Article 1 : Préambule et mentions légales

Le Site internet, accessible à l‘adresse www.gameandrules.com, est édité par :

La Société GAME AND RULES, SAS immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 885 186 239, dont le siège social est situé au 11 avenue André Bauduc – 06100 Nice

N° de TVA intracommunautaire : FR11885186239

Directeur de la publication : Madame Magali DORADO, Présidente

Co-directeur de la publication : Déborah AFLALO, Directrice Générale

Adresse e-mail de contact : contact@gameandrules.com

GAME AND RULES est assurée en responsabilité multirisques professionnelle (sous le numéro de contrat 106054720 P 001) auprès de la Banque populaire Méditerranée : Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable dont le siège est à NICE CEDEX 03 (06292) 457 PROMENADE DES ANGLAIS BP 241, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 058 801 481. Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 005 622.

Le Site est hébergé par :

La société 1&1 IONOS, SARL immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 431 303 775, dont le siège social est situé au 7, place de la Gare – 57200 SARREGEMINES

Hotline : 0970 808 911

site web: www.ionos.fr 

La société GAME AND RULES (ni aucun de ses membres) n’exerce de professsion réglementée du droit ou du chiffre. En particulier, la Société n’est pas un cabinet d’avocats et n’est donc pas autorisée à assister et représenter en justice, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (dites « CGVU ») sont conclues entre : 

• La société GAME AND RULES, ci-après désignée “GAME AND RULES” ou « la Société » ou « Nous »

D’une part,

ET

• Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, qui accède et utilise la Plateforme et ses Services, ci-après appelée “l’Utilisateur”

D’autre part,

Article 2 : Définitions

Les termes ou expressions définis ci-dessous auront la signification suivante :

Abonné : tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement

Abonnement : souscription par l’Utilisateur à un Service proposé par la Société pour une certaine durée, dont le contenu et les conditions sont précisées dans l’offre d’Abonnement

Abonnement avec engagement : Fourniture de Services pendant une période déterminée

Abonnement sans engagement : fourniture de Services pendant une période indéterminée

Audit: Compte rendu basé sur un constat objectif des données et informations communiquées par l’Utilisateur et aboutissant exclusivement à la délivrance d’informations juridiques documentaires sur la ou les question.s posée.s (portant sur l’état du droit et de la jurisprudence afférent)

Avocat : avocat inscrit à un Barreau français

Commande : Tout ordre de l’Utilisateur portant sur les prestations et tarifs de la Société acceptées par cette dernière, accompagné éventuellement du paiement demandé

Compte : espace personnel sur le Site, protégé par des Identifiants et intitulé « Mon compte », dédié à un Utilisateur unique et contenant ses informations personnelles et Services achetés

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site 

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

Devis : lettre de mission valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat.

Document : modèle type ou standard de document juridique et/ou administratif (acte, contrat ou lettre) mis à disposition par la Société et créé et/ou édité par l’Utilisateur. Il peut être gratuit ou payant, selon les indications données sur le Site.  

Formalités : toute formalité ou démarche administrative pour laquelle l’Utilisateur donne mandat à la Société pour les accomplir en son nom et pour son compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Formulaires : formulaires administratifs (notamment cerfa), élaborés et mis à disposition par les administrations compétentes

Frais administratifs : frais des Formalités liées au Service payé par l’Utilisateur (frais de greffe, frais d’annonce légale, redevances INPI…).

Informations : informations générales, actualités, contenus (articles, images, guides, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias…), bases de données, fonds documentaires….

Identifiant : code d’accès et mot de passe d’un Utilisateur permettant d’accéder à un ou plusieurs Service(s).

Marque : La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales (Code de la propriété intellectuelle, article L 711-1).

Membre : tout Utilisateur inscrit sur le Site

Pack : Service incluant une ou plusieurs prestations (telles qu’un Document et les Formalités qui sont afférentes), moyennant un prix forfaitaire

Partenaires Professionnels : Avocats, professionnels de l’assurance, tous types d’experts ou professionnels, l’ensemble de ces Partenaires Professionnels étant totalement indépendants de la Société

Parties : La société GAME AND RULES d’une part et l’Utilisateur d’autre part

Professionnel : tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Service : prestation de services proposée par la Société aux Utilisateurs et accessible à partir du Site 

Site : site internet accessible à l’adresse www.gameandrules.com

Utilisateur : toute personne physique ou morale majeure et capable, utilisant les Services proposés sur le Site. Il peut s’agir aussi bien d’un Consommateur que d’un Professionnel.

Article 3 : Objet et portée des CGUV 

3.1 Champ d’application

Les présentes CGUV ont pour objet de fixer les conditions et modalités de mise à disposition du Site et de ses Services par la Société et de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

Elles sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales – CGUV »

3.2 Acceptation et opposabilité

L’inscription et/ou l’utilisation du Site et des Services sont subordonnées à l’acceptation expresse, entière, sans aucune réserve ni restriction par l’Utilisateur, des présentes CGUV et de la Politique de protection des données.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes CGUV, notamment lors de la passation de la Commande. 

