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Legaltech – Protéger son image – Dépôt de marque

DÉPÔT DE MARQUE

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NOTICE POUR EFFECTUER UN DÉPÔT DE MARQUE

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Déposer sa marque à l’INPI est un moment important dans la vie d’une société. En effet, cela permet de concrétiser la volonté d’exploiter ses produits et/ou services de façon exclusive. De plus, le dépôt de sa propre marque permet de se protéger contre les contrefaçons. Le processus de dépôt de sa marque doit cependant respecter un certain formalisme.

POURQUOI DÉPOSER SA MARQUE ?

Déposer sa marque (ou ses marques) revêt une importance particulière pour une structure:

  1. La marque représente l’identité de votre structure et/ou de vos produits et services. Selon l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, une marque « est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Votre identité de marque est particulièrement importante et mérite une attention et une protection particulière.
  2. Le dépôt de marque permet de protéger votre marque en vous conférant un droit exclusif d’exploitation du signe pour les produits et services qu’elle désigne et sur un territoire donné.  Seul le titulaire d’une marque est fondé à engager une action de protection  (opposition ou contrefaçon) pour empêcher un tiers d’utiliser sa marque sans son autorisation.

  3. Une marque déposée donne une certaine crédibilité et renforce la réputation de l’entreprise. Elle montre que l’entreprise prend sa marque au sérieux et est prête à prendre les mesures nécessaires pour la protéger.

  4. Une marque déposée constitue un élément de patrimoine immatérielle de son titulaire. Ainsi la valorisation d’une marque ajoute une valeur certaine à son titulaire.

Le dépôt de marque est une démarche importante pour toute structure qui cherche à établir sa présence sur le marché et à protéger son identité et sa réputation.

LES DIFFERENTS TYPES DE MARQUE

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique.

Il existe plusieurs types de marque: 

  • Les marques verbales « composées exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d’une combinaison de ceux-ci »: mots, phrases, nom patronymique, pseudonyme, initiales etc…
  • Les marques figuratives constituées de : dessins, logos, combinaison d’éléments graphiques et verbaux etc…
  • Les marques de couleur: il est possible de déposer une teinte particulière ou une combinaison de couleurs
  • Les marques sonores: son, phrases musicale, jingle …

Il existe d’autres types de marques plus spécifiques : les marques tridimensionnelles, holographiques, olfactives…

  1. La marque doit être distinctive du produit ou service qu’elle désigne et: 
  • Ne doit pas simplement être descriptive
  • Ne pas être générique 
  • Ne pas comporter d’élément trompeur ou prohibé par la loi. 
  1. Elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur appartenant à un tiers, il est nécessaire  de faire une recherche d’antériorité afin de vérifier que le nom de la marque n’a pas déjà été déposé par une autre entreprise ou personne.
  • Cette vérification n’est pas effectuée par l’INPI. 
  • Vous pouvez faire cette recherche sur le site de l’INPI.
  1. Elle doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
LES CRITÈRES DE VALIDITE D'UNE MARQUE

Tous signe ne peut pas constituer une marque valable; certains critères de validité sont à respecter:

  1. La marque doit être distinctive du produit ou service qu’elle désigne et: 
  • Ne doit pas simplement être descriptive; c’est-à-dire décrire le produit ou service qu’elle désigne
  • Ne pas être générique ; c’est-à-dire constituer le terme usuel pour désigner le produit ou service

2. Elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur appartenant à un tiers:

  • Marque déposée
  • Noms de domaine
  • Nom commercial ou enseigne
  • Nom d’association
  • Droit d’auteur
  • Appellation d’origine contrôlée
  • Un droit de la personnalité d’un tiers (nom, pseudo etc…)
  • le nom d’une collectivitée territoriale ou une Indication Géographique Protégée (IGP)

Il est impératif  de faire une recherche d’antériorité afin de vérifier la disponibilité du signe. Vous pouvez faire cette recherche sur le site de l’INPI. Cependant il est fortement conseillé de consulter un Conseil en Propriété Intellectuelle ou un avocat spécialisé pour vous assister dans cette démarche.

3. Elle doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4. Elle ne doit pas être trompeuse et susceptible d’induire en erreur le consommateur sur la nature ou la provenance du produit ou service.

