AUTORISATION DE DROIT À L'IMAGE
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NOTICE DE L'AUTORISATION DE DROIT À L'IMAGE
Le droit à l’image qui constitue un droit de la personnalité inaliénable, résulte de l’article 9 du Code civil selon lequel “chacun a droit au respect de sa vie privée”.
Le droit à l’image appartient à la personne représentée sur des photos et/ou vidéos.
Sa mise en œuvre a été encadrée par la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions rendues par les tribunaux.
LE PRINCIPE DE PROTECTION AU DROIT À L'IMAGE
LES EXCEPTIONS AU DROIT À L'IMAGE
L’autorisation de la personne n’est pas nécessaire dans certaines circonstances, sous réserve de respecter sa dignité et de ne pas utiliser son image dans un but commercial.
Il en va ainsi notamment si l’image :
- est captée dans un lieu public ou au sein d’un groupe et que la personne n’est pas clairement identifiable
- rend compte d’un sujet et/ou événement d’actualité au nom du droit à l’information
- représente une personnalité publique dans l’exercice de son activité professionnelle
Il faut cependant préciser que ces exceptions doivent être entendues strictement. Par conséquent, l’autorisation devra être sollicitée en cas de doute.
LES PARTICULARITÉS DU DROIT À L'IMAGE D'UN MINEUR
LES SANCTIONS
Toute photographie, vidéo ou diffusion de l’image d’une personne sans son accord est sanctionnée par la loi française.
D’un point de vue civil, la victime peut réclamer le retrait des photos ou vidéo litigieuses mais aussi l’allocation de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
En outre, une action pénale peut être engagée sur le fondement des articles 226-1, 226-2 et 226-8 du Code pénal.
EN BREF
Dans la plupart des cas, il faut penser à recueillir préalablement et par écrit le consentement de la personne photographiée ou filmée. A défaut et en cas d’atteinte à son droit à l’image, des sanctions civiles et/ou pénales pourraient être infligées.
