ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
MODIFIER MON ACTIVITÉ

Confiez nous la modification de votre activité.

LES ÉTAPES POUR MODIFIER VOTRE ACTIVITE

POURQUOI CHOISIR GAME AND RULES ?

SIMPLICITÉ

Il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne.
GAME AND RULES se charge du reste.

ACCOMPAGNEMENT

Vous êtes accompagné étape par étape jusqu'à la fin du processus.
Nos juristes dédiés et réactifs se tiennent à votre disposition.

MAITRISE

Vous maitrisez vos risques et vos coûts.
Nos solutions sont abordables et garantissent votre immunité juridique.

COMMENT MODIFIER MON ACTIVITÉ

[toc heading_levels="6"]

La création d’une entreprise individuelle suppose de déclarer la ou les activités qui seront exercées au sein de l’établissement.

Cependant, au cours de la vie sociale, le dirigeant peut souhaiter modifier l’objet ou le périmètre de ses activités. Bien souvent, il s’agit pour lui d’évoluer en ajoutant une nouvelle activité qui n’était pas prévue initialement. 

Cette adjonction ou ajout d’activité supplémentaire constitue cependant une démarche formalisée à laquelle il faut se soumettre.

POURQUOI CHANGER D'ACTIVITÉ ?

Le changement ou l’extension d’activité peut s’avérer nécessaire pour s’adapter à une nouvelle situation ou environnement, notamment économique et concurrentiel. 

En somme, plusieurs raisons peuvent amener à une modification d’activité, dont les suivantes :

  • opérer une reconversion professionnelle ; par exemple, après avoir pris sa retraite de joueur esportif 
  • élargir son champ d’activité
  • diversifier ses activités 
  • suivre l’évolution de son marché 
  • rester compétitif face à la concurrence 

Cependant, l’entrepreneur individuel à l’obligation d’agir dans le strict cadre des activités initialement déclarées, sous peine d’engager sa responsabilité. C’est pourquoi, il lui appartient d’effectuer les démarches de modification en cas d’ajout d’une activité.

LES FORMALITÉS DE MODIFICATION D'ACTIVITE

Tout d’abord, l’entrepreneur individuel doit compléter un formulaire de modification personne physique (P2 ou P2-P4 pour la micro-entreprise) en précisant l’activité ajoutée.

Ensuite, l’entrepreneur doit déposer le formulaire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent lorsqu’il exerce une activité commerciale.

Enfin, ce formulaire doit être accompagné d’un certain nombre de documents complémentaires, dont :

  • photocopie de la carte d’identité certifiée conforme à l’original
  • déclaration de non-condamnation
  • attestation d’information du conjoint commun en biens
  • copie de l’acte d’achat d’un fonds de commerce, le cas échéant.

 

LES CONSEQUENCES D'UN CHANGEMENT D'ACTIVITE

La modification d’activité de l’entreprise individuelle peut avoir des conséquences administratives, fiscales mais aussi sociales. 

D’une part, une pluriactivité peut avoir un impact sur le code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’INSEE. En effet, si l’activité secondaire ajoutée devient votre activité principale, vous pourrez formuler une demande de révision de l’APE. Cependant, les numéros SIREN et SIRET resteront inchangés. 

D’autre part, les déclarations fiscales et sociales diffèrent selon que les activités appartiennent ou non à la même catégorie, c’est-à-dire qu’elles sont ou non liées. En outre, le montant des cotisations fiscales et sociales à acquitter pourrait faire l’objet d’un calcul différencié pour chaque activité.

EN BREF

Tout ajout ou changement d’activité affectant une entreprise individuelle requiert le respect des procédures administratives en vigueur. 

Il est cependant rappelé que ces modifications peuvent entraîner des conséquences importantes.

GAME AND RULES est à vos côtés pour vous aider à accomplir toutes les démarches administratives requises.

Réalisez votre formalité seul.e :

Game and Rules réalise votre formalité :