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Legaltech – Association – Dissoudre une association

DISSOUDRE UNE ASSOCIATION

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DISSOUDRE MON ASSOCIATION

LES ÉTAPES POUR DISSOUDRE MON ASSOCIATION

1.
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Comprendre la procédure de dissolution d'une association et préparer vos formalités.

2.
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3.
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NOTICE POUR DISSOUDRE UNE ASSOCIATION

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La dissolution d’une association loi 1901 ou loi 1908 marque sa fin de vie et sa disparition. Elle peut intervenir pour des motifs volontaires, comme le choix d’arrêter l’activité, mais aussi involontaires, comme des sanctions prises par l’administration ou la justice.

Les différentes formes de dissolution

Il existe plusieurs types de dissolution  :

1. La dissolution administrative

Une association peut être dissoute par décret pris en conseil des ministres dans certains cas, notamment :

  • provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence 
  • agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme ou de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement
  • assimilation à des groupe de combat ou de milices privées

 

2. La dissolution judiciaire

Toute personne qui a un intérêt direct et personnel vis-à-vis de l’association (membre, tiers, créancier, débiteur, Procureur de la République…) peut demander sa dissolution judiciaire auprès du Tribunal judiciaire du lieu du siège.

La dissolution judiciaire pourra intervenir dans les cas suivants, notamment :

  • objet associatif illicite ou contraire à la loi et aux bonnes mœurs
  • condamnation pénale de l’association
  • recours illicite à la forme associative (notamment pour tenter d’échapper aux règles fiscales)
  • mésentente grave entre les membres paralysant le fonctionnement de l’association
  • cessation de paiements

En cas de procédure de dissolution judiciaire, l’avocat est obligatoire pour représenter et défendre l’association en justice.

 

3. La dissolution statutaire

L’association est dissoute automatiquement, lorsque :

  • sa durée de vie est déterminée et la fin de la période prévue par les statuts vient à échéance, 
  • son objet statutaire a été réalisé (par exemple: l’organisation d’un événement Esport ou Gaming)

La dissolution entraîne l’arrêt de l’activité associative. En revanche, si l’association poursuit son activité, elle devient une association “de fait” ou “non déclarée”. Dans ce cas, elle perdra sa capacité juridique et ne pourra pas contracter et s’engager vis-à-vis des tiers.

 

4. La dissolution volontaire

L’association peut être dissoute volontairement dans plusieurs hypothèses, lorsque :

  • elle est inactive 
  • ses membres ne souhaitent plus ou ne peuvent plus poursuivre l’activité associative (manque de moyens, de bénévoles, projet arrivé à son terme…).
  • elle fusionne avec une ou plusieurs autres associations
  • elle est scindée en plusieurs associations
La procédure de dissolution volontaire

La dissolution doit être votée par une résolution de l’assemblée générale (extraordinaire) dans les conditions fixées par les statuts. A défaut de dispositions statutaires spécifiques, l’AG devra décider de la procédure à suivre ou appliquer une majorité des ¾ des membres pour délibérer sur la dissolution d’une association basée en Alsace Moselle (dite loi 1908). 

En tout état de cause, il est impératif de procéder selon les étapes suivantes:

  • convocation de l’Assemblée générale 
  • vote de la décision de dissolution
  • élaboration du procès-verbal (PV) prononçant la dissolution qui devra être signé par la totalité des adhérents présents à l’assemblée générale 
  • déclaration de la dissolution via le formulaire cerfa n°13972*03 (fortement recommandée pour les associations loi 1901), ou obligatoire auprès du greffe du Tribunal judiciaire compétent pour les associations loi 1908 (sous peine de sanctions prévues par le Code de procédure civile)

 

En outre, si l’association est munie d’un code SIRET et APE, elle devra transmettre le récépissé de déclaration de dissolution auprès de :

  • l’INSEE si l’association reçoit des subventions publiques
  • l’URSSAF (CFE) si l’association emploie des salariés
  • Greffe du Tribunal de Commerce ou Service des Impôts Entreprises (SIE), pour les associations sises dans les DOM TOM, si l’association est soumise à la TVA ou à l’Impôt sur les sociétés 

 

Bon à savoir : 

Si le Tribunal judiciaire constate l’absence d’activité depuis plus de 5 ans d’une association loi 1908 (Alsace Moselle) qui n’a pas été officiellement dissoute, il pourra procéder automatiquement à sa radiation du registre des associations (article 79-I du code civil local)

Les effets de la dissolution

1. Liquidation 

La dissolution d’une association entraîne sa liquidation, selon des règles fixées par les statuts ou à défaut, votées par assemblée générale.

Les personnes en charge de cette liquidation peuvent être des membres de l’association (dirigeants ou non) mais aussi des tiers.

Concernant les associations d’Alsace Moselle, les noms des liquidateurs doivent être inscrits au registre des associations. 

La phase de liquidation amiable (à distinguer de la liquidation judiciaire) consiste en des opérations permettant la transmission et le partage du patrimoine de l’association, notamment :

  • paiement des dettes
  • récupération des créances
  • cession des actifs
  • résiliation des contrats en cours
  • licenciement des éventuels salariés 
  • information des organismes fiscaux et sociaux

NB: Par exception, en cas de fusion ou de scission de l’association, la dissolution intervient sans liquidation et le patrimoine est totalement transmis aux associations bénéficiaires.


2. Transmission du patrimoine

Si un boni de liquidation (solde positif restant) se dégage à l’issue des opérations de liquidation, il ne peut pas être partagé entre les membres de l’association. 

En revanche, les adhérents qui ont apporté des biens ou des sommes d’argent à l’association peuvent les récupérer, à l’exception du remboursement des cotisations réglées ; il s’agit de la “reprise d’apports”. 

Les bénéficiaires et les règles de la dévolution sont déterminés par les statuts ou à défaut de disposition statutaire, par l’assemblée générale. Il s’agit habituellement d’autres organismes poursuivant un but d’intérêt général, notamment : 

  • associations d’utilité publique 
  • fondations
  • fonds de dotation (organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général
  • collectivité territoriale
  • groupement d’intérêt économique (GIE) ou public (GIP)

En l’absence de désignation des ayants droit, le patrimoine est transmis à l’État. Concernant les associations loi 1908, lorsque l’association est à but lucratif, le patrimoine peut également être attribué à parts égales, aux membres de l’association au moment de la dissolution.

Différences entre dissolution et mise en sommeil

La mise en sommeil correspond à l’arrêt temporaire de l’activité associative, contrairement à l’arrêt définitif impliqué par une dissolution.

Elle peut intervenir par exemple, lorsque l’association connaît des difficultés financières ou autres l’empêchant de poursuivre ses missions.

Cependant, la mise en sommeil ne peut être décidée que si elle est expressément prévue par les statuts et que l’assemblée générale se prononce par un vote favorable. A défaut, la dissolution s’impose, sous peine de voir les dirigeants engager leur responsabilité.

En l’absence de modification des statuts induite par la mise en sommeil, l’association n’est tenue à aucune obligation déclarative.

EN BREF

Outre les cas de dissolution découlant de la loi ou de la réglementation, dissoudre volontairement une association nécessite la mise en œuvre d’un certain nombre de formalités administratives.

Il est notamment impératif de procéder à la convocation de l’assemblée générale en vue du vote de la décision de dissolution ainsi qu’à la rédaction du procès-verbal de dissolution.

GAME AND RULES met à votre disposition ces modèles qui vous offrent un cadre juridique suffisant et conforme à la loi en vigueur.

Vos documents pour dissoudre votre association:

CONVOCATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
PV DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
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