Lors de la création de son Compte, de la commande et du paiement des Services, l’Utilisateur doit cliquer au préalable sur la case ainsi libellée : « Je reconnais avoir lu et compris les CGVU et je les accepte ».

Les CGUV constituent avec le courriel de confirmation de la Commande et les factures, les documents contractuels opposables à l’Utilisateur et forment ensemble le Contrat.

En cas de non-acceptation de l’ensemble des stipulations des CGUV, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’utilisation des Services et des fonctionnalités proposés et fournis par le Site.

3.3 Durée et modification des CGUV

Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation des Services.

La version des CGUV qui prévaut est celle qui est accessible en ligne (en cliquant sur l’onglet « mentions légales/CGUV ») à la date d’accès aux Services. L’Utilisateur s’engage à les consulter et s’y référer systématiquement lors de chaque visite et connexion.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans notification préalable, le contenu des présentes CGUV ou plus globalement les règles de fonctionnement du Site. De la même manière, elle pourra mettre fin aux Services.

Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à la date de la commande ou du renouvellement de l’Abonnement.  

Il appartient à l’Utilisateur de consulter spontanément les CGUV lors de chaque utilisation des Services, et avant toute commande. 

Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les Services après la mise à jour des CGUV vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées. 

3.4 Conflit de normes

Dans l’hypothèse d’un conflit entre les CGUV et tout autre document ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et/ou de prévisibilité des règles, les présentes CGUV priment. A l’exception des conditions générales expressement approuvées par écrit par la Société, notamment dans les conditions particulières, conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil. 

3.5 Autonomie des stipulations

L’acceptation des CGUV est entière et forme un tout indivisible. L’Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGUV seulement ni de formuler des réserves.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGUV serait déclarée nulle et/ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les CGUV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des Parties.

Article  4 : Accès et inscription aux Services

4.1 Conditions d’éligibilité

L’accès, l’utilisation et l’achat des Services du Site sont exclusivement réservés aux personnes physiques majeures et capables et aux personnes morales, par l’intermédiaire de leur représentant légal dûment habilité.

La Société se réserve le droit de demander tout justificatif aux fins de vérification.

4.2 Spécificités techniques 

Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet qui fonctionne correctement.

Les équipements (notamment ordinateur, smartphone, tablette, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique (notamment coûts téléphoniques et d’accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leur prix.

4.3 Inscription 

Certains services (tels que l’accès au blog et la documentation mise à disposition gratuitement sur le Site) ne nécessitent, pas la création d’un Compte par l’Utilisateur.

En revanche, l’accès à d’autres Services (notamment la souscription aux Abonnements et aux modèles de Documents) nécessite l’inscription préalable et  gratuite de l’Utilisateur au Site, impliquant l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

L’Utilisateur doit donc créer un Compte sur le Site. Il s’engage à ne créer et n’utiliser qu’un seul Compte et à utiliser sa véritable identité.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit d’abord choisir ses identifiants composés  :

• d’une adresse mail valable et personnelle,
• d’un mot de passe. 

Le mot de passe est automatiquement généré à la création du Compte. Il est confidentiel, modifiable en ligne par l’Utilisateur, dans son compte personnel. Il doit être modifié à réception puis régulièrement pour davantage de sécurité. GAME AND RULES ne demandera jamais à l’Utilisateur de lui communiquer son mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra en générer un nouveau à partir du Compte.

Les identifiants de connexion de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur s’interdit de les divulguer ou de les mettre à disposition de tiers.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants du fait d’une faute ou négligence imputable à l’Utilisateur, ce dernier sera responsable de tout dommage subi en raison d’une utilisation des Services non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Pour les besoins de la fourniture des Services, l’Utilisateur s’engage à remplir de façon sincère, complète et exacte le formulaire qui lui sera proposé lors de la commande (notamment état civil pour une personne physique ou dénomination sociale pour une personne morale et coordonnées).

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, via son Compte, les informations fournies, en cas de changement dans sa situation. 

Il pourra également demander sa désinscription soit directement sur son Compte, soit par mail à : contact@gameandrules.com.

En cas de non-respect des Conditions Générales, la Société pourra suspendre voire fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, entraine la suppression de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Article 5 : Description et objet des Services 

GAME AND RULES propose à l’Utilisateur des prestations de Services, visant à répondre à des besoins administratifs et/ou juridiques dédiés au secteur de l’Esport et du Gaming.

5.1 information juridique documentaire

La Société communique à ses Utilisateurs des informations et actualités juridiques, et notamment des renseignements sur l’état du droit ou de la jurisprudence portant sur le secteur de l’Esport et des jeux vidéo.  Cette diffusion, en conformité avec l’article 66-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, peut intervenir sous différents supports et formats: blog, articles, réponses, guides, interviews, vidéos…

5.2 Modèles de Documents juridiques et/ou administratifs types ou standards

Les modèles de Documents fournis sur le Site et/ou par la Société, accompagnés ou non de notice d’information, sont des modèles types ou standards qui ne peuvent être adaptés à chaque situation spécifique.

