ASSOCIATION (Loi 1908)
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LES ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ASSOCIATION
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SIMPLICITÉ
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NOTICE D'ASSOCIATION LOI 1908
Les associations qui ont leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, ne sont pas soumises à la Loi 1901 mais au droit civil local. C’est le critère territorial qui prime, quel que soit l’objet de l’association.
Il existe certaines particularités qui font de ces associations dites « loi 1908 » des entités différentes des associations du reste du territoire français.
Les statuts représentent l’acte fondateur de l’association et des relations entre ses membres ; d’où l’importance de soigner leur rédaction.
LES DIFFERENCES ENTRE UNE ASSOCIATION LOI 1908 ET LOI 1901
Contrairement à une association loi 1901, une association domiciliée en Alsace Moselle, dite loi 1908, présente les caractéristiques suivantes :
- Nombre minimum de membres fondateurs. Les statuts doivent être signés par 7 membres au moins.
- Possibilité de mener un but lucratif, à condition de prévoir le partage des bénéfices entre les membres.
- Acquisition de la pleine capacité juridique, à savoir la possibilité d’accomplir tous les actes juridiques, même ceux sans rapport avec l’objet de l’association.
DES STATUTS REGLEMENTES
LA DISTINCTION ENTRE ASSOCIATION INSCRITE OU NON-INSCRITE
LA CRÉATION DE VOTRE ASSOCIATION
LA RÉDACTION D'UN REGLEMENT INTÉRIEUR EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
La rédaction d’un règlement intérieur de l’association est facultative. Cependant il peut venir utilement compléter et préciser les statuts, notamment concernant les modalités d’organisation interne et pratique de l’association.
Ce règlement intérieur devra être soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire. Il pourra être établi au moment de la création de l’association ou ultérieurement.
EN BREF
La rédaction des statuts de votre association loi 1908 est obligatoire afin que celle-ci puisse être déclarée et bénéficier de la capacité juridique.
Il est cependant impératif de respecter les conditions de forme et de fond posées par le droit civil local d’Alsace-Moselle.
Le modèle type des statuts loi 1908 élaboré par GAME AND RULES vous permet de créer votre association en bonne et due forme.
