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ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
CESSER MON ACTIVITÉ

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POURQUOI ET COMMENT CESSER MON ACTIVITÉ ?

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La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est un projet qui doit être préparé et planifié, y compris dans le secteur Esport et Gaming.

D’ailleurs, la procédure à suivre varie en fonction du type de cessation et de votre statut d’indépendant : entreprise individuelle ou micro-entreprise.

Il est donc impératif de respecter les formalités inhérentes à chaque situation pour être en conformité avec la loi.

LES RAISONS DE LA CESSATION D'ACTIVITE

La cessation d’activité peut être volontaire, c’est-à-dire décidée par le chef d’entreprise, par exemple :

  • A l’occasion de la reprise d’une autre activité, notamment salariée, ou de la création d’une société
  • A la suite d’un changement de situation personnelle (mariage, divorce, pacs) ou familiale (naissance, décès) qui entraîne la modification des conditions de travail
  • dans la perspective de prendre sa retraite
  • pour prévenir des difficultés futures, notamment lorsqu’elles sont susceptibles de fragiliser l’entreprise

Cependant, dans d’autres hypothèses, la fermeture de l’entreprise peut être imposée.

Il en va ainsi en cas de cessation des paiements, c’est-à-dire d’insuffisance d’actifs. En d’autres termes, la faillite est constatée lorsque la trésorerie de l’entreprise ne lui permet plus de régler ses dettes. Une procédure de liquidation judiciaire, appelée dépôt de bilan, est alors ouverte dans les 45 jours de la date de cessation auprès du Tribunal compétent. 

Le juge peut également prononcer une faillite personnelle et autre interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant. Cela signifie que le chef d’entreprise a commis des fautes dans la gestion de son entreprise, telles que :

  • la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, 
  • un détournement ou une dissimulation d’une partie de l’actif, 
  • l’augmentation frauduleuse du passif, 
  • l’utilisation du patrimoine de l’entreprise à des fins personnelles…

Par conséquent, l’entrepreneur sera privé, pour une certaine durée, de la possibilité de gérer, d’administrer ou de diriger ou de contrôler une entreprise.

Il existe d’ailleurs un fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG) tenu par les greffiers des Tribunaux de commerce.  

LES TYPES DE CESSATION D'ACTIVITE

Le choix du type de dissolution revient à l’entrepreneur.

En effet, la cessation d’activité peut être définitive ou temporaire. 

La première, qui ne permet aucun retour en arrière, est subordonnée à un certain nombre de démarches. Il s’agit d’une radiation, c’est-à-dire d’une fermeture définitive de son entreprise.

La seconde permet simplement de cesser temporairement son activité pour pouvoir la reprendre ultérieurement. Ainsi, le dirigeant peut décider de la mise en sommeil de son entreprise, même si son immatriculation au RCS est maintenue. Une telle décision peut être motivée par exemple en cas de baisse de chiffre d’affaires, de contexte économique difficile… 

Cependant, cette suspension est limitée dans le temps : un an maximum renouvelable une fois. A défaut de reprise d’activité ou de dissolution dans le délai imparti, l’entreprise peut être radiée d’office. 

LA DECLARATION DE CESSATION

Le chef d’entreprise doit se manifester auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, et remplir le formulaire cerfa correspondant.

En outre, l’entrepreneur doit être vigilant car la déclaration de cessation doit être effectuée dans les 30 jours suivant la décision de cessation.

D’une part, en cas de cessation temporaire d’activité, il s’agit d’une déclaration de modification (P2). En effet, la déclaration entraîne une inscription modificative au RCS et l’inscription automatique au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). 

Cependant, malgré la période d’inactivité, l’entreprise individuelle conserve son immatriculation. 

D’autre part, en cas de cessation définitive d’activité, il s’agit d’une déclaration de radiation (formulaire P4 ou P2-P4, s’il s’agit d’un auto-entrepreneur). Cette déclaration entraîne la radiation automatique de tous les registres et fichiers (RCS, répertoire SIRENE…).

Enfin, le dirigeant devra veiller à clôturer le compte bancaire de l’entreprise. 

LES DEMARCHES FISCALES ET SOCIALES

En premier lieu, d’un point de vue fiscal, la cessation de l’activité entraîne l’imposition immédiate des résultats. 

Vous devez donc réaliser vos déclarations fiscales auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent :

  • Déclaration de résultats 

Vous disposez de 60 jours suivant la date de cessation d’activité pour déclarer votre chiffre d’affaires, même si vous n’avez dégagé aucun bénéfice.

Cependant, ce délai est de 45 ou 30 jours pour les micro-entrepreneurs, selon leur régime fiscal : micro entreprise ou versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le résultat de l’entreprise devra être reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO.

  • Déclaration de TVA 

Vous devez effectuer votre déclaration dans les 30 ou 60 jours après la cessation d’activité selon que votre entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié. Cependant, les micro-entreprises en sont exemptées.

  • Déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 

Un dernière déclaration doit être effectuée dans les 60 jours mais uniquement en cas de dépassement du chiffre d’affaires de 152 500 euros.

  • Déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Si l’activité cesse en cours d’année, la CFE reste due pour l’année entière de cessation. Cependant, vous pouvez demander une réduction de la cotisation en fonction de la durée de   de votre activité. A noter, en outre, que l’entreprise n’est pas redevable de la CFE si son chiffre d’affaires ou ses recettes n’excèdent pas 5000 € sur 12 mois.

En second lieu, s’agissant des obligations sociales, elles sont normalement directement prises en charge par le Centre de formalités des entreprises. Toutefois, il est recommandé de réaliser personnellement les démarches dans un délai de 90 jours, notamment auprès de l’URSSAF et de la SSI (Sécurité sociale des Indépendants). 

Ainsi, les cotisations et contributions sociales (maladie-maternité, allocations familiales, retraite..) pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une régularisation avec avis de paiement .

EN BREF

Lorsqu’un entrepreneur individuel souhaite cesser son activité, il doit en informer le CFE et s’acquitter des dernières obligations fiscales et sociales.

Après la cessation d’activité, il est encore possible soit de reprendre l’activité suspendue, soit de créer une nouvelle entreprise. Aucun délai de carence n’est d’ailleurs applicable. 

GAME AND RULES vous accompagne dans toutes vos démarches pour toute cessation ou reprise d’entreprise individuelle.

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