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CONTRAT DE SPONSORING

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NOTICE DU CONTRAT DE SPONSORING

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La pratique du sponsoring, technique de marketing et de communication, est très répandue dans le domaine de l’Esport.

En effet, les marques qu’elles soient endémiques ou non, investissent auprès des équipes mais aussi des organisateurs d’évènements et de compétitions de jeux vidéo.

A telle enseigne que le sponsoring représente une part majeure des sources de revenus des team professionnelles.  Ainsi, Vitality a notamment pour sponsors la blockchain Tezos ainsi qu’Adidas ou encore Aldi, Philips et Corsair. De son côté, la Karmine Corp compte Orange, Michelin ou encore Logitech parmi ses sponsors.

Pour réussir une relation de sponsoring, la rédaction d’un contrat est essentielle afin d’encadrer et de fixer les droits et obligations de chacune des parties.

QU'EST-CE QU'UN CONTRAT DE SPONSORING ?

Le sponsoring ou parrainage désigne un accord de soutien matériel (service, produit, main d’oeuvre) et/ou financier apporté à une manifestation, une organisation ou à une personne physique ou morale en vue d’en retirer un bénéfice direct. 

Il existe donc deux parties en présence :

  • le sponsor (ou parrain)  d’une part,
  • et le sponsorisé (ou parrainé) d’autre part.

Leurs objectifs sont cependant différents. Le sponsor recherche dans cette relation, non seulement de la publicité mais aussi à profiter de l’image positive véhiculée par le sponsorisé.

Le sponsorisé quant à lui recherche un soutien lui permettant de poursuivre ses activités ; par le versement de sommes d’argent, la fourniture de matériels et/ou de services, la prise en charge de ses frais… 

Par ailleurs, il faut noter par ailleurs que les contrats de sponsoring peuvent être considérés comme des dépenses de publicité et comptabilisées à ce titre en tant que frais généraux déductibles des résultats de l’entreprise sponsor (sous réserve du respect des conditions posées par l’article 39-1-7° du Code général des impôts).

LA DISTINCTION AVEC DES CONTRATS VOISINS

Le contrat de sponsoring ne doit pas être confondu avec certains contrats voisins, notamment:

  • Le partenariat commercial

Alors que le contrat de sponsoring a pour but la publicité du sponsor par l’intermédiaire du sponsorisé, le partenariat répond à une notion de collaboration des parties en vue de réaliser un projet commun. On utilise aussi le contrat de partenariat pour mettre en commun des ressources et/ou compétences complémentaires de deux ou plusieurs entités. Voir notre notice de contrat de partenariat commercial.
Cliquez ici pour consulter notre contrat de partenariat

  • Le mécénat

L’arrêté du 6 janvier 1989 définit le mécénat comme étant le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». L’absence de contrepartie différencie donc le mécénat du sponsoring.

LES CLAUSES OBLIGATOIRES

Pour permettre la mise en place d’une collaboration solide et effective, le contrat de sponsoring doit contenir certaines clauses obligatoires :

  • l’identification des parties avec leurs coordonnées complètes
  • l’objet du contrat, c’est-à-dire la description du projet sponsorisé et ses modalités d’exécution. Etant précisé que selon le Code de la santé publique, toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques et du tabac ou des produits du tabac.
  • le rôle des parties c’est-à-dire leur.s mission.s et obligation.s.
  • la durée du contrat qui est à durée déterminée ou indéterminée. 
  • la contrepartie de chaque partie, à savoir pour le sponsor, des prestations de communication ou publicitaires et pour le sponsorisé, une rémunération financière, matérielle ou technique (mise à disposition de matériel, main d’oeuvre, savoir-faire…)
  • la clause de droit à l’image du sponsorisé qui va permettre d’aménager le droit pour le sponsor d’utiliser et d’exploiter l’image du sponsorisé. En effet, le but même du contrat étant la publicité, ne pas le prévoir reviendrait à priver de cause le contrat.
LES CLAUSES À PRÉVOIR EN COMPLÉMENT

Les clauses suivantes sont facultatives mais néanmoins importantes à insérer dans la convention de sponsoring:

  • la clause pénale 

 Il est possible de prévoir, en application de l’article 1231-5 du Code civil,  une sanction sous forme d’indemnité pécuniaire dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties manquerait à ses obligations. 

La clause pénale est libératoire, c’est-à-dire que la partie qui se voit ainsi indemnisée ne peut plus engager d’autres actions pour demander la réparation de son préjudice, notamment devant le juge.  Ainsi, il est fondamental de bien évaluer son préjudice au préalable.

Mais attention : en cas de contestation de cette clause devant un juge, ce dernier reste souverain pour apprécier sa validité et réévaluer son montant s’il le juge nécessaire en fonction des faits.

  • la clause de propriété intellectuelle

Elle peut s’avérer importante si les parties souhaitent s’autoriser à utiliser leurs signes distinctifs respectifs (marque, logo…).

  • la clause de résiliation 

Un contrat peut prendre fin naturellement, notamment lorsqu’il est à durée déterminée. Cependant, en cas de rupture anticipée et/ou lorsque le contrat est à durée indéterminée, il est préférable de définir des modalités de résiliation et de rupture du contrat.

A défaut de clause résolutoire, la résolution pourra intervenir en application de l’article 1224 du Code civil. 

  • la clause de règlement des litiges

Bien que la tentative de règlement amiable, suggérée par l’article 1528 du Code de procédure civile, ne soit pas obligatoire dans les rapports commerciaux, elle est largement privilégiée par les juridictions. Il faudra également prévoir qu’en cas d’échec, les tribunaux compétents seront saisis. 

EN BREF

La rédaction d’un contrat de sponsoring est indispensable pour formaliser et sécuriser la relation commerciale.

GAME AND RULES© vous donne accès à un modèle de contrat de sponsoring qui vous offre un cadre juridique suffisant et conforme à la loi en vigueur. 

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