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Legaltech – Société – Cessions de droits sociaux

SOCIÉTÉ :
CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

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NOTICE POUR EFFECTUER LA CESSION DE DROITS SOCIAUX (SAS, SARL)

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Il convient de rappeler que toute personne peut être propriétaire en tout ou partie de parts ou actions d’une société (SARL, SAS…). Il peut donc s’agir non seulement d’une personne physique (dirigeant, associé/actionnaire, salarié…) mais aussi d’une personne morale, c’est-à-dire d’une autre entreprise.

Cela étant, cette personne pourrait être amenée à quitter sa société ou laisser place à un nouvel entrant que ce soit de façon volontaire ou forcée. Dans ce cas, une cession de droits sociaux doit impérativement être engagée. Cependant, la procédure est différente, notamment selon la nature des titres.

DEFINITION DES DROITS SOCIAUX

Les droits sociaux sont des titres de propriété sur le capital d’une société. Ils sont donc transmis par la société aux associés ou aux actionnaires en contrepartie de leurs apports. Etant rappelé que ces derniers peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie. 

A ce titre, il existe deux types de droits sociaux : 

  • les actions qui concernent les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU…) 

Les actions sont des titres négociables librement cessibles à des tiers, même non associés, sauf en cas de clauses contraires des statuts ou du pacte d’actionnaire.

  • et les parts sociales qui concernent d’autres formes de sociétés, notamment les sociétés de personnes et mixtes (SARL, EURL, SCI, SNC). 

Les parts sociales sont, en revanche, des titres non négociables. Elles doivent par conséquent faire l’objet d’une procédure d’agrément lorsque l’acquéreur est un tiers. En revanche, cet agrément n’est pas obligatoire pour les associés et membres de la famille du cédant sauf lorsque des dispositions statutaires contraires existent.

En outre, les droits sociaux donnent aux associés/actionnaires un droit de vote aux assemblées générales. Ainsi, une part sociale ou une action équivaut à une voix et à une part de dividende. Cependant, des prérogatives différentes peuvent être attachées à des actions de préférence (droits de vote multiple, vote double, retrait du droit de vote, superdividendes, droit de priorité sur les dividendes…). 

Enfin, tout associé ou actionnaire est nécessairement tenu de supporter les pertes éventuelles, notamment les dettes, proportionnellement à ses droits sociaux.

LA CESSION D'ACTIONS DANS UNE SAS

La cession d’actions de SAS ne nécessite pas de modification des statuts. Toutefois, il est nécessaire de respecter les formalités statutaires. En effet, les modalités de cession des actions de SAS sont librement fixées dans les statuts.

Habituellement, l’on retrouve trois types de clauses dans les statuts de SAS ou dans les pactes d’actionnaires :

  • Clause d’inaliénabilité : Cette clause interdit aux actionnaires de céder leurs actions pendant une durée déterminée. Cette durée ne peut cependant excéder 10 ans.
  • Clause de préemption : Cette clause impose de notifier aux autres actionnaires toute intention de cession d’actions. Ainsi, les actionnaires disposent d’une priorité sur les tiers pour acquérir les titres.
  • Clause d’agrément : Cette clause oblige l’actionnaire cédant à solliciter l’accord des autres actionnaires avant de céder ses actions. Les modalités de l’agrément sont librement déterminées dans la clause (organe compétent, unanimité…).

En outre, pour définir les conditions de cession, il est préférable d’établir un acte de cession d’actions. Cet acte qui devra comporter certaines mentions (nom des parties, nombre de parts, prix de cession…) constituera donc une preuve certaine de la transaction.

En tout état de cause, les démarches suivantes doivent obligatoirement être respectées pour que la cession d’actions soit effective :

  • Remettre à la société un ordre de mouvement : L’actionnaire cédant doit remplir et signer un formulaire afin que la société procède au transfert des actions du compte de l’actionnaire cédant vers celui de l’acquéreur.
  • Inscrire la cession dans le registre des mouvements de titres : La société doit enregistrer le mouvement dans un registre dédié.
  • Déclarer la cession au Service des Impôts des Entreprises (SIE) : L’actionnaire cédant doit remplir un formulaire Cerfa ainsi que payer des droits d’enregistrement. Ces droits sont d’ailleurs fixés à 0,1% du prix de cession. Cependant, les cessions d’actions à titre gratuit ne donnent pas lieu au paiement de tels droits d’enregistrement.

 

LA CESSION DE PARTS SOCIALES DANS UNE SARL

À l’inverse de la SAS, la cession de parts sociales en SARL implique de respecter un formalisme particulier.

Tout d’abord, la procédure d’agrément est obligatoire en SARL pour les cessions aux tiers. Il n’est toutefois pas nécessaire d’agréer les cessions entre associés, conjoints, descendants et ascendants.

L’agrément des tiers cessionnaires nécessite de respecter certaines étapes :

  • Notifier le projet de cession aux associés par LRAR ou acte d’huissier ;
  • Convoquer une assemblée générale pour voter l’agrément de l’acquéreur ;
  • Si la demande d’agrément est refusée, les associés doivent trouver un nouvel acquéreur ou racheter les parts sous 3 mois ;
  • Si l’assemblée ne se prononce pas dans les 3 mois, l’agrément est réputé acquis.

Ensuite, les parties à la cession doivent obligatoirement rédiger un contrat de cession. Celui-ci devra être notifié à la société et enregistré au SIE dans le mois suivant sa signature. A cette occasion, l’acquéreur devra s’acquitter des droits d’enregistrement aux taux de 3%  avec un abattement proportionnel au nombre de parts.

Enfin, il convient de modifier les statuts pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts sociales. L’exemplaire modifié devra être déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent, avec le PV d’assemblée générale correspondant.

EN BREF

Toute cession des droits sociaux nécessite le respect d’une procédure différente selon leur nature. En outre, en cas de plus value générée par la vente des actions ou parts sociales, s’applique soit un prélèvement forfaitaire unique (PFE) ou flat tax de 30%, soit une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option. 

Dès lors, la vente de titres est une opération complexe pouvant nécessiter l’aide d’un professionnel. GAME AND RULES est à vos côtés et vous accompagne dans vos formalités.

CESSION DE PARTS SOCIALES :

CONVOCATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
PV D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORIDINAIRE
STATUTS TYPE SOCIETE (SAS/SASU)
STATUTS TYPE SOCIETE (SARL/EURL)

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