Ils ont vocation a être complétés et personnalisés par l’Utilisateur en fonction de sa situation et de ses choix personnels à l’aide éventuellement d’un logiciel exploité sur le Site et d’un questionnaire dynamique en ligne, en contrepartie du paiement correspondant. 

Une fois le modèle de Document rempli et finalisé par l’Utilisateur, il est généré automatiquement par le logiciel et peut être sauvegardé sur le Compte et téléchargé (sous format word ou pdf).

L’Utilisateur est le seul et unique créateur et rédacteur du Document ainsi généré et il supporte exclusivement la responsabilité du contenu dudit Document et de l’utilisation et de l’interprétation qui sera faire par lui. La Société n’effectue aucune intervention (rédaction, révision ou modification) et ne garantit ni que le contenu et l’utilisation du Document correspondent aux besoins et à la situation de l’Utilisateur ni la conformité et l’efficacité juridique du Document.

Etant précisé que si l’Utilisateur en fait la demande sur le Site (en cliquant sur “contactez nous”) ou par mail à l’adresse : contact@gameandrules.com, GAME AND RULES offre la possibilité de le mettre en relation avec un Avocat partenaire pour obtenir des conseils juridiques ou la relecture de son Document.

5.3 Audit

Nos audits ont exclusivement pour objet de traiter les données informatives et question.s communiquées par l’Utilisateur souscripteur afin d’en livrer, en termes juridiques, un état des lieux/constat fidèle et objectif et de lui communiquer des informations juridiques générales et génériques.

GAME AND RULES se borne à communiquer des informations juridiques documentaires, c’est-à-dire qui portent sur l’état du droit positif et de la jurisprudence. Etant rappelé que cette tâche est expressément autorisée par l’article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’Audit par l’Utilisateur ou d’une éventuelle modification du droit et de la jurisprudence susceptible d’évoluer après la date de communication de l’Audit.

La Société ne délivre aucun conseil juridique sur les choix à effectuer ou non par l’Utilisateur. En cas de besoin exprimé par l’Utilisateur, GAME AND RULES offre la possibilité de le mettre en relation avec un Avocat partenaire pour obtenir une consultation juridique, sur la base ou non de l’Audit.

5.4 Coaching “dépôt de Marque”

Ce Service peut être souscrit par l’Utilisateur avant le dépôt de sa Marque.

Il est rappelé qu’en application de l’article L  711-4 du Code de la propriété intellectuelle, “Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs” et qu’il convient donc de vérifier sa disponibilité avant tout dépôt et enregistrement.

Le coaching “dépôt de marque” consiste à effectuer une recherche d’antériorité et/ou de similarités, selon l’option choisie  par l’Utilisateur souscripteur portant sur des Marques protégées sur le territoire français et en communiquer les résultats à l’Utilisateur.  

5.5 Abonnement

L’abonnement STARTER permet à l’Utilisateur d’obtenir des réponses juridiques documentaires (basées sur l’état du droit positif et de la jurisprudence), dans la limite de trente (30) questions par mois, en contrepartie d’un engagement sur douze (12) mois et du paiement correspondant.

Les questions non posées dans le mois ne sont pas cumulables et répercutables d’un mois sur l’autre.

L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement.

L’Utilisateur a la possibilité peut résilier son Abonnement à tout moment en adressant un mail de résiliation à l’adresse contact@gameandrules.com.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement considérée et l’Utilisateur continuera à bénéficier des Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin de la période considérée. Il n’aura droit à aucun remboursement pour la période résiliée.

La Société se réserve le droit, en cas d’abus de l’Utilisateur, de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant à l’Utilisateur par mail.

Sauf en cas d’abus, l’Utilisateur aura droit de souscrire tout nouvel Abonnement.

5.6 Pack

Il s’agit d’une formule comprenant diverses prestations dont l’accès à un questionnaire et/ou à des modèles de Documents, et la prise en charge de Formalités, en contrepartie du paiement d’un prix forfaitaire.

5.7 Formalités

Il s’agit d’un Service payant de Formalités consistant en la réalisation, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, de certaines démarches juridiques et/ou administratives, telles que:

• immatriculation d’association ou de d’entreprise
• modifications de statuts d’entreprise, d’objet social, de dirigeants…
• radiation/dissolution d’entreprise

La Société se borne à vérifier que le dossier comporte les pièces exigées par les textes en vigueur pour la réalisation des Formalités. Elle ne vérifie pas si les pièces fournies sont valides ou non, ce qui relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Elle ne fournit non plus aucun conseil juridique.

