GAFAM dans l’esport et le gaming : quels enjeux juridiques ?
Les géants du numériques, dont les GAFAM américains et leurs équivalents chinois BATX, investissent en masse dans le secteur des jeux vidéo. Et pour cause, cette industrie juteuse a atteint, en 2020, un chiffre d’affaires mondial de près de 180 milliards de dollars.
Cet investissement s’est intensifié ces dernières années, au point de poser un certain nombre de problématiques et enjeux juridiques de taille.
Les Big Tech1 et BATX2 qui pèsent respectivement 4200 et 950 milliards de dollars, ont orienté leurs stratégies d’investissement vers le marché du jeu vidéo.
Étant observé que ce marché a un poids économique plus important que celui de la musique et du cinéma réunis.
Ainsi, en 2022, Microsoft a offert de racheter pour 69 milliards de dollars, le groupe Activision Blizzard, l’un des plus grands éditeurs de jeux vidéo au monde avec des licences populaires comme Call of Duty, Overwatch ou World of Warcraft3. Pour mémoire, l’année précédente, Microsoft avait fait l’acquisition de l’éditeur de jeux ZeniMax Media / Bethesda (Fallout, Doom ou Quake) pour 7,5 milliards de dollars4.
De son côté, Tencent, déjà actionnaire de Riot Games (League of Legends), Supercell (Clash Royale) ou encore d’Epic Games (Fortnite), a ajouté dans son escarcelle le studio britannique Sumo Digital et le groupe polonais 1C Entertainement.
Face à cette offensive, certains acteurs de l’industrie du jeu vidéo se lancent dans de grandes fusions-acquisitions. Ainsi, l’américain Electronic Arts a acquis Glu Mobile et Playdemic, spécialisés dans le jeu mobile, mais aussi Metalhead (jeux de baseball) et Codemasters (jeux de course automobile). Pour sa part, Take two Interactive, propriétaire de franchises telles que Grand Theft Auto ou NBA 2K, a mis la main sur Zynga, éditeur/développeur de jeux sociaux comme FarmVille ou Harry Potter. On note également l’acquisition de Bungie (créateur de Halo et Destiny) par Sony5.
Pour consolider leur position, les grands acteurs du jeu vidéo utilisent des stratégies d’intégration horizontale et verticale, en fusionnant avec des concurrents directs ou via des acquisitions croisées, par exemple entre développeurs de jeux et distributeurs/fabricants de consoles.
Nous verrons que la concentration des Big Tech pose des problématiques en termes de droit de la concurrence (I), de données personnelles (II) et a un impact sur les compétitions de jeux vidéo (III).
CONCLUSION
L’intérêt des GAFAM pour l’industrie des jeux vidéo a débuté dans les années 2000 avec la tentative avortée de Microsoft de racheter plusieurs éditeurs de jeux tels que Nintendo, Electronic Arts ou Square Enix24.
Même si depuis lors, les GAFAM ont opéré une vraie mainmise sur le secteur, leurs ambitions se soldent parfois par des échecs commerciaux comme celui notable de la plateforme Google Stadia, service de jeux vidéo par abonnement25.
Le monopole numérique général de la Big Tech est régulièrement dénoncé par les autorités américaines et européennes au point qu’elles hésitent entre régulation (notamment avec le Digital Markets Act) et démantèlement (Break up bill)26.
De son côté, l’État chinois a durci sa réglementation avec en ligne de mire les jeux vidéo, notamment le jeu Honor of Kings de Tencent, qualifiés d’opium mental27. La Chine a ainsi limité les temps de jeu pour les mineurs28 et a bloqué la fusion de deux grandes plateformes de streaming de jeux vidéo au profit de Tencent pour éviter une concentration illégale d’opérateurs commerciaux29.
Contraintes de procéder à un dégraissage de leurs effectifs, les entreprises chinoises pourraient cependant investir ou accroître leurs investissements à l’étranger, notamment en Europe30.
DÉBORAH AFLALO
Docteur en droit / Juriste Esport – Sport
CEO de GAME AND RULES : Première plateforme juridique 100% Esport et Gaming.
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Streaming et droit : mode d’emploi
Le streaming ou “live streaming”, terme anglais, est défini par Wikipédia comme “l’envoi de contenu en “direct” (ou en léger différé) d’un flux audio et/ou vidéo”1. Il s’agit donc de production de contenus en temps réel suscitant les interactions d’utilisateurs.
Le streaming de jeux vidéo a fait son apparition sur des plateformes telles que YouTube ou Dailymotion avant la création en 2011 de Twitch Interactive (plateforme rachetée par Amazon en 2014) et proposant notamment la diffusion en direct de parties de jeux et de tournois Esport.
Le streaming est une activité relativement simple et à la portée de tous. En effet, toute personne munie d’un ordinateur gaming, d’une webcam, d’un micro et d’une bonne connexion peut potentiellement streamer sa partie de jeu vidéo et fédérer une communauté. Rien que sur Twitch, on compte près de 10 millions de streamers et plus de 3 millions de spectateurs (viewers)2. Le streamer français Lucas Huchard, dit “Squeezie” totalise à lui seul plus de 3 millions de followers3.
Devant la popularité croissante de cette pratique et ses enjeux financiers, nombre de gamers ont décidé d’en faire leur activité professionnelle, à titre principal ou complémentaire.
Cependant, comme toute activité économique, le streaming s’inscrit dans un cadre réglementaire et contractuel.
CONCLUSION
Le streaming est devenu une activité professionnelle à part entière, à l’instar du marketing d’influence.
Certaines rémunérations atteignent des sommes considérables, comme cela ressort d’une fuite de données. Ce Twitch Leak a révélé les noms de plus de 10.000 vidéastes, dont des français tels que Squeezie, Locklear et Zerator, qui ont perçu des revenus sur Twitch entre août 2019 et octobre 2021 (hors dons, sponsoring…)35.
Zerator (Adrien Nougaret)36 arrive en 44e position du classement avec 1,4 millions de dollars correspondant au chiffre d’