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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

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NOTICE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

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Les acteurs du secteur Esport et Gaming font régulièrement appel à des prestataires de services. Il s’agit notamment de : 

  • membres du staff d’une team (manager, coach, streamer, caster, community manager, analyste…)
  • fournisseurs (équipementier, goodies…)
  • prestataires évènementiels (organisateur, agence de communication, influenceurs…)

La rédaction d’un contrat est essentielle. En effet, il est indispensable d’encadrer la relation entre les parties (Client et Prestataire) afin que celle-ci soit fiable, efficace et conforme à la loi.

Cependant, le cas des joueurs professionnels appelle des observations particulières : voir plus d’infos ici.

QU'EST-CE QU'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ?

La notion de contrat de prestation de services est définie sous l’appellation de « louage d’ouvrage », telle que prévue par l’article 1710 du Code civil.

Il s’agit d’un contrat commercial (ou d’entreprise) par lequel un prestataire s’engage, contre rémunération, à exécuter un travail spécifique ou une mission de façon indépendante et sans représenter le client. 

Tout d’abord, le prestataire doit effectuer une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier que le client ne peut assumer en interne.

Ensuite, il doit fournir les moyens matériels et/ou humains nécessaires à l’exécution de sa mission. S’il met des salariés à la disposition de son client, le prestataire doit conserver son autorité hiérarchique et disciplinaire.

Enfin, la rémunération doit être forfaitaire et globale.

LES DISTINCTIONS AVEC DES CONTRATS VOISINS

Le contrat de prestation de services ne doit pas être confondu avec d’autres contrats voisins, notamment:

  • Le contrat de travail

Dans un contrat de travail, le salarié est subordonné à son employeur, contrairement au prestataire qui est totalement indépendant pour effectuer la mission fixée par le client. Autrement dit, ce dernier ne doit pas donner d’ordres ou directives à son prestataire.  

  • Le contrat de mise à disposition de personnel

Il s’agit d’un prêt de main d’oeuvre salariée entre entreprises : l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.

Ce dispositif prévu par l’article L 8241-2 Code du travail pour une durée déterminée et à titre exclusivement gratuit, permet de pallier aux difficultés de recrutement parfois rencontrées ou d’éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité.

  • Le contrat de sous-traitance

Selon l’Association française de Normalisation (Afnor), la sous-traitance est définie comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

Le sous-traitant n’a donc aucun lien avec le client final puisqu’il agit pour le compte de l’entreprise principale.

Au contraire, la prestation de service induit un lien direct entre le prestataire et son client.

QUI PEUT CONCLURE UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ?

Le contrat de prestation de services met en rapport les deux parties suivantes :

  • le client/donneur d’ordres

Ce dernier peut être une association ou une entreprise mais aussi un particulier. 

  • le prestataire de services

Il doit impérativement exercer son activité sous forme sociale ou associative. Ainsi, un particulier ne peut agir en qualité de prestataire, dès lors qu’il n’est pas immatriculé et a interdiction d’émettre des factures.

LES OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Parties sont tenues par un certain nombre d’obligations légales.

  • Obligations du prestataire

Tout d’abord, le prestataire doit fournir et exécuter la ou les prestation.s figurant au contrat. En principe, le prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, il s’engage simplement à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir à la bonne exécution de sa mission. Cependant, dans certaines circonstances, sa responsabilité peut être retenue même en l’absence de faute si par exemple, il n’a pas respecté des délais impératifs prévus au contrat.

Ensuite, le prestataire est également tenu à une obligation d’information pré-contractuelle en vertu de l’article 1112-1 du Code civil. Il doit ainsi fournir à son client toutes les informations nécessaires sur sa prestation pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. 

Le prestataire a également un devoir de mise en garde et de conseil. Il doit donc bien cerner la volonté et les besoins de son client (idéalement dans le cadre d’un cahier des charges) afin de lui offrir la prestation la mieux adaptée mais aussi l’éclairer sur les risques éventuels encourus. Il doit également l’informer de toute difficulté ou retard rencontré dans l’exécution de sa prestation. 

Par ailleurs, même si l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) n’est pas toujours obligatoire, il est conseillé au prestataire d’y souscrire pour se couvrir en cas de dommages causés aux tiers dans l’exercice de son activité.

  • Obligations du donneur d’ordre

Le client a pour obligation principale de payer au prestataire le prix de son travail. Si le donneur d’ordres est insolvable, le prestataire a alors la possibilité de suspendre l’exécution de sa prestation jusqu’au paiement complet (exception d’inexécution) ou encore d’exercer son droit de rétention sur la chose objet de la prestation.

En outre, le client a une obligation de collaboration et de coopération pendant  la négociation du contrat de prestation de services mais aussi pendant l’exécution du contrat. Ainsi, pendant les pourparlers, le client doit clairement indiquer ses  attentes et ses besoins. Puis une fois le contrat conclu, il doit mettre en mesure le prestataire de réaliser sa mission dans les conditions et les délais contractuellement prévus.

Enfin, si le contrat de prestation de services porte sur un montant total d’au moins 5000 euros HT, le client, s’il s’agit d’un professionnel, a l’obligation de vérifier la situation fiscale et sociale du prestataire. Pour plus d’infos à ce sujet : voir ici

LES CLAUSES OBLIGATOIRES

Pour permettre la mise en place d’une relation de confiance, le contrat de prestation de services doit contenir un certain nombre de clauses essentielles :

  • l’identification des parties, avec leurs coordonnées précises et complètes
  • l’objet du contrat pour définir la ou les mission.s confiée.s ainsi que ses modalités d’exécution (moyens mis en oeuvre, calendrier de délais…). Il est important d’apporter ce type de précisions pour prévenir, autant que possible, les litiges.
  • la durée du contrat qui peut à durée limitée ou plus longue
  • la contrepartie qui se matérialise en principe par une rémunération forfaitaire avec détermination des modalités de paiement 
LES CLAUSES À PRÉVOIR EN COMPLÉMENT

Certaines clauses facultatives peuvent être insérées au contrat, dont :

  • la clause pénale

Il est possible de prévoir à l’avance une clause d’indemnisation forfaitaire dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations contractuelles.

