Ma legaltech
Contactez nous

Legaltech – Société – Dissolution

SOCIETE :
CESSER MON ACTIVITÉ - DISSOLUTION

GAME AND RULES vous aide à réaliser les formalités.

CESSER MON ACTIVITÉ

LES ÉTAPES POUR CESSER VOTRE ACTIVITÉ

POURQUOI CHOISIR GAME AND RULES ?

SIMPLICITÉ

Il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne.
GAME AND RULES se charge du reste.

ACCOMPAGNEMENT

Vous êtes accompagné étape par étape jusqu'à la fin du processus.
Nos juristes dédiés et réactifs se tiennent à votre disposition.

CRÉER MON ASSOCIATION

MAITRISE

Vous maitrisez vos risques et vos coûts.
Nos solutions sont abordables et garantissent votre immunité juridique.

POURQUOI ET COMMENT CESSER MON ACTIVITÉ ?

[toc heading_levels="6"]

La dissolution d’une société est le processus par lequel une société cesse d’exister en tant que personne morale et perd sa personnalité juridique. Cela signifie que l’entreprise est fermée et que toutes ses activités cessent.

La dissolution est une procédure complexe et spécifique qui nécessite de suivre certaines étapes essentielles.

Au-delà de la dissolution, il est possible de cesser temporairement son activité grâce à la mise en sommeil de la société.

LES RAISONS DE LA CESSATION D'ACTIVITE

Plusieurs raisons peuvent amener une société à être dissoute :

  1. difficultés financières,
  2. désaccords entre associés,
  3. départ d’un associé, etc.

Dès lors, la dissolution d’une société peut résulter d’une décision volontaire ou bien être imposée.

LES DIFFERENTS TYPES DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE
La dissolution automatique

Il y aura dissolution de plein droit de la société dans 3 cas : 

  • La société est arrivée à son terme. Les sociétés ont une durée (99 ans maximum), et si elles n’est pas prolongée 1 an avant son échéance, alors elle sera dissoute automatiquement ;
  • L’objet social est éteint ou réalisé. Les sociétés disposent d’un objet social, qui retranscrit l’activité de la société. Si l’activité, le but pour lequel la société a été constituée, vient à disparaître du fait de sa réalisation ou de son extinction, alors elle sera dissoute de plein droit (ex. la société a été créée pour constituer une équipe sur un jeu spécifique et ce jeu disparaît) ;
  • Les statuts de la société prévoient la dissolution après la réalisation d’un événement précis (ex. le décès du dirigeant). Lorsque cet événement se réalise, la société est dissoute de plein droit.

Dans ces 3 hypothèses, les associés devront réaliser les formalités de dissolution avant de procéder à la liquidation de la société.

La dissolution décidée par un juge

Le juge peut être amené à prononcer la dissolution d’une société pour plusieurs raisons : 

  • Le juge peut être saisi par un associé demandant la dissolution pour “juste motif”. La dissolution pour juste motif peut avoir pour fondement l’inexécution par un associé de ses obligations ou bien la mésentente entre les associés paralysant le bon fonctionnement de la société. Le juge décidera alors s’il y a lieu ou non de dissoudre la société ;
  • Toutes les parts sociales de la société sont réunies dans les mains d’un seul associé (pour les sociétés nécessitant 2 associés minimum : SA, SNC, sociétés civiles). Si la situation n’est pas régularisée sous 1 an, toute personne intéressée peut saisir le juge pour demander la dissolution de la société.
  • Lorsque la société est en difficulté financière et que le redressement judiciaire n’est pas possible, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qui se solde par un jugement de clôture de liquidation judiciaire à la suite duquel la société est dissoute.
  • Le juge pénal peut également ordonner la dissolution d’une société lorsque celle-ci est condamnée pour escroquerie ou abus de confiance par exemple.
La dissolution volontaire des associés

La dissolution de la société peut également résulter d’une décision anticipée des associés.

Bien que la société ne soit pas en état de cessation de paiement, il est toujours possible que les associés décident d’eux-mêmes de mettre fin à l’aventure sociale. Pour ce faire, les associés devront prendre la décision de dissoudre la société durant une assemblée générale et nommer un liquidateur qui procèdera à la liquidation de la société.

LES ETAPES DE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE

La dissolution d’une société n’est pas instantanée, elle nécessite de respecter un certain formalisme : 

  1. Prise de décision de dissoudre la société, soit par les associés en assemblée générale extraordinaire, soit par le juge ;
  2. Ouverture de la liquidation et nomination d’un liquidateur, soit par les associés en assemblée générale extraordinaire, soit par le juge. Le liquidateur est chargé de gérer la dissolution de la société et de régler toutes les dettes et obligations ;
  3. Publier la décision de dissolution dans un support d’annonces légales sous 1 mois à compter de la décision ;
  4. Constituer le dossier complet pour le greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit être accompagné des pièces requises (dont le formulaire M2) dans le délai de 1 mois à compter de la décision de dissolution
  5. Approbation des comptes en assemblée générale et clôture de la liquidation. Si toutes les dettes sont payées et qu’il reste un boni de liquidation, il sera partagé entre les associés. Si, au contraire, les dettes ne sont pas toutes payées, le mali de liquidation sera supporté par les associés à hauteur de leurs parts dans le capital.
  6. Déposer le dossier de radiation au guichet des formalités des entreprises sous 1 mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
  7. Informer l’administration fiscale de la dissolution.

Une fois la société radiée, elle n’existera plus juridiquement et n’aura plus de personnalité juridique.

LA MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE

Il se peut que vous ne vouliez pas mettre un terme pur et simple à votre activité mais que vous souhaitiez plutôt la mettre en pause. Cela correspond à la mise en sommeil de la société. Attention ! La mise en sommeil ne doit pas avoir pour but de cacher des difficultés financières et est donc interdite aux sociétés en procédure collective.

Il est possible de cesser volontairement et temporairement son activité pour une durée maximum de 2 ans.

Par la procédure de mise en sommeil, l’exploitation de l’activité de la société n’est pas arrêtée définitivement, elle est simplement gelée.

La décision de mise en sommeil peut être prise par le représentant légal de la société ou par une décision des associés.

Cette décision doit être déclarée sous 1 mois auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Pour autant, les comptes de la société doivent continuer d’être régulièrement établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de cessation temporaire d’activité.

Pour relancer l’activité, il convient de procéder à une modification de la situation de la société auprès du guichet unique.

EN BREF

La dissolution signe la fin et la disparition de la société. Cette dernière cesse d’exister et perd sa personnalité morale. La décision de dissoudre la société peut être volontaire ou imposée par le juge.

La dissolution d’une société est soumise à un formalisme lourd et important qu’il convient de respecter à la lettre.

 

GAME AND RULES© vous aide à accomplir toutes vos démarches administratives relatives à la dissolution de votre société.

DISSOUDRE MA SOCIETE

CONVOCATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
PV D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORIDINAIRE DISSOLUTION

FAITES VOUS ACCOMPAGNER PAR UN EXPERT DE NOTRE RESEAU

CONTACTEZ-NOUS

SÉCURISEZ VOTRE ASSOCIATION

NOUVEAU

Assurez votre conformité juridique et administrative et optimisez votre temps grâce à nos packs d’accompagnement

EN SAVOIR PLUS

Newsletter

Your subscription could not be saved. Please try again.
Your subscription has been successful.

Liens utiles

Réseaux sociaux

Facebook Twitter Instagram Linkedin
1500x500

Copyright © Game and Rules |  Tous droits réservés | Mentions légales et CGUV | Politique de confidentialité | Image by Freepik | ©Visual Generation via Canva.com