SAS, SASU :
CHANGEMENT DE PRÉSIDENT

Modifiez vos statuts en moins de 10 minutes avec notre formulaire en ligne.

POURQUOI CHOISIR GAME AND RULES ?

SIMPLICITÉ

Il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne.
GAME AND RULES se charge du reste.

ACCOMPAGNEMENT

Vous êtes accompagné étape par étape jusqu'à la fin du processus.
Nos juristes dédiés et réactifs se tiennent à votre disposition.

MAITRISE

Vous maitrisez vos risques et vos coûts.
Nos solutions sont abordables et garantissent votre immunité juridique.

NOTICE POUR CHANGER DE PRÉSIDENT

[toc heading_levels="6"]

Le président d’une SAS (société par actions simplifiée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est obligatoirement nommé dès la création de la structure. En cours de vie sociale, il arrive que le président quitte ses fonctions, et ce pour différents motifs.

Dans ce cas, il convient donc de nommer un nouveau président afin de préserver la continuité de la gestion de la société.

QU'EST-CE QU'UN PRESIDENT DE SAS/SASU ?

Avant toute chose, il convient de rappeler qu’une SAS (composée d’au moins deux actionnaires) ou une SASU (formée d’un associé unique) doit toujours avoir un président. Ce dernier est d’ailleurs désigné nominativement par les statuts pour une durée illimitée ou limitée.

Il peut au demeurant s’agir d’un associé ou d’un tiers, personne physique ou morale.

Il faut également souligner que le président d’une SAS ou SASU est le représentant et le dirigeant de la société

À ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société dans la limite de l’objet social. Sa responsabilité peut donc être engagée dans le cadre de ses fonctions.

Enfin, le Président est toujours considéré comme un “assimilé salarié” et affilié au régime général de la sécurité sociale. 

POURQUOI LE MANDAT D'UN PRÉSIDENT DE SAS/SASU PREND-IL FIN ?

Les fonctions du Président d’une SAS ou SASU peuvent prendre fin dans des cas généralement prévus  par les statuts mais pas obligatoirement. Il en est ainsi, par exemple, pour les motifs suivants :

  • Arrivée à échéance du mandat à durée déterminée, sauf si celui-ci est reconduit. En revanche, tout mandat dont la durée est indéterminée ne cesse pas de plein droit. Le président restera alors en poste pour toute la durée de vie de la société ;
  • Démission : le Président est généralement libre de démissionner lorsqu’il le souhaite, sans avoir à se justifier. Il doit cependant respecter les conditions et formalités imposées par les statuts (préavis, indemnité de rupture….) ;
  • Révocation : les causes et modalités de révocation du président sont habituellement prévues par des clauses statutaires. Toutefois, si les statuts sont silencieux sur ce point, le président peut être révoqué sans préavis, sans juste motif et sans indemnité. Cependant, la révocation ne doit pas être abusive  ou vexatoire (menaces, harcèlement…) ;
  • Dissolution de la société ou transformation de la SAS ou SASU en une autre forme juridique  
  • Condamnation à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer : il est précisé que ces mentions sont publiées au RCS et insérées au BODACC ainsi que dans un journal d’annonces légales. 
  • Décès du président.

Quelles que soient les raisons de la cessation des fonctions du Président, ce poste de direction ne peut pas rester vacant. Il est donc impératif de désigner un nouveau Président pour assurer la continuité de la société.

COMMENT NOMMER UN NOUVEAU PRÉSIDENT DE SAS/SASU ?

La SAS est régie par la liberté statutaire. Par conséquent, les statuts déterminent librement les conditions de nomination et de changement de président.

Cela étant dit, la SAS/SASU n’échappe pas aux formalités administratives imposées par la loi. Dès lors, il est nécessaire de respecter le processus suivant :

  • l’organe compétent en vertu des statuts doit prendre la décision de changement de président. Tout d’abord, cette décision est prise soit par l’assemblée des associés concernant la SAS, soit par l’associé unique s’agissant de la SASU. Ensuite, il convient de veiller à modifier les statuts si l’ancien Président y figurait ;
  • un procès-verbal constatant le changement de président doit être établi et faire apparaître le nom de l’ancien et du nouveau dirigeant ;
  • un avis de modification doit être publié dans un Journal d’annonces légales (JAL). Les tiers seront ainsi informés de l’identité du nouveau président et du motif du remplacement de l’ancien dirigeant ; 
  • Il faut enfin enregistrer le changement de président auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce compétent (dossier de modification comportant notamment un formulaire M3).

 

EN BREF

Le président de SAS/SASU est chargé de gérer la société. Il est donc important de le nommer en connaissance de cause. Que son départ soit volontaire ou forcé, il sera nécessaire de le remplacer. Pour ce faire, il faudra s’attacher à respecter les conditions posées par les statuts et les formalités légales de publication.

GAME AND RULES vous accompagne dans toutes les étapes de la nomination du nouveau gérant. Nous pouvons également prendre en charge toutes vos formalités administratives.

SARL: CHANGER DE PRESIDENT

FAITES REALISER VOTRE FORMALITE PAR GAME AND RULES: