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POURQUOI ET COMMENT CHANGER DE GÉRANT
Le ou les gérants d’EURL et de SARL sont nommés dès la création de la structure dans le cadre des statuts ou par une décision séparée du ou des associés. Cependant, un changement de gérant peut intervenir en cours de vie sociale.
En effet, le gérant en place peut être amené à quitter ses fonctions pour différentes raisons : fin de mandat, démission, révocation…
Dans ce cas, il convient de nommer un nouveau gérant afin de préserver la continuité de la gestion de la société.
QU'EST-CE QU'UN GERANT ?
Le gérant de SARL/EURL est la personne physique chargée de diriger, gérer et représenter la société auprès des tiers. Ce mandataire social est effectivement investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.
En revanche, sa responsabilité personnelle ne peut être engagée en cas de faute, sauf s’il a agi en dehors du cadre de ses fonctions.
Cela dit, aux termes de l’article L 223-18 du Code de commerce, il est possible de nommer soit un gérant unique, soit plusieurs gérants. Dans l’hypothèse d’une co-gérance, les statuts de la société peuvent prévoir les modalités de partage des pouvoirs.
Enfin, le gérant peut être un associé (l’associé unique s’il s’agit d’une EURL) ou même un tiers à la société. Au contraire, aucune personne morale, notamment une autre société, ne peut légalement occuper la gérance.
LA FIN DU MANDAT DE GERANT DE SOCIETE
Différentes raisons peuvent expliquer la fin du mandat de gérance d’une EURL ou SARL, notamment :
- l’arrivée du terme du mandat soit à la date fixée par les statuts, soit à l’issue de la durée de vie de la société. En cas d’exercice des fonctions de gérance sans renouvellement de mandat, la personne sera donc considérée comme étant gérant de fait.
- la démission du gérant. Celle-ci peut en principe intervenir à tout moment et sans avoir à justifier de motifs, sauf dispositions contraires prévues par les statuts ou dans l’acte de nomination.
- la révocation du gérant. Dans le cadre de l’EURL, la révocation peut intervenir à l’initiative de l’associé unique. Par contre, le gérant de SARL ne peut être révoqué que par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Etant précisé qu’une révocation décidée sans juste motif est susceptible d’entraîner l’allocation de dommages et intérêts. Enfin, tout associé peut demander la révocation du gérant auprès du Tribunal de commerce dès lors qu’il dispose d’une raison légitime (détournement de fonds, mauvaise gestion, non-respect des statuts…)
- la fin de plein droit des fonctions du gérant, par la transformation ou la dissolution de la société
- tout événement rendant impossible la poursuite des fonctions du gérant: interdiction de gérer, faillite personnelle, empêchement, décès…
En tout état de cause, une SARL ou une EURL doit toujours avoir au moins un gérant. Ainsi, les associés doivent nommer un nouveau gérant suite à la disparition du gérant unique.
LES FORMALITES DU CHANGEMENT DE GERANT
Pour être valable, la nomination d’un nouveau gérant nécessite l’accomplissement d’un certain nombre d’actes et formalités indispensables :
- le vote d’une résolution de nomination d’un nouveau gérant. Il revient donc à l’associé unique de l’EURL ou aux associés de la SARL de convoquer une assemblée générale (AG) pour procéder à l’élection du nouveau gérant.
- la rédaction d’un procès-verbal de changement de gérant. Ce PV permet de formaliser par écrit la décision du ou des associés.
- la publication de l’avis de nomination du nouveau gérant sur un journal d’annonces légales (JAL). Cela permet d’informer les tiers (clients, créanciers…), du changement de gérance.
- le dépôt d’une demande d’inscription modificative (formulaire M3) auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce compétent.
Il est enfin précisé que la modification des statuts de la société n’est requise que si la nomination du précédent gérant avait été inscrite dans les statuts. Par conséquent, aucune modification statutaire ne sera nécessaire dans l’hypothèse de la nomination du gérant dans un acte séparé.
EN BREF
Le gérant est le représentant et le dirigeant de la société. Ainsi, lorsque celui-ci prend congé, il est nécessaire de nommer un nouveau gérant et de respecter les formalités afin que cette nomination soit valable. Le statut de l’entreprise (EURL ou SARL) va d’ailleurs déterminer la procédure de changement de gérant à choisir.
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