COMMENT DÉPOSER SA MARQUE ?

Toutes les personnes, physiques ou morales, peuvent déposer une demande d’enregistrement de marque. Il est possible de déposer une marque dans plusieurs pays, au niveau européen et au niveau international.

En France, voici les étapes à suivre pour déposer sa marque auprès de l’INPI:

  1. Faire une recherche d’antériorité auprès de l’INPI; ne pas oublier de faire une recherche de nom de domaine (Whois). 
  2. Déterminer les classes de produits et/ou services désignés par la marque (consulter la liste des classes) – il s’agit de bien penser à ce que la marque désigne aujourd’hui mais aussi demain + pensez aux produits complémentaires
Exemple: une équipe Esport va déposer en classe 41 pour désigner des services de “divertissements, activités culturelles, services de club de sports électroniques, compétitions de jeux vidéo […]  mais aussi en classe 9 pour désigner des vêtements car ce sont des produits complémentaires.
  • Procéder au dépôt sur le site de l’INPI. Suivez les étapes du formulaire et renseignez bien toutes les informations requises.

N.B. Il est possible d’étendre une marque déposée en France en Europe et à l’international dans les 6 mois du dépôt français en conservant la date de dépôt initial.

  • Une fois le dépôt réceptionné, l’INPI procède à l’étude du dossier selon 2 critères:
    • la distinctivité du signe (ne doit pas être descriptive ou générique)
    • le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs

N.B. L’INPI ne procède pas à un contrôle d’antériorité. Votre marque pourra donc être enregistrée et faire l’objet par la suite d’une action en contrefaçon.

  • A partir de la date de dépôt, un délai de 2 mois s’ouvre afin de permettre à des titulaires de droits antérieurs de faire opposition. L’INPI appréciera les arguments des deux parties selon le critère du risque de confusion: le public peut-il être induit en erreur et confondre l’origine des produits et/ou services?

Si l’opposition est acceptée par l’INPI, le dépôt sera refusé.

  • A la fin du délai d’opposition et si les conditions de validité sont réunies, l’INPI valide le dépôt et vous transmet un certificat de titularité.

La protection de la marque est acquise pendant 10 ans et peut être renouvelée pour la même période indéfiniment. La date de protection sera celle de la réception du dépôt par l’INPI.

COMMENT PROTÉGER SA MARQUE À L'INTERNATIONAL ?

Dans le cadre du développement de votre structure, il peut être important d’envisager la protection de votre marque au delà du territoire français.

Il est important dans ce cas de d’abord identifier les marchés étrangers pertinents pour le développement de votre structure. Identifiez dans un premier temps les territoires de développement/commercialisation, ensuite les territoires dit « de concurrence » puis les territoires à haut risque de contrefaçon.

Ce travail réalisé, il convient ensuite de choisir en fonction des territoires déterminés, la meilleure voie de protection.

Il existe trois voies de protection :

  1. Le dépôt nationale: chaque pays dispose de son propre office de Propriété Intellectuelle. Vous avez donc la possibilité de déposer directement la marque dans les pays choisis.2.
  2. Les dépôts « régionaux »: Il existe plusieurs office régionaux permettant d’obtenir une protection dans plusieurs pays simultanément.

Il est notamment possible de déposer auprès de l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle (EUIPO) une marque européenne qui désignera simultanément en 1 seul dépôt tous les états membres de l’Union Européenne.

3. Le dépôt internationale auprès de l’Office Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI ou WIPO) permet de désigner en un seul dépôt plusieurs pays dans le cadre du « système de Madrid » Il s’agit d’une procédure simplifié qui permet de choisir parmi 114 États signataires les territoires de dépôt. Toutefois, si vous êtes en France, vous devez effectuer au préalable un dépôt français et veiller à ce que votre marque soit valide pendant au moins 5 ans afin d’éviter dans certains cas, que la marque internationale soit invalidée.

FAITES VOUS ACCOMPAGNER

Le dépôt de marque est complexe et son importance stratégique est primordiale.

Nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un Conseil en Propriété Intellectuelle ou un avocat spécialisé.

Contactez-nous pour être mis en relation avec un expert de notre réseau.

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