Le siège social figure dans les statuts de la société. Ainsi, tout changement de siège social implique modification des statuts en conséquence.

Dès lors, l’organe compétent pour prendre cette décision doit être saisi. Dans la SARL, la décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) soit à la majorité simple si le siège est en France, soit à l’unanimité si le siège doit être déplacé à l’étranger. Toutefois, le gérant de SARL peut être le seul décisionnaire si le transfert de siège social est réalisé dans le même département ou un département limitrophe. Sa décision devra tout de même être ratifiée par l’assemblée générale des associés.

À l’inverse de la SARL, la SAS se démarque par sa liberté statutaire. Partant, les statuts déterminent les modalités de changement du siège social. L’organe compétent est alors librement fixé par les statuts. Il peut s’agir du président, de l’assemblée générale, mais aussi du conseil d’administration.

Une fois la décision de changement de siège social votée, les formalités classiques de modification des statuts s’appliquent :

• Dresser un procès-verbal de transfert de siège social 
• Publier un avis de modification dans un support d’annonces légales (JAL) 
• Inscrire la modification des statuts auprès du CFE ou du greffe de votre tribunal de commerce en transmettant également une demande d’inscription modificative au RCS (formulaire M2)

Suite aux démarches effectuées, la société recevra un extrait K-bis mis à jour. Le cas échéant, une radiation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sera effectuée par de l’ancien greffe. Cependant, le numéro SIREN restera identique durant toute la vie de l’entreprise. Au contraire, un nouveau numéro SIRET sera attribué en fonction de l’emplacement géographique de la société.