Ce mécanisme prévu par l’article 1231-5 du Code civil est libératoire. Cela signifie  que la partie qui se voit indemnisée ne peut plus engager d’autres actions pour demander la réparation de son préjudice, notamment devant le juge.   Ainsi, il est fondamental de bien évaluer le préjudice potentiel au préalable.

Cependant, il faut savoir qu’en cas de contestation de cette clause devant un juge, ce dernier reste souverain pour apprécier sa validité et réévaluer son montant à la hausse ou à la baisse.

  • la clause de propriété intellectuelle

Elle peut s’avérer importante notamment si les parties souhaitent s’autoriser à utiliser leurs signes distinctifs (marque, logo…). 

  • les modalités de résiliation et de rupture

Un contrat peut prendre fin naturellement, notamment lorsqu’il est à durée déterminée. Cependant qu’en est il du contrat à durée indéterminée et/ou de la rupture anticipée du contrat ? Ainsi il convient de définir des modalités de résiliation et de rupture du contrat (formalisme, résiliation automatique, la force majeure…).

  • la clause de règlement des litiges permet de savoir quelle procédure déclencher et devant quelle juridiction. C’est ici que le contrat indiquera si un recours à la conciliation est prévu avant toute saisine contentieuse devant les juridictions.
LE RISQUE DE REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL

Le travail indépendant de prestataire de services se caractérise par l’absence de lien de subordination juridique, contrairement au salariat.

  • L’existence d’un lien de subordination : condition d’une requalification

L’auto-entrepreneur et les personnes physiques immatriculées bénéficient d’une présomption de non-salariat. Cependant, cette présomption peut être renversée si un lien de subordination est établi.

Un lien de subordination existe lorsque le travail est exécuté « sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de diriger, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Pour éviter un risque de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail, le client devra veiller à respecter l’indépendance et l’autonomie du prestataire. Ainsi, par exemple, il ne devra pas  donner d’ordres et de directives (imposer des horaires de travail, un lieu de travail ou une discipline, autoriser des dates de congés…), ni fournir du matériel ou des outils de travail.

En cas de litige, le juge analysera les circonstances de réalisation de la prestation et se fondera sur un « faisceau d’indices » concernant le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.  

Selon la jurisprudence, l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation de travail.   

  • Conséquences civiles et pénales d’une requalification

C’est en principe au prestataire qui entend se prévaloir de l’existence d’un contrat de travail, d’en apporter la preuve et de saisir le Conseil de Prud’hommes compétent. Si le statut salarié est reconnu au prestataire, celui-ci pourra obtenir les avantages en découlant (rappels de salaires, protection sociale, congés payés, assurance chômage, primes, heures supplémentaires, indemnités de préavis, de licenciement…)

L’administration (inspection du travail, Urssaf, services fiscaux…) est également en droit de solliciter une requalification, grâce à ses pouvoirs de contrôle et de sanction. Ainsi, en cas de situation de salariat déguisée détectée, elle pourra appliquer des redressements de cotisations et majorations de retard (Code du travail, article L8221-5), outre d’éventuelles sanctions administratives et pénales.

LE STATUT SPECIFIQUE DU JOUEUR PROFESSIONNEL

Le cas du joueur professionnel, comme susmentionné, appelle à des observations particulières.

La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 pose en son article 102-I la définition du joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif comme suit « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire ».

Par conséquent, le recrutement d’un joueur doit s’effectuer sous contrat de travail et non sous contrat de prestation de services. L’objectif est d’empêcher les structures de contourner le statut salarial en vue d’échapper aux contraintes liées au droit du travail et de la sécurité sociale.

En effet, nous l’avons vu le prestataire de services doit être autonome et indépendant. Le joueur professionnel, quant à lui, va être contraint à des horaires d’entrainements, de participer à des compétitions de jeux vidéo, de respecter certaines règles… Le risque pour les structures, en utilisant le contrat de prestation de services, est qu’elles encourent la requalification de la mission en contrat de travail.

L'HEBERGEMENT COLLECTIF : LE CAS DES GAMING HOUSE

Dans le domaine de l’Esport, les équipes professionnelles possèdent généralement des locaux pour accueillir leurs joueurs : ce sont les Gaming House.

La Gaming House est le lieu de vie, d’entrainement voire de compétition des joueurs. Elle permet de créer entre tous les membres de l’équipe un lien social et une synergie pour mieux préparer les tournois.  

Ce lieu de vie qui permet l’hébergement collectif des joueurs (salariés) est soumis à contrôle. En effet, lorsque le donneur d’ordre est informé par un agent de contrôle du fait que des salariés de son cocontractant sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, il doit lui enjoindre par écrit de faire cesser sans délai cette situation. À défaut de régularisation de la situation signalée, le donneur d’ordre est tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés. Il s’agit de l’application de l’article L4231-1 du Code du travail.

EN BREF

La prudence s’impose quand on conclu et on exécute un contrat de prestation de services. En effet, les parties doivent être vigilantes sur leurs obligations respectives.

Le donneur d’ordres devra en particulier être précautionneux pour éviter tout risque de requalification de la prestation de services en contrat de travail, ce qui peut s’avérer lourd de conséquences.

GAME AND RULES met à votre disposition un modèle de contrat de prestation de services qu’il conviendra d’adapter en cas de spécificités éventuelles. 

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