de reporter les éventuels déficits subis avant le changement d’objet social.

EN BREF

Dans l’hypothèse d’un changement d’objet social, la décision revient aux instances dirigeantes de l’entreprise. En outre, des formalités sont à accomplir pour officialiser cette modification, qui n’est pas sans conséquences. 

GAME AND RULES vous accompagne donc pour réaliser la modification de l’objet social de votre société.

MODIFIER L'OBJET SOCIAL DE VOTRE SOCIETE

CONVOCATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
PV D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORIDINAIRE
STATUTS TYPE SOCIETE (SAS/SASU)
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