Pour pouvoir effectuer les démarches demandées par l’Utilisateur en son nom et pour son compte, la Société sollicitera un pouvoir établi en bonne et due forme par l’Utilisateur, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur est informé du fait que la Société ne commercialise pas des documents administratifs accessibles librement et gratuitement et qu’il pourrait obtenir par ses propres moyens, directement auprès des services administratifs compétents.

La Société communique les coordonnées de l’Utilisateur pour la réception des documents ayant fait l’objet des Formalités.

Il appartient à l’Utilisateur seul de vérifier que les documents reçus ne comportent aucune erreur ou inexactitude.

Si des erreurs ou inexactitudes matérielles existent et doivent être rectifiées, la responsabilité de la Société en saurait être engagée. La Société pourra en demander la rectification aux autorités compétentes, sous réserve du paiement de frais complémentaires par l’Utilisateur.

5.8 Mise en relation avec des Partenaires professionnels (Avocats, assureurs…),

Tout Utilisateur peut solliciter gratuitement une mise en relation avec un Partenaire Professionnel de GAME AND RULES.

Ces Partenaires sont tous totalement indépendants de la Société.

Une fois la mise en relation effectuée par l’intermédiaire de la Société, l’Utilisateur et le Partenaire sont libres de concrétiser ou non leur relation et des suites de leur éventuelle relation. La Société n’intervient jamais dans la relation entre ces deux parties.

5.9 Aide au règlement amiable ou alternatif des litiges

La Société propose une assistance au règlement de litiges par la voie de la médiation et/ou arbitrage.

La médiation dont il s’agit est une médiation conventionnelle qui s’entend comme “tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence” (Code de procédure civile, articles 1530 et suivants).

Quant à l’arbitrage, il est défini par les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile.

La médiation et l’arbitrage proposés sont ad hoc, c’est-à-dire qu’ils sont organisée par GAME AND RULES, sans le recours à une institution de médiation ou  d’arbitrage.

Tout Utilisateur peut soumettre à la Société une demande de médiation ou d’arbitrage, accompagnée de tous éléments d’information et pièces utiles, et éventuellement de l’accord de la ou les partie(s) avec lesquelles il est en conflit, en cliquant sur l’onglet “contactez nous” ou en adressant un mail à l’adresse : contact@gameandrules.com.

Si les conditions d’une médiation ou d’un arbitrage paraissent réunies, la Société adressera aux parties concernées le devis accompagné de la procédure applicable et de la convention de médiation.

5.10 Formations juridiques

Il s’agit notamment d’interventions pédagogiques et de réunions, conférences, séminaires ou ateliers d’information, de sensibilisation et de réflexion..

L’Utilisateur est pleinement informé que ces prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle au sens de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 et du livre IX du Code du travail et ne peuvent donner lieu à aucune reconnaissance officielle ni aide financière.

Article 6 : Commande, prix et paiement des Services

6.1 Processus et conditions d’achat

1/ Services achetables en ligne

La présentation des Services sur le Site est assurée notamment via l’onglet du menu “gameandrules Store” par le logiciel Woocommerce. 

a) Achat de Services à l’Unité ou en Pack

L’Utilisateur choisit le produit qui l’intéresse, puis clique sur le bouton “Ajouter au panier”. Au moment du clic sur le bouton “panier”, l’Utilisateur sera dirigé vers une page résumant sa commande. Une fois celle-ci validée, l’Utilisateur sera dirigé sur une page d’identification pour créer ou se connecter à un compte. Une fois sur le compte, il n’aura plus qu’à suivre les instructions.

b) Achat par Abonnement

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire à des Abonnements sur le Site.

L’Utilisateur qui souscrit à l’Abonnement STARTER s’engage pour une période ferme de douze (12) mois à partir du jour du premier paiement intervenu.

A l’issue de cette période, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée avec paiements mensuels aux conditions tarifaires souscrites.

L’Utilisateur pourra mettre fin à cette reconduction tacite en résiliant l’Abonnement par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception notifié à la Société, au moins quinze (15) jours ouvrés avant la fin de la période d’engagement. Ce préavis prendra effet au jour de la réception de la demande de résiliation.

L’Utilisateur est informé des modalités de résiliation par mail conformément à l’article L 215-1 du Code de la consommation.  

Toute résiliation intervenant au cours de la période initiale d’engagement ne donnera lieu à aucun remboursement au prorata de la période résiliée.

2/ Services non achetables en ligne

Certains Services peuvent être vendus hors du Site. Il s’agit notamment de ceux qui sont précédés de la formule “contactez nous” et/ou “sur devis”. Ils font alors l’objet d’un devis préalable, accompagné des conditions de vente et soumis à l’accord de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

3/ Annulation de commande

En cas de remboursement ou d’annulation de commande justifiée, la Société se réserve le droit de retenir une partie de la somme, ou d’appliquer des frais de gestion d’un montant de 20 % du prix hors taxes du Service concerné.

6.2 Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués en euros, soit hors taxes (HT) soit hors taxes et toutes taxes françaises comprises (TTC).

