SOCIÉTÉ :
INSCRIPTION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

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NOTICE POUR MODIFIER VOTRE LISTE DE BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

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Toute entreprise, quelle que soit sa forme (EURL, SARL, SAS…), est généralement soumise à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs lors de sa création et de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il faut souligner que cette mesure a été créée par une directive européenne et qu’elle n’est applicable en France que depuis un décret de 2017. Ajoutons que son but est de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

En effet, grâce à cette liste de bénéficiaires effectifs, il est possible d’identifier les personnes qui dirigent réellement la personne morale.

QU'EST-CE QU'UN BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ?

Selon le Code monétaire et financier, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques:

  • soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la personne morale
  • soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

En d’autres termes, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital social ou des droits de vote.

A défaut, si ce pourcentage n’est pas atteint, il s’agira de la personne exerçant, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société.

Finalement, si aucun des critères cités n’est rempli, le bénéficiaire effectif est le ou les représentants légaux de la personne morale.

Pour conclure, notons que l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs s’impose non seulement aux sociétés (non cotées) mais aussi aux associations inscrites au RCS, aux fondations et aux groupements d’intérêt économique (GIE).

PROCEDURE DE DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de la demande d’immatriculation de la personne morale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Plus précisément, cette déclaration se fait, concernant les sociétés, à l’aide du formulaire M’ BE. Ce cerfa est donc à transmettre au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au greffe du tribunal de commerce compétent.

Cependant, il est important de mettre à jour les informations concernant les bénéficiaires effectifs tout au long de l’existence de la société.

Ainsi, doit être signalé tout changement de bénéficiaire effectif, en cas de cession de titres notamment, ou d’informations concernant ledit bénéficiaire (changement d’adresse, d’état civil…). Dans ces conditions, une demande d’inscription modificative doit être déposée dans les 30 jours suivants la modification.

QUELLES SANCTIONS POUR NON-INSCRIPTION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Depuis une ordonnance du 14 février 2020, l’article L 561-49 du Code monétaire et financier a été abrogé. Par conséquent, il n’existe plus de sanctions pénales liées à l’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ou à son  caractère erroné. 

En revanche, l’article L 561-48 du même Code attribue un pouvoir d’injonction à la justice, si besoin sous astreinte. En effet, le président du Tribunal peut enjoindre, d’office ou sur demande de toute personne y ayant intérêt de :

  • soit procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif
  • soit à la rectification de ces informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.   

Dans les mêmes conditions, le président peut désigner un mandataire chargé d’accomplir ces formalités. 

Enfin, l’administration peut toujours refuser l’immatriculation d’une structure si le dossier est incomplet ou est composé de documents erronés.

En conclusion, l’objectif poursuivi est d’obtenir la plus grande transparence possible de la part des personnes morales et de leurs bénéficiaires.

EN BREF

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation pour toutes les personnes morales concernées, notamment les sociétés et associations loi 1901 et 1908. A défaut, leur immatriculation ne pourra être effective.

GAME AND RULES© vous accompagne dans la création de votre structure et la déclaration de vos bénéficiaires effectifs.

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