ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
MODIFIER MON ADRESSE

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LES ÉTAPES POUR MODIFIER VOTRE ADRESSE

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SIMPLICITÉ

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COMMENT MODIFIER MON ADRESSE PROFESSIONNELLE

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L’adresse d’une entreprise individuelle correspond à son domicile professionnel. Autrement dit, il s’agit du lieu où se situe le siège de son activité économique et où les décisions importantes sont prises.

Dans l’hypothèse où vous souhaitez modifier votre adresse, il convient de respecter un certain nombre de règles juridiques et administratives. 

En effet, tout transfert de siège social est une décision importante qui doit être officialisée. 

LE CHOIX DU DOMICILE PROFESSIONNEL

L’adresse est un élément obligatoire et public de l’entreprise. Elle apparaît donc dans les documents officiels et notamment sur le registre des entreprises avec la délivrance de l’extrait K. 

En effet, la domiciliation doit être déclarée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dès la création de l’entreprise individuelle ou de son établissement secondaire ou complémentaire.

C’est justement à ce stade que le chef d’entreprise devra choisir le lieu de son activité. Les possibilités d’implantation sont d’ailleurs assez variées, notamment :

  • domicile personnel du dirigeant, sous réserve de l’autorisation de la copropriété ou du bailleur 
  • local commercial (bureaux loués ou achetés, pépinière d’entreprise…)
  • société de domiciliation commerciale ou centre d’affaires
POURQUOI CHANGER D'ADRESSE ?

Les raisons susceptibles de motiver un changement d’adresse peuvent être multiples. 

Certaines de ces raisons sont liées à la pérennité ou au développement de l’entreprise, telles que :

  • achat de locaux 
  • signature d’un bail commercial
  • augmentation de l’effectif et besoins de locaux plus grands 
  • déménagement dans une zone géographique plus prestigieuse 

Tandis que d’autres peuvent s’expliquer par des difficultés éprouvées par le dirigeant :

  • échéance du bail d’habitation ou commercial
  • contraintes de budget 
  • changement de territoire pour l’obtention d’aides aux entreprises ; notamment dans des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) visées par l’article 44 sexies du Code général des impôts
COMMENT EFFECTUER LA MODIFICATION D'ADRESSE ?

Le changement d’adresse est une formalité assez simple pour les entreprises individuelles.

En effet, une fois la décision de transfert du siège prise, il suffira au chef d’entreprise d’accomplir les formalités déclaratives auprès de son CFE. 

Le dirigeant devra en effet :

  • remplir le formulaire dédié P2 
  • et se munir d’un justificatif de la nouvelle domiciliation (copie de la quittance de loyers, titre de propriété ou du bail, facture…). 

Le dossier sera alors automatiquement transféré au greffe du Tribunal de commerce. L’inscription au RCS sera en conséquence modifiée avec l’indication de la nouvelle adresse professionnelle.

EN BREF

Le changement d’adresse de l’entreprise individuelle emporte transfert du siège social à cette nouvelle adresse. Cependant, les formalités à accomplir ne sont pas gratuites. Leur coût dépendra notamment de la zone de transfert : dans le même ressort territorial que l’entreprise ou hors ressort.

En tout état de cause, les documents administratifs et commerciaux devront faire état de la modification d’adresse pour être opposables aux tiers.

GAME AND RULES vous accompagne pour effectuer les démarches nécessaires.

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