La question de la fiscalité n’est pas toujours évidente pour les joueurs Esport, surtout dans un secteur où les législations sont encore peu nombreuses. Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair.
Les gains de compétition, c’est-à-dire les prix et lots remis aux joueurs, sont imposables. Cependant il n’y a pas de régime spécifique à l’Esport pour le moment.
On applique alors les règles fiscales de droit commun : impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés…
JOUEURS NON PROFESSIONNELS
Dans la pratique, il semblerait que l’administration fiscale fasse preuve de tolérance lorsque ces gains ne sont pas habituels1.
Ainsi, si le joueur ne participe à des compétitions de jeux vidéo que de façon exceptionnelle, il pourrait échapper à l’imposition de ses gains.
JOUEURS PROFESSIONNELS
Les joueurs professionnels qui tirent de leur activité des revenus réguliers et non accessoires doivent déclarer ces sommes.
La façon de les déclarer dépendra alors de leur statut :
PARTICIPATION A TITRE PERSONNEL
Entrepreneurs individuels :
Les gains obtenus seront imposables à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à ou l’impôt sur les sociétés (IS) selon le statut juridique adopté (entreprise ou société).
Les revenus dégagés par l’entrepreneur individuel sont intégrés au revenu global de son foyer fiscal pour être soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu.
Sociétés :
Lorsque les revenus sont générés par une société, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés puis distribués aux associés sous forme de dividendes et soumis à l’impôt sur le revenu.
La TVA est applicable au taux normal de 20%, sauf si le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de la franchise en base de TVA2.
PARTICIPATION EN TANT QUE MEMBRE D'UN CLUB OU D'UNE EQUIPE
Joueur prestataire de service indépendant :
Si le joueur est un prestataire de services indépendant, il sera rémunéré dans le cadre d’un contrat commercial et imposé selon le statut de sa structure (impôt sur le revenu si entreprise ou impôts sur les sociétés si société) et les montants encaissés sur facture
Joueur salarié :
Si le joueur est salarié de la structure et qu’il perçoit des rémunérations complémentaires sous forme notamment de « prime de match », celles-ci feront l’objet des cotisations sociales et prélèvements fiscaux habituels pour les rémunérations du travail.
Quel que soit le statut du joueur, prestataire ou salarié, ses gains n’entrent pas dans le champ de la TVA car ils n’ont pas de lien direct avec la fourniture d’une prestation de services.
Les parlementaires souhaitent la clarification, par voie d’instruction fiscale, du statut des gains et cachets obtenus lors de la participation à des compétitions3.
Les droits d’entrée payés par les joueurs sont soumis à la TVA au taux normal, soit 20 %4.
EN BREF
Aucun régime fiscal spécifique ne régit les manifestations esportives, ce qui crée un flou qui peut être préjudiciable aux joueurs. La fiscalité du joueur dépend donc de son statut juridique.
En cas de doute sur sa situation fiscale, il est vivement conseillé d’interroger préalablement l’administration fiscale sur sa position via la procédure de rescrit fiscal5.
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/rapport-pratique-jeu-video.pdf
2 : Code général des impôts, article 293 B.
3 : Rudy Salles, Jérôme Durain : Rapport concernant la pratique compétitive du jeu vidéo (e-sport) de juin 2016, p. 53 :
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/rapport-pratique-jeu-video.pdf
4 : article de l’IREDIC « E-sport : La TVA à 5.5% pour les billets des compétitions ? »
5 : article du site impots.gouv.fr « le rescrit fiscal »
DÉBORAH AFLALO
Docteur en droit / Juriste Esport – Sport
CEO de GAME AND RULES : Première plateforme juridique 100% Esport et Gaming.
