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Legaltech – Contrat – Encadrer des bénévoles

CONVENTION DE BÉNÉVOLAT

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NOTICE DE LA CONVENTION DE BÉNÉVOLAT

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Les associations qui répondent à des besoins sociaux et sociétaux mobilisent de nombreux bénévoles pour pouvoir fonctionner.

Selon une étude de l’INJEP (Institut National de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire) de 2019, 20,5 millions de bénévoles interviennent dans les 1,5 millions d’associations françaises (24% relevant du domaine sportif ; 23% du secteur de la culture et des spectacles et 21% des loisirs).

Les associations esportives, dont le nombre a été estimé par France Esports à plus de 1200 comptent également de nombreux bénévoles. La plupart ne fonctionnent que grâce à 100% de bénévoles, dont les fonctions sont variées (dirigeants, coachs, managers, casters, joueurs, data analyst…). 

QU'EST-CE QUE LE BÉNÉVOLAT ?

Il n’existe aucune définition juridique du bénévolat. Cependant, le Conseil économique et social a, dans un avis du 24 février 1993, proposé la définition suivante : « Le bénévole est celui qui s’engage librement pour mener à bien une action non salariée, non soumise à l’obligation de la loi, en dehors de son temps professionnel et familial ».

Par conséquent, l’activité bénévole est non salariée (absence de lien hiérarchique), librement choisie (avec la possibilité d’arrêter l’activité sans procédure ni dédommagement) et totalement désintéressée. 

En revanche, rien n’empêche un bénévole de donner de son temps dans plusieurs associations en même temps. En outre, il est possible d’être bénévole dans une association sans en être adhérent.

LE PRINCIPE DE NON REMUNERATION

Dans le cadre du bénévolat, aucune rétribution n’est possible (qu’elle soit en espèces ou en nature).

Cependant, à titre dérogatoire, les dirigeants associatifs bénévoles (présidents, trésoriers, secrétaires…) peuvent être, sans être considérés comme des salariés, rémunérés dans la limite de:

  • 3/4 du SMIC annuel brut 

et de 3 fois le plafond de la sécurité sociale pour les associations ayant plus de 4 ans d’existence et dont les ressources sont supérieures à 200.000 euros.

Par ailleurs, les bénévoles peuvent obtenir un remboursement de frais (déplacement, hébergement, nourriture…).

Cependant, pour être défrayés, les frais doivent :

  • être engagés pour les seuls besoins de l’association
  • correspondre à des dépenses réelles,  justifiées (factures, billets de transport..)
  • avoir un caractère exceptionnel et non régulier
  • être remboursés à l’euro près ; le fait de percevoir une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés peut s’analyser en une rémunération.

A défaut de remplir ces critères, la dépense sera considérée comme un avantage en nature et pourra être assimilée à une rémunération déguisée (alors soumise à imposition et charges sociales). 

Par ailleurs, si les frais ne sont pas remboursés au bénévole, avec son accord, ils seront considérés comme un don à l’association. Ce don pourra donner lieu à une réduction d’impôt, à condition que l’organisme soit reconnu d’intérêt général.

LA DISTINCTION ENTRE BENEVOLAT ET VOLONTARIAT

Le bénévolat ne doit pas être confondu avec le volontariat. Il s’agit en effet de deux statuts différents.

Ainsi, le volontaire dispose d’un contrat de volontariat avec l’association. Ce contrat à temps plein et à durée limitée peut donner lieu à rétribution.

Il existe différents types de volontariat dont le Service Civique et le Service Volontaire Européen (SVE).

LES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE BENEVOLAT
  • Qui peut avoir recours au bénévolat ?

Le bénévolat dit « formel » est une activité qui s’exerce en général au sein d’un organisme sans but lucratif (OSBL) de type association.  Étant rappelé que le bénévolat en entreprise est illégal, sauf dans le cadre de l’entraide familiale ponctuelle et de courte durée.

  • Qui peut être bénévole ?

Toute personne, même mineure, peut être bénévole dans une association et offrir gratuitement de son temps libre. En revanche, pour occuper une fonction bénévole de dirigeant associatif, un mineur de moins de 16 ans devra obtenir l’accord écrit préalable de ses représentants légaux .

Le bénévole peut être indifféremment adhérent ou non adhérent de l’association au service de laquelle il souhaite apporter de son temps. Cela étant, le fait d’être membre de l’association et payer une cotisation peut réduire les risques d’être considéré comme un salarié car le membre a vocation à accomplir des prestations pour l’association.

Enfin, un demandeur d’emploi peut avoir une activité bénévole, à condition qu’elle soit compatible avec l’obligation de recherche d’emploi, qu’elle ne s’effectue pas chez un précédent employeur et qu’elle ne se substitue pas à un emploi salarié. 

  • Un salarié peut-il exercer une activité bénévole ?

Un salarié en entreprise peut tout à fait cumuler une activité bénévole dans une association, sous réserve de ne pas utiliser son temps et outils de travail, ni faire concurrence à son employeur.