Toutefois, les prix de certains Services ne peuvent être fixés à l’avance et affichés sur le Site car ils dépendent de la situation et des choix tels que communiqués par l’Utilisateur (notamment concernant l’aide au règlement des litiges ou les formations). Dans ce cas, la Société adresse par mail à l’Utilisateur, préalablement à la commande,  un devis, accompagné des conditions de vente. La commande ne sera validée que lorsque le devis signé aura été retourné à la Société et le paiement correspondant valablement effectué.

6.3 Application de la TVA 

Les prix des Services vendus sur le Site comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le taux applicable au jour de la commande.

Lorsque l’Utilisateur est situé en France, c’est la TVA au taux normal qui s’applique. 

Pour rappel, pour la France métropolitaine, le taux normal français de TVA est 20 %, en application de l’article 278 du Code général des impôts.

Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

Dans le cas où l’achat est réalisé par des Utilisateurs situés dans l’Union européenne, le taux appliqué est celui en vigueur au sein du pays d’achat de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est informé que le logiciel de vente en ligne Woocommerce a été configuré pour faire automatiquement application d’une TVA au taux en vigueur au sein du pays d’achat de l’Utilisateur.

La TVA ainsi collectée est reversée aux administrations fiscales des pays européens au sein desquels les achats ont eu lieu.

Concernant enfin les services commandés et payés hors Site, la Société adressera à l’Utilisateur un devis et une facture tenant compte du système de TVA en vigueur dans l’Union européenne.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale de la commande sur le Site, au moment du paiement du prix par l’Utilisateur.

6.4 Imputation des frais et débours éventuels

L’accomplissement de certains Services engendre des frais et débours qui sont à la charge de l’Utilisateur ayant souscrit au Service concerné. 

L’Utilisateur doit les régler directement. Dans l’hypothèse où ils sont avancés par GAME AND RULES, ils seront refacturés à l’Utilisateur concerné et s’ajoutent au montant de la commande.

Sont notamment visés à ce titre, sans que cette liste ne soit exhaustive : frais de déplacement de la Société pour accomplir la mission confiée par l’Utilisateur, frais de publicité, frais de greffe, droits fiscaux (enregistrement, timbre….) etc.

GAME AND RULES ne rembourse jamais les frais engagés auprès des autorités administratives ou des journaux d’annonce légale pour l’accomplissement de démarches au nom et pour le compte de l’Utilisateur qui y a souscrit, dès lors que la Société n’est pas le bénéficiaire de ces frais.

6.5 Modification des offres et des prix

GAME AND RULES réserve le droit de modifier les offres et prix de ses Services à tout moment en les publiant en ligne et, le cas échéant, après notification auprès de l’Utilisateur.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

6.6 Paiement des Services

L’Utilisateur est engagé par sa commande dès qu’il clique sur “Payer”.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande, sauf pour l’Abonnement STARTER dont le prix mentionné sur l’offre d’Abonnement concernée est payable par prélèvement à échéance mensuelle jusqu’à la fin de l’engagement. 

Le paiement des transactions conclues sur le Site est effectué par carte bancaire valide, via le système de paiement sécurisé STRIPE (Stripe Payments Europ Ltd, Block 4, Harcourt Road, Dublin 2, Irlande).

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE. GAME AND RULES n’a pas accès à ces données.

La commande sera considérée comme effective après réception du règlement par la Société lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. 

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Une fois le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à sa disposition.

L’Utilisateur pourra retrouver l’historique de ses commandes sur son Compte.

Concernant les Services non achetés sur le Site, leur paiement pourra intervenir soit par carte bancaire valide, soit par virement bancaire selon les coordonnées bancaires qui seront délivrées par la Société. Le Client aura à sa charge les frais éventuels liés au mode de paiement concerné.

6.7 Interêts de retard et frais de recouvrement

Le défaut de paiement à la date prévue entraînera de plein droit, dès le jour suivant,  la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou aucune autre formalité soit nécessaire dès le lendemain de la date limite de paiement indiqué sur la facture. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due. Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit et sans notification préalable le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce).  

Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

Si l’acheteur ne règle pas les sommes restant dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résolution de plein droit de la vente sera effectuée pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et à condition que les créances et dette réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra valablement être effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues par ce dernier au Vendeur au titre de l’achat desdits produits d’autre part.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve en outre le droit de :

• Demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues sur toute facture émise par le Vendeur
• Demander un paiement à la commande pour les commandes à venir
• De suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours, d’exiger toute garantie et/ou de suspendre l’exécution des propres obligations, sans que l’Acheteur ne puisse opposer aucun droit de rétention ou de compensation et sans préjudice de tout autre recours.

