CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL

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NOTICE DU CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL

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Les acteurs du secteur Esport et Gaming font régulièrement appel à des partenaires commerciaux. En effet, faire appel à l’expertise d’autres entreprises se révèle crucial dans le cadre d’une stratégie de consolidation ou de développement de ses activités.

Le partenariat peut être privé, à l’instar de celui conclu entre le club GamersOrigin et la Société Générale. Il peut être également mixte (public/privé) tel que celui liant la société SIGMA Esports, titulaire de la marque GameWard avec la ville de Boulogne Billancourt .

La rédaction d’un contrat est essentielle pour encadrer les droits et obligations de chacune des parties.

Ce contrat permettra ainsi d’instituer une relation commerciale sécurisée et de confiance. 

QU'EST-CE QU'UN PARTENARIAT COMMERCIAL ?

Le contrat de partenariat commercial ne possède pas, à proprement parler, de définition juridique. En pratique, il peut donc concerner une multitude de relations d’affaires.

Le partenariat commercial peut être défini comme la collaboration entre deux entités, ou même plus, en vue de réaliser un projet ou un objectif commun (organiser un évènement, augmenter sa notoriété et sa visibilité, gagner en parts de marché…). 

Le contrat de partenariat commercial, ou convention de partenariat commercial, permet la mise en commun de ressources et/ou de compétences des entités qui entendent collaborer. In fine, il permet de verrouiller la relation entre les acteurs, en délimitant son étendue.

DISTINCTION AVEC DES CONTRATS VOISINS

Le contrat de partenariat commercial ne doit pas être confondu avec d’autres contrats, notamment :

  • Le contrat de sponsoring

En effet, ce dernier n’a pour seul but que la publicité du sponsor par l’intermédiaire du sponsorisé. Tandis que le partenariat répond à un besoin de collaboration entre les entités. Ce qui signifie que les obligations seront différentes.
(Voir notre contrat de Sponsoring)

  • Le contrat de prestation de services

En effet, une entité qui recherche un prestataire de services souhaite voir une mission définie accomplie avec une rémunération en contrepartie, et pouvant prévoir des pénalités de retard en cas de non-respect de ses engagements par le prestataire.
(Voir notre contrat de prestation de service)

  • Le contrat de distribution

Le contrat de distribution suppose quant à lui l’achat de produits auprès d’un fournisseur pour les revendre en son nom et pour son compte, avec une marge, sur un marché déterminé.

QUI PEUT CONCLURE UN CONTRAT DE PARTENARIAT ?

S’agissant d’un contrat « innommé » issu de la pratique commerciale, le partenariat est assez souple.

Peuvent donc contracter ensemble aussi bien des entreprises que des  travailleurs indépendants ou encore des associations.

LES CLAUSES OBLIGATOIRES

Pour permettre la mise en place d’une collaboration solide et effective, le contrat de partenariat commercial doit contenir certaines clauses obligatoires :

  • l’identification complète des parties intéressées
  • l’objet du contrat de partenariat
  • le rôle des parties, c’est-à-dire leurs missions et obligations 
  • la durée du contrat qui peut être à durée déterminée ou indéterminée
  • la contrepartie qui peut se matérialiser par une rémunération financière ou en nature (mise à disposition de matériel, échange de bons procédés, services…)
LES CLAUSES À PRÉVOIR EN COMPLÉMENT

Les clauses suivantes sont facultatives mais néanmoins importantes à insérer dans le contrat de partenariat:

  • La clause pénale 

L’article 1231-5 du Code civil permet de prévoir au contrat une sanction sous forme d’indemnité pécuniaire dans le cas où l’une des parties manquerait de l’exécuter. 

La clause pénale est libératoire, c’est-à-dire que la partie qui se voit indemnisée de la sorte ne peut plus engager d’autres actions pour demander la réparation de son préjudice, notamment devant le juge.   Ainsi, il est fondamental de bien évaluer son préjudice au préalable.

Attention : en cas de contestation de cette clause devant un juge, ce dernier reste souverain pour apprécier sa validité et réévaluer son montant s’il le juge nécessaire en fonction des faits.

  • La clause de propriété intellectuelle

Elle peut s’avérer importante si les parties souhaitent s’autoriser à utiliser leurs signes distinctifs respectifs (marque, logo…).

  • La clause de résiliation 

Un contrat peut prendre fin naturellement, notamment lorsqu’il est à durée déterminée. Cependant, en cas de rupture anticipée et/ou lorsque le contrat est à durée indéterminée, il est préférable de définir des modalités de résiliation et de rupture du contrat.

A défaut de clause résolutoire, la résolution pourra intervenir en application de l’article 1224 du Code civil. 

  • La clause de règlement des litiges

Bien que la tentative de règlement amiable, suggérée par l’article 1528 du Code de procédure civile, ne soit pas obligatoire dans les rapports commerciaux, elle est largement privilégiée par les juridictions. Il faudra également prévoir qu’en cas d’échec, les tribunaux compétents seront saisis. 

EN BREF

La rédaction d’un contrat de partenariat commercial peut être sensible, surtout si celui-ci est stratégique. Il convient d’être précis et de penser en amont à toutes les éventualités.

GAME AND RULES© met à votre disposition un modèle de contrat de partenariat commercial qui vous offre un cadre juridique suffisant et conforme à la loi en vigueur.