Ma legaltech
Contactez nous

Legaltech CGU-CGUV

Conditions Générales d'Utilisation (CGU-CGUV)

Rédigez vos CGV en moins de 15 minutes avec notre formulaire en ligne.

RÉDIGER MES CGU ou CGUV

POURQUOI CHOISIR GAME AND RULES ?

SIMPLICITÉ

Il vous suffit de remplir notre formulaire en ligne.
GAME AND RULES se charge du reste.

ACCOMPAGNEMENT

Vous êtes accompagné étape par étape jusqu'à la fin du processus.
Nos juristes dédiés et réactifs se tiennent à votre disposition.

MAITRISE

Vous maitrisez vos risques et vos coûts.
Nos solutions sont abordables et garantissent votre immunité juridique.

NOTICE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

[toc heading_levels="6"]

Lors de la création et de la mise en ligne d’un site internet ou d’une application mobile, l’éditeur est tenu de porter à la connaissance des visiteurs et utilisateurs un certain nombre d’informations légales. Ces informations sont principalement contenues dans les mentions légales, la politique de confidentialité ou encore les Conditions Générales de Vente. Bien que les conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) ne soient pas obligatoires, elles sont fortement recommandées.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION C'EST QUOI ?

Les CGU viennent régir les rapports entre les visiteurs et utilisateurs (ou internautes) et l’éditeur de la plateforme web ou mobile, que ce dernier soit marchand (e-commerce) ou non.  L’éditeur est défini par l’article 6 III-1 de la LCEN comme la personne (physique ou morale) dont l’activité est d’éditer un service de communication public en ligne. Il peut donc s’agir d’un particulier comme d’un professionnel (entreprise ou association).

Quelle que soit la finalité poursuivie par l’éditeur, les CGU sont primordiales. En effet, elles fixent contractuellement les règles d’utilisation de la plateforme et informent sur les droits, obligations et responsabilités de l’utilisateur mais aussi de l’éditeur.

Bien que non obligatoires, les CGU constituent un document à valeur contractuelle qui est très utile et largement usité. 

QUELLES SONT LES CLAUSES ESSENTIELLES À INSÉRER DANS LES CGU ?

Pour permettre la mise en place d’une relation solide et saine, les CGU doivent contenir certaines clauses essentielles :

  1. l’accès au site (site payant ou gratuit, création d’un espace personnel…) ;
  2. la description et objet du site et des services proposés ;
  3. les obligations et responsabilités de l’utilisateur (usage raisonnable du site, lecture et acceptation des CGU…) ;
  4. les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur (précisions concernant les éléments du site protégés : marque, logo, charte graphique…) ;
  5. la limitation de la responsabilité de l’éditeur (concernant l’exactitude des informations fournies et des liens hypertextes, le contenu des éventuels commentaires des utilisateurs, des dysfonctionnements techniques, de la force majeure…);
  6. les modalités de modifications et de mises à jour des CGU 
  7. les modalités de règlement des litiges (droit applicable, tentative de règlement amiable, juridiction compétente …)
OPPOSABILITÉ DES CGU

La simple présence sur la plateforme d’un lien hypertexte ou onglet vers les CGU ne suffit pas à les rendre opposables aux visiteurs.

En effet, pour avoir force contractuelle, les “Conditions Générales d’Utilisation” (indiquées sous leur dénomination complète) doivent avoir été lues et préalablement acceptées. C’est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2012.

L’acceptation peut se traduire dès la navigation sur le site, par une case à cocher type : “Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve” et ce, en pointant vers ces CGU (à consulter ou télécharger).

L'UTILISATEUR-CONSOMMATEUR

Il est d’abord rappelé qu’un consommateur est considéré par le Code de la consommation comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”.

Si l’éditeur de la plateforme est un professionnel et que les utilisateurs sont susceptibles de répondre à la définition de consommateurs, une médiation de la consommation devra être mise en place.

En effet, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Il s’agit de l’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation.

Ce processus de règlement amiable de litiges, préalable à toute action judiciaire, doit être notamment prévu dans le cadre des CGU. 

L’éditeur devra communiquer les coordonnées du médiateur agréé figurant sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

RAPPEL : POLITIQUE DE COOKIES ET DONNÉES PERSONNELLES

Un rappel des modalités de traitement des données personnelles des utilisateurs peut être effectué. Notamment en précisant que ce traitement est conforme à la législation en vigueur ou encore comment l’utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement…).

 

Un rappel peut aussi être effectué concernant la politique de cookies mise en place sur le site internet. Notamment en donnant la définition d’un cookie et en précisant les modalités de gestion des cookies par l’éditeur… 

 

N.B : la rédaction d’un document dédié au traitement des données personnelles et à la politique de cookies est opportune. En effet, la mise en ligne d’une politique de confidentialité rigoureuse est obligatoire lors de la création d’une plateforme web ou mobile. GAME AND RULES vous propose un modèle de politique de confidentialité conforme à la réglementation en vigueur.

CGU ou CGUV ?

Les conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) régissent, d’une part, les conditions de vente d’un produit ou d’un service entre un vendeur et un acheteur et d’autre part, régissent les rapports entre les visiteurs et utilisateurs d’un site.

C’est la combinaison des CGU et des CGV. On les retrouve principalement sur les sites internet qui mettent en vente des produits ou des services.

EN BREF

Bien que les Conditions Générales d’Utilisation soient facultatives, elles permettent la mise en place d’une relation saine et transparente entre l’éditeur de la plateforme et l’utilisateur. Ainsi, il apparaît opportun de rédiger des CGU de manière rigoureuse.


GAME AND RULES met à votre disposition un modèle de Conditions Générales d’Utilisation qui vous offre un cadre juridique suffisant et conforme à la loi en vigueur.

RÉDIGER MES CGU ou CGUV

Newsletter

Your subscription could not be saved. Please try again.
Your subscription has been successful.

Liens utiles

Réseaux sociaux

Facebook Twitter Instagram Linkedin
1500x500

Copyright © Game and Rules |  Tous droits réservés | Mentions légales et CGUV | Politique de confidentialité | Image by Freepik | ©Visual Generation via Canva.com