Article 7: Obligations et responsabilités de GAME AND RULES

7.1 Absence d’exercice d’une profession réglementée du droit ou du chiffre 

La société GAME AND RULES (ni aucun de ses membres ou partenaires non Avocats) n’est pas un cabinet d’avocats et n’est donc pas autorisée à assister et représenter en justice, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

La Société ne fournit jamais de conseil juridique, quelle que soit la situation rencontrée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui souhaite obtenir des conseils juridiques, notamment pour apprécier la portée ou les conséquences des opérations effectuées sur le Site, est invité à se rapprocher (soit directement, soit par l’intermédiaire du Site) d’un Avocat ou de tout autre professionnel du droit habilité à délivrer des prestations de conseil juridique. 

Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient se substituer à une consultation juridique.

L’Utilisateur reconnaît que, de façon générale, la Société n’exerce aucune profession réglementée du droit ou du chiffre (telle que expert-comptable, notaire, huissier….)

7.2 Aspects techniques 

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenue d’aucune obligation d’y parvenir. Elle ne garantit pas que le Site ou les Services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.

La Société ne peut donc être tenue de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement dû à un cas de force majeure, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou aux Services.

De même, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : virus et infections) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site ou des Services, du fait d’un tiers, ou de tout autre dommage causé à l’Utilisateur qu’il soit direct ou indirect, matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible. 

En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

Le Site et ses différents Services peuvent être interrompus ou suspendus par la Société, notamment à l’occasion d’une maintenance ou d’une mise à jour, sans obligation de préavis ou de justification, ni indemnisation. Pour toute information, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par mail à l’adresse : contact@gameandrules.com.

7.3 Délivrance et utilisation de contenus (modèles types ou standards de Documents, Audits, Livrets, et autres sources et types d’informations)

Tous les modèles de Documents et informations figurant sur le Site et/ou fournis à l’Utilisateur, quel que soit le support et la forme, sont des informations juridiques à caractère exclusivement documentaire et indicatif.

Ces modèles de Documents et informations revêtent un caractère général, ne sont pas destinés à s’appliquer à la situation personnelle des Utilisateurs et ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil juridique.

De même et conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, les réponses fournies par GAME AND RULES dans le cadre notamment de l’Abonnement STARTER constituent des informations à caractère documentaire et à l’usage exclusif de l’Utilisateur souscripteur.

Les modèles de Documents et informations peuvent être complétés, modifiés et/ou actualisés à tout moment.

GAME AND RULES ne garantit ni le contenu des Documents et informations ni leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualisation, leur efficacité juridique non plus que les modèles de Documents qui sont établis par les Utilisateurs répondent à leurs besoins personnels.

GAME AND RULES s’efforce de diffuser une information actuelle et exacte mais ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs ou omissions, inexactitudes ou obsolescence de ces informations et de leurs éventuelles conséquences, dommages et préjudices pour les Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des modèles de Documents établis au moyen des Services fournis sur le Site ainsi que de tout autre contenu, dont les Audits.

7.4 Coaching “Dépôt de marque” 

L’intervention de GAME AND RULES se limite exclusivement à mettre à la disposition de l’Utilisateur du Service les résultats de recherches d’antériorité à l’identique et/ ou de similarité visant uniquement les marques en vigueur sur le territoire français (à l’exclusion des marques protégées à l’étranger mais non protégées sur le territoire français et les marques échues ou annulées). 

Les résultats de recherche d’antériorité ne sont fournis par la Société qu’à titre purement informatif et ne sauraient constituer une prestation de conseil juridique. GAME AND RULES décline toute responsabilité en cas de préjudice subi suite à l’utilisation des résultats de recherche d’antériorité ou en cas de mauvaise interprétation, d’erreur ou d’omission des informations fournies dans les résultats des recherches d’antériorité.

Il appartient à l’Utilisateur, qui en supporte seul la responsabilité, de vérifier la disponibilité de la marque qu’il a choisie et qu’il souhaite déposer. La Société n’effectue aucun dépôt de marque.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait un doute sur la disponibilité de sa marque et/ou sur l’analyse des résultats de recherche d’antériorité, il lui est fortement recommandé de se rapprocher d’un Avocat ou d’un Conseil en Propriété Intellectuelle (CPI). En cas de besoin, GAME AND RULES peut proposer une mise en relation en ce sens.

7.5 Aide à la préparation de la constitution d’un dossier avant saisie d’un Avocat

Ce Service n’a pour objet et finalité que d’aider l’Utilisateur qui souhaite saisir un Avocat (pour toute consultation, litige ou autre) à préparer la constitution du dossier qu’il souhaite communiquer à cet Avocat (qu’il fasse ou non partie du réseau d’Avocats partenaires de la Société).

GAME AND RULES se borne à collecter et réunir les informations et pièces transmises par l’Utilisateur et à établir un exposé objectif et succinct de la situation, le cas échéant, avec une transcription et une mise en forme en langage juridique.

Il appartiendra à l’Utilisateur d’effectuer une relecture de l’exposé et de contrôler, sous sa seule responsabilité, si l’exposé et les pièces listées correspondent bien à sa situation personnelle et aux éléments et intentions dont il souhaite saisir l’Avocat.