De la même façon, rien n’interdit à une personne d’être à la fois salariée et bénévole au sein d’une même association. Cependant, les deux activités devront être bien distinctes.

En cas de confusion entre les missions, l’association et ses dirigeants pourraient s’exposer à une requalification du bénévolat en contrat de travail ainsi qu’à des sanctions pénales et fiscales pour travail dissimulé. L’inspection du travail et l’URSSAF sont vigilants à ce sujet.

POURQUOI UNE CONVENTION DE BÉNÉVOLAT ?

La rédaction d’un contrat de bénévolat n’est pas obligatoire d’un point de vue légal. Cependant, il est fortement recommandé de prévoir une convention écrite. 

  • Définition de la convention de bénévolat 

Parfois appelée « Charte du bénévolat », la convention de bénévolat n’est pas réglementée. Elle repose cependant sur le principe d’un engagement réciproque entre l’association et le bénévole. Ledit contrat permet de formaliser les liens entre les deux parties.

  • Les vertus d’une convention de bénévolat 

La rédaction d’un contrat de bénévolat permet de déterminer précisément les règles et le cadre des relations entre l’association et le bénévole et éviter ainsi les litiges. 

Elle a pour but également de formaliser l’absence de rémunération et de lien de subordination, critères habituels du contrat de travail.

Cependant, la seule mention dans le contrat est insuffisante pour éviter tout risque de requalification du contrat de bénévolat en contrat de travail. En effet, l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions d’exercice de la mission confiée au bénévole.

Ainsi, le bénévolat sera retenu en l’absence d’horaire de travail, quand les intéressés gèrent eux-mêmes leur activité, choisissant les activités et orientations à mettre en œuvre, ne reçoivent aucune instruction pour le travail et participent aux activités selon leur bon vouloir et selon les modalités qu’ils déterminent eux-mêmes. 

LES CLAUSES ESSENTIELLES

Le contenu du contrat de bénévolat est libre. Cependant, les clauses générales suivantes permettent de fixer les informations contractuelles importantes :

  • Identification complète des Parties
  • Objet : missions confiées au bénévole en précisant l’absence de lien de subordination
  • Absence de rémunération, sauf remboursement éventuel de frais
  • Droits et obligations des Parties
  • Durée : la loi ne définit pas de durée maximum de bénévolat. Cependant, il ne faut pas dépasser le temps de travail défini par le Code du travail 
  • Modalités de résiliation
  • Règlement des litiges

Chacune des parties connaitra ainsi à l’avance la nature et l’étendue de ses obligations.

LES RESPONSABILITÉS / ASSURANCES
  • Quelle responsabilité en cas de dommages ou infractions ?

L’association est civilement responsable des dommages éventuellement causés au bénévole du fait de sa participation aux activités de l’association, sauf notamment en cas de faute ou force majeure. L’association est également responsable des dommages causés par le bénévole dans le cadre de son activité pour le compte de l’association.

En revanche, le bénévole peut être tenu personnellement responsable du préjudice subi s’il a commis une faute sans rapport avec sa mission.

Les bénévoles peuvent également encourir une responsabilité pénale en cas d’infraction (crime, délit ou contravention) commise dans le cadre de leur activité. L’association pourra être déclarée responsable de la même infraction pénale.

Pour finir, les dirigeants associatifs bénévoles peuvent encourir une responsabilité financière en cas de faute de gestion conduisant à générer une insuffisance d’actifs.  Ainsi, une action en comblement de passif peut être intentée à l’encontre du bénévole pouvant aller jusqu’à une saisie sur ses fonds personnels. 

Cette responsabilité a été cependant atténuée. En effet, les dirigeants bénévoles peuvent se prévaloir de « l’exception de négligence » et de leur qualité de bénévoles pour limiter, voire échapper à leur responsabilité.

  • Faut-il souscrire une assurance ?

Les associations Esport n’ont aucune obligation légale de souscrire à une police d’assurance, sauf si elles se livrent à certaines activités particulières telles que l’accueil collectif de mineurs.

Cependant, il leur est recommandé de souscrire au moins une assurance en responsabilité civile (RC) couvrant les dommages causés ou subis par les bénévoles. 

De son côté, le bénévole qui participe aux activités d’une association n’ayant pas adhéré à une assurance volontaire, peut, de sa propre initiative, souscrire une assurance personnelle (responsabilité civile et individuelle accident notamment) et en payer les cotisations. Le bénévole sera ainsi protégé notamment s’il provoque un accident dans le cadre de son activité bénévole, et s’il se blesse en travaillant.

EN BREF

L’association devra veiller à respecter les critères du bénévolat, à savoir un engagement volontaire sans aucune contrepartie ni lien de subordination.

Pour écarter ou limiter le risque de requalification de la mission bénévole en salariat déguisé, avec toutes les conséquences attachées, il convient de formaliser la relation de bénévolat par une convention de bénévolat. Il est cependant rappelé que la qualification de contrat de bénévolat n’empêche pas le juge d’opérer une requalification en contrat de travail si la situation de fait l’exige.

GAME AND RULES© vous propose son modèle de convention de bénévolat avec les mentions adéquates.

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