ASSOCIATION (Loi 1901)

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LES ÉTAPES POUR CRÉER VOTRE ASSOCIATION

1.
Lire la notice d'utilisation

La notice permet la prise en main des statuts que vous souhaitez compléter ; connaître les intérêts et ses points clés.

2.
Compléter notre formulaire

En répondant aux questions du formulaire vos statuts se complètent automatiquement.

3.
Télécharger vos statuts

Une fois vos statuts complétés vous pourrez les télécharger sous format Word ou PDF.

POURQUOI CHOISIR GAME AND RULES ?

SIMPLICITÉ

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NOTICE D'ASSOCIATION LOI 1901

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L’association régie par la loi du 1er juillet 1901 se définit comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

En revanche, les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, soumises à la loi 1908 (droit spécial régional), ont notamment la possibilité de poursuivre un but lucratif.

Le contrat d’association est matérialisé par la signature des statuts qui vont régir l’organisation et le fonctionnement de l’association loi 1901 ; d’où l’importance de soigner leur rédaction. 

LA GESTION DESINTERESSEE DE L'ASSOCIATION

Choisir de créer une association, c’est s’engager dans un projet commun à but non lucratif, c’est-à-dire sans avoir l’intention de réaliser des bénéfices et de les partager.

Pour être exonérée d’impôts commerciaux (Impôt sur les sociétés, TVA, Contribution économique territoriale), l’association doit, en principe, être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (Code général des impôts, article 261-7-1-d°).

A défaut de remplir ces conditions, la gestion pourrait être considérée comme étant intéressée et l’association soumise aux impôts, à l’instar d’une entreprise. 

LA CRÉATION DE VOTRE ASSOCIATION

La création d’une association loi 1901 (hors associations situées en Alsace-Moselle qui sont soumises à la loi 1908) requiert l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Les étapes suivantes sont obligatoires :

  • Rédiger les statuts de l’association. Le contrat d’association est matérialisé par la signature des statuts ; d’où l’importance de soigner leur rédaction. Ils sont établis de manière libre et doivent être signés par au moins deux dirigeants.
  • Convoquer les membres fondateurs et adhérents pour une Assemblée Générale constitutive (AG) afin de nommer les premiers dirigeants et fixer les règles de fonctionnement. Le procès-verbal de cette AG est une pièce requise par l’Administration.
  • Effectuer la déclaration de l’association auprès de la Préfecture territorialement compétente. A défaut, elle sera considérée comme une association créée de fait et dénuée de capacité juridique.

Après vérifications, l’association nouvellement créée sera enregistrée au répertoire national des associations (RNA) et un avis de publication au Journal officiel des associations (JOAFE) sera émis. La publication au JOAFE est gratuite.

Mais attention ! Dans certains cas, il faudra également demander l’attribution d’un numéro SIREN. Ce numéro est obligatoire pour demander des subventions, embaucher des salariés ou encore exercer une activité commerciale.

LA REDACTION DES STATUTS

La rédaction des statuts de l’association loi 1901, qui doivent être signés par au moins deux personnes, impose un certain nombre de mentions obligatoires :

  1. Identification de l’association, à savoir :
  • le nom de l’association. Il ne doit cependant pas porter atteinte à des droits antérieurs (par exemple, reprendre le nom d’une association ou société existante exerçant dans le même secteur d’activité), ni porter atteinte à l’ordre public.
  • la définition de l’objet de l’association, comme par exemple la promotion des sports électroniques et l’organisation d’évènements et compétitions de jeux vidéo
  • son siège social, qui correspond à l’adresse postale et administrative de l’association
  • sa durée. L’association peut être créée pour une durée illimitée ou bien déterminée en fonction, par exemple, de la réalisation de l’objet social associatif

2. Fonctionnement et gestion

  • la détermination des membres, qui peuvent être des personnes physiques et/ou morales, avec la possibilité de prévoir différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, actifs…)
  • la fixation du montant de la cotisation, dont le paiement peut être un préalable  à l’acquisition de la qualité de membre. Il est cependant précisé qu’une association Esport n’a pas obligation de réclamer une cotisation.
  • la désignation ou l’élection des dirigeants  pour assurer la représentation et la gestion de l’association. En général, un Président doté du pouvoir de décision peut être épaulé par un Secrétaire général et/ou un Trésorier. L’association loi 1901 est totalement libre de son organisation. Cependant, habituellement, une association se dote d’instances d’administration telles que  l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau.  

Pour finir, l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association n’est pas obligatoire mais recommandée lorsque des fonds sont reçus (cotisations, subventions…).

LA RÉDACTION D'UN REGLEMENT INTÉRIEUR EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

La rédaction d’un règlement intérieur d’une association Esport est facultative. Cependant, il peut venir utilement compléter et préciser les statuts.

En effet, il servira à détailler les règles de fonctionnement interne à l’association, notamment les relations entre les membres et le paiement des cotisations ainsi que les règles disciplinaires.

Le règlement intérieur peut être mis en place au moment de la création de l’association, en même temps que les statuts, mais aussi rédigé ultérieurement.

En revanche, il ne pourra ni modifier ni contredire les statuts.

LE CAS DES ASSOCIATIONS D'INTERET GENERAL OU D'UTILITE PUBLIQUE

Pour être reconnue d’intérêt général, une association Esport doit en plus d’être non lucrative avec une gestion désintéressée,  être ouverte à l’adhésion de toute personne intéressée (et non profiter à un cercle restreint de personnes).

Une fois reconnue d’intérêt général, une association a la possibilité de demander un agrément d’utilité publique, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment :

  • Avoir une influence et un rayonnement national
  • Avoir au moins 200 adhérents 
  • Avoir une solidité financière sérieuse (budget annuel d’au moins 46 000€)

Les associations d’intérêt général ou d’utilité publique bénéficient d’avantages, comme la possibilité de délivrer des reçus fiscaux CERFA à leurs donateurs.

La réduction d’impôt va de 40 à 60 % dans le cadre du mécénat d’entreprise jusqu’à 66% (dans la limite de 20% du revenu imposable du foyer) pour les dons réalisés par les particuliers. 

EN BREF

L’enregistrement d’une association loi 1901 en Préfecture nécessite la rédaction de statuts conformes, dont un modèle type vous est proposé par GAME AND RULES.

Sachez qu’à défaut d’être déclarée, votre association de fait ne bénéficiera pas de la capacité juridique de la personne morale. Cela signifie qu’il ne lui sera pas possible de protéger son nom ou encore de demander des subventions ou un agrément, ni de conclure des contrats en son nom propre et agira au contraire sous la responsabilité personnelle de ses membres.

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1. REDACTION DES STATUTS

L'équipe encadrante est composée de moins de 7 membres ?

Nous vous proposons notre modèle de statuts avec une structure simple (seulement un Bureau) :

L'équipe encadrante est composée de plus de 7 membres ?

Nous vous proposons notre modèle de statuts avec une structure adaptée (Conseil d’administration + Bureau) :

2. ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE

3. DEPOT EN LIGNE DE VOTRE DOSSIER

Pour créer pour votre association, désormais toutes les démarches s’effectue directement en ligne.