En aucun cas, la Société ne livre d’analyse juridique ou de conseil ni ne se prononce sur l’orientation à donner au dossier.

Une fois la prestation achevée par la transmission par mail de l’exposé à l’Utilisateur, la Société n’effectuera aucune communication du dossier à l’Avocat qui aura été saisi ni à quiconque d’autre. Ce sera à l’Utilisateur de s’en charger et d’entrer en relation directe avec l’Avocat sans intervention aucune de la Société.

7.6 Formalités

L’Utilisateur qui souscrit à un Service de Formalités s’engage à donner mandat à la Société pour accomplir toutes les Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

• La Société peut refuser une prise en charge de Formalités dont les éléments transmis par l’Utilisateur seraient  incomplets ou affectés d’erreurs ou d’omissions
• La Société n’est redevable que d’une obligation de moyens, notamment concernant les délais de traitement ou tout autre paramètre ne dépendant pas de GAME AND RULES mais des services administratifs compétents
• En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra nullement être engagée en cas de dossier incomplet ou erroné du fait de l’Utilisateur ou en cas de manquement de l’Utilisateur.

7.7 Mise en relation avec des Avocats Partenaires ou autres Partenaires Professionnels

GAME AND RULES s’est rapprochée d’un certain nombre de Professionnels susceptibles d’intervenir, selon leurs domaines de compétence, au profit des Utilisateurs du Site.

Les Avocats Partenaires sont naturellement inscrits à l’Ordre des Avocats de leur Barreau, après avoir prêté serment. Ils sont donc tenus à la déontologie de leur fonction et sont tenus au respect du secret professionnel dans l’intérêt de leurs clients.

Ils sont notamment habilités à délivrer des conseils juridiques, rédiger des actes sous seing privé et assurer la défense et la représentation des justiciables, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971.

L’Utilisateur peut demander gratuitement une Mise en Relation avec tout Partenaire de GAME AND RULES pour un accompagnement en rapport avec un Service ou de manière indépendante.

Les Partenaires sont entièrement et totalement indépendants de GAME AND RULES 

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle susceptible d’être établie directement et de façon autonome entre le Partenaire et l’Utilisateur.

Le Partenaire est et demeure libre d’accepter ou non une mission, de fixer ses conditions et modalités d’intervention notamment sur le plan tarifaire.

GAME AND RULES ne procède à aucun contrôle sur la véracité et la pertinence des informations fournies par ses Partenaires ou sur leur décision d’intervenir ou non, ni n’intervient dans leurs relations financières avec leurs clients. 

Dans l’hypothèse où un Partenaire refuserait la prise en charge d’une mission, pour un motif de conflit d’intérêts ou tout autre motif, l’Utilisateur pourra revenir vers GAME AND RULES pour lui demander une nouvelle mise en relation avec un autre Partenaire.

La responsabilité de GAME AND RULES ne saurait être engagée en raison d’éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un Partenaire.

Si l’Utilisateur n’était pas satisfait de la prestation fournie par le Partenaire avec qui lequel il a été mis en relation, il devra s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

Article 8 : Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

En accédant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• lire et accepter sans réserves ni restrictions les présentes conditions générales
• agir en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générales 
• ne pas tenter de rechercher la responsabilité éventuelle de la Société au delà des obligations et engagements conventionnels consentis par cette dernière, sauf dispositions légales et/ou réglementaires contraires
• user de façon raisonnable des Services du Site au regard notamment des Abonnements souscrits, en fonction de ses besoins réels propres et non pour des tiers. En cas d’usage plus important rendu nécessaire, nous pouvons proposer, sur devis gratuit, une solution susceptible de mieux correspondre à ses besoins.  
• ne pas reproduire, représenter, transmettre, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment auprès de tiers (même à titre gratuit et de façon partielle et/ou indirecte), les différents contenus et Services du Site et/ou émanant de la Société (notamment nos modèles de Documents)
• n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’il contient
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers
• ne pas se livrer à des pratiques de “hacking” qui sont pénalement réprimées (Code pénal, articles 323-1 à 323-7 )
• ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les données personnelles des autres Utilisateurs du Site 

En cas de non respect des CGUV et de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de résilier son Compte unilatéralement et sans délai, par simple notification électronique, et de lui refuser, dans les mêmes conditions, l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

Article 9 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels mais uniquement aux Utilisateurs particuliers bénéficiant des dispositions du droit de la consommation.

Etant rappelé qu’au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, “est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale”.

L’article L221-18 du Code la consommation prévoit que “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4″

L’article L 221-4 vise notamment les “contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel”.

Cependant, en application de l’article L 221-28, alinéa 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

“la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur non professionnel reconnaît renoncer expressément à exercer tout droit de rétractation concernant l’achat des Services suivants:

• Documents
• Packs
• Audits
• Supports d’information et contenus (guides, livrets, chartes, codes de bonne conduite..) 
• Recherches d’antériorité en matière de propriété intellectuelle 

En revanche, l’Utilisateur non professionnel pourra user de son droit de rétractation concernant la souscription des Abonnements et Formalités, conformément aux règles en vigueur en matière de vente à distance.

