Legaltech – Création Association – Association Loi 1908

ASSOCIATION (Loi 1908)

Créez votre association loi 1908 en 15 minutes avec notre formulaire en ligne.

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LES ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ASSOCIATION

1.
Lire la notice d'utilisation

La notice permet la prise en main des statuts que vous souhaitez compléter ; connaître les intérêts et ses points clés.

2.
Compléter notre formulaire

En répondant aux questions du formulaire vos statuts se complètent automatiquement.

3.
Télécharger vos statuts

Une fois vos statuts complétés vous pourrez les télécharger sous format Word ou PDF.

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NOTICE D'ASSOCIATION LOI 1908

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Les associations qui ont leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, ne sont pas soumises à la Loi 1901 mais au droit civil local. C’est le critère territorial qui prime, quel que soit l’objet de l’association.

Il existe certaines particularités qui font de ces associations dites « loi 1908 » des entités différentes des associations du reste du territoire français. 

Les statuts représentent l’acte fondateur de l’association et des relations entre ses membres ; d’où l’importance de soigner leur rédaction.

LES DIFFERENCES ENTRE UNE ASSOCIATION LOI 1908 ET LOI 1901

Contrairement à une association loi 1901, une association domiciliée en Alsace Moselle, dite loi 1908, présente les caractéristiques suivantes :

  • Nombre minimum de membres fondateurs. Les statuts doivent être signés par 7 membres au moins.
  • Possibilité de mener un but lucratif, à condition de prévoir le partage des bénéfices entre les membres.
  • Acquisition de la pleine capacité juridique, à savoir la possibilité d’accomplir tous les actes juridiques, même ceux sans rapport avec l’objet de l’association.
DES STATUTS REGLEMENTES

Le régime de l’association loi 1908 est fixé aux articles 21 à 79-III du code civil local d’Alsace-Moselle.

Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions communes à celles devant figurer dans ceux de l’association loi 1901. Il en va ainsi des mentions permettant l’identification de l’association, telles que :

  • le nom, qui doit se distinguer nettement des noms des associations inscrites qui existent au même lieu ou dans la même commune.
  • le siège, c’est-à-dire le lieu où est exercée l’administration de l’association
  • l’objet, à savoir l’activité prévue
  • la durée, qui peut être illimitée ou à durée  déterminée 

En outre, il y a lieu de faire figurer dans les statuts des dispositions relatives :

  • à l’entrée et au retrait des membres 
  • à l’existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres de l’association 
  • à la formation de la direction, nommée par résolution de l’assemblée des membres, qui assure la représentation de l’association 
  • aux conditions de convocation de l’assemblée des membres, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l’assemblée.
LA DISTINCTION ENTRE ASSOCIATION INSCRITE OU NON-INSCRITE

Le Code civil local d’Alsace Moselle établit une différence entre les associations inscrites et les associations non inscrites (considérées comme étant créées de fait).

L’inscription leur permet d’acquérir et de jouir d’une capacité juridique étendue, et notamment de :

  • conclure des contrats 
  • recevoir des dons, legs, donations et subventions publiques
  • ouvrir un compte bancaire
  • agir en justice
  • posséder ou d’administrer un bien mobilier ou immobilier
LA CRÉATION DE VOTRE ASSOCIATION

La création et la déclaration d’une association loi 1908 requièrent l’accomplissement de certaines formalités.

L’inscription se fait auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association a son siège, grâce au dépôt du dossier suivant :

  • l’original et la copie des statuts de l’association (signés par au moins sept membres)
  • le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive 
  • la déclaration en vue de l’inscription au tribunal

Après vérification du caractère complet et conforme du dossier, le greffier du tribunal d’instance inscrit l’association au registre des associations, sauf opposition de la Préfecture, et procède à la publication dans un journal local d’annonces légales.

LA RÉDACTION D'UN REGLEMENT INTÉRIEUR EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

La rédaction d’un règlement intérieur de l’association est facultative. Cependant il peut venir utilement compléter et préciser les statuts, notamment concernant les modalités d’organisation interne et pratique de l’association.

Ce règlement intérieur devra être soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire. Il pourra être établi au moment de la création de l’association ou ultérieurement.

EN BREF

La rédaction des statuts de votre association loi 1908 est obligatoire afin que celle-ci puisse être déclarée et bénéficier de la capacité juridique.

Il est cependant impératif de respecter les conditions de forme et de fond posées par le droit civil local d’Alsace-Moselle.

Le modèle type des statuts loi 1908 élaboré par GAME AND RULES vous permet de créer votre association en bonne et due forme.

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