Les conditions générales de vente sont un document contractuel qui encadre les relations entre le vendeur et ses clients. Elles régissent les conditions de vente d’un produit ou d’un service entre un vendeur et un acheteur. Elles sont généralement mises à disposition par le vendeur avant la conclusion du contrat de vente et doivent être acceptées par l’acheteur.

Il existe 2 types de CGV : 

• CGV B2B (business to business) : Ce sont les conditions générales de vente conclues entre deux professionnels. Ces CGV sont soumises aux exigences du code de commerce.
• CGV B2C (business to consumer) : Il s’agit des conditions générales de vente conclues entre un professionnel et un consommateur. Elles sont soumises aux dispositions du code de la consommation.

Les CGV B2B sont généralement plus détaillées et plus complexes que les CGV B2C, car les entreprises ont souvent des besoins et des exigences plus spécifiques que les consommateurs. Tandis que les CGV B2C sont soumises à des règles plus protectrices pour le consommateur et donc des exigences légales plus importantes.

Comment savoir si mon client est un consommateur ou un professionnel ?

Le consommateur est la personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (article liminaire, 1° du Code de la consommation).

Le professionnel, quant à lui, est la personne physique (individu) ou morale (structure) qui “agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole” (article liminaire, 3° du Code de la consommation).

Dès lors, si vos clients sont des personnes achetant vos produits et/ou services dans le cadre de leur profession, il faudra conclure des CGV B2B. A l’inverse, si vos clients achètent vos produits/services à des fins personnelles, hors de leur profession, il convient de conclure des CGV B2C.

Si vos clients sont susceptibles d’être à la fois des consommateurs et des professionnels, deux solutions s’offrent à vous :

• Rédiger 2 documents différents qui seront transmis de façon personnalisée en fonction du profil de votre client ; ou
• Rédiger un seul document qui s’appliquera à tous vos clients (cette solution peut être judicieuse dans le cas d’un site de vente en ligne). 

Ce document unique devra :

• • Soit différencier les règles applicables aux professionnels et aux consommateurs ;
  • Soit appliquer à tous les clients les mêmes règles ; à savoir les règles applicables aux consommateurs (plus protectrices et plus avantageuses).