Le droit de rétractation devra être mise en oeuvre dans les conditions de l’article L 221-18, alinéa 1 et être notifiée par mail à l’adresse : contact@gameandrules.com

Elle devra comporter les indications requises, notamment :

“ Je …………………………. (nom, prénom, adresse) déclare me rétracter du contrat d’Abonnement Game and Rules (références…) que j’avais souscrit à distance le ………………………”

En cas de rétractation notifiée en bonne et due forme,  il sera fait application des règles légales ainsi énoncées à l’article L 221-25 du Code de la consommation:

“Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni”.

S’il y a lieu au remboursement de l’Utilisateur, il sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés suivant la date de rétractation par recrédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. 

Article  10 : Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des Tribunaux français (catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique…).

Article  11 : Propriété intellectuelle

La Société est la titulaire ou le concessionnaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droits voisins…) tant de l’architecture et la structure générale du Site (marque, logo, charte graphique, logiciels, paramétrages, savoir-faire…) que de son contenu (base de données, textes, modèles de documents, fichiers, slogans, graphiques, images, vidéos et tout autre type de contenu).

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Il est notamment précisé que les marques  et logos GAME AND RULES et GAME AND RULES LE DROIT DE L’ESPORT A VOS MANETTES sont déposés à l’INPI sous les numéros : 4685690 et 4685704 et exploités par la SAS GAME AND RULES.

Est strictement interdite toute représentation, reproduction, transcription, traduction, diffusion et/ou exploitation totale ou partielle, des signes distinctifs, du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, des signes distinctifs de la Société par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de la Société. Tout contrevenant pourra faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes, notamment sur la base d’actes de contrefaçon.

L’accès au Site et à ses Services n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur le Site, ses informations, Services et autres contenus.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur ne devient donc titulaire d’aucun droit de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur n’acquiert que le droit d’utiliser les Services du Site conformément et dans les limites de la finalité de la commande.

Article 12 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites présents sur le réseau internet. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il quittera le Site. 

Le Site n’a aucun contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de dommages directs ou indirects résultant de difficultés liées à l’accès, au contenu, aux conditions d’utilisation ou de dysfonctionnements des sites internet tiers.

Les hyperliens et/ou les liens en profondeur (deep linking) vers le Site sont autorisés uniquement après avoir reçu l’autorisation expresse et par écrit de la Société. En tout état de cause, après réception de cette autorisation, chaque lien doit toujours renvoyer à la page d’accueil du Site.

GAME AND RULES se réserve le droit de demander la suppression immédiate de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus autorisé et ce, sans avoir à indiquer de raison particulière.

Article 13 : Respect de l’intégrité des éléments accessibles sur le Site

L’Utilisateur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le Site et le serveur de la Société.

Article 14 : Convention de preuve

Les Utilisateurs et la Société décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques du Site feront foi entre eux et qu’ils pourront être valablement produits dans le cadre de toute procédure aux fins de preuve.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1316-1 du Code Civil, “L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité”.

Le “double clic” de l’Utilisateur effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales , mais également lors de la commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la Société ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 15 : Données personnelles et cookies

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, GAME AND RULES a élaboré une “Politique de confidentialité et cookies” qui traite spécifiquement de ces aspects. Vous êtes invité à la consulter en cliquant directement sur le lien “Politique de confidentialité et cookies” publié sur le footer du Site.

Article 16 : Règlement des litiges

16.1 Droit applicable

La langue des Conditions Générales d’Utilisation est le français.

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumis au droit français, quel que ce soit le lieu de connexion et d’accès au Site par l’Utilisateur, sauf disposition impérative contraire.

16.2 Réclamations et règlement amiable 

En cas de litige entre l’Utilisateur et la Société à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

L’Utilisateur adressera, avant toute action judiciaire, une réclamation écrite et motivée à la Société soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique à l’adresse : contact@gameandrules.com

L’Utilisateur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre sa réclamation avec tous les justificatifs correspondants (la date d’envoi faisant foi). Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

Si un désaccord persistait entre les Parties et à défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable de 30 (trente) jours, l’Utilisateur Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et de la définition donnée à l’article 2 des présentes pourra, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par ledit Code, recourir gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application des articles L 615-1 et L 612-1 du Code de la consommation.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

• Si l’Utilisateur est un professionnel
• si l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus
• Si la demande de l’Utilisateur est manifestement infondée ou abusive 
• Si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal 
• Si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société
• Si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

L’Utilisateur peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

16.3 Règlement contentieux

Sous réserve des dispositions contraires du Code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification écrite de la réclamation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de NICE (France), nonobstant la pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires notamment par voie de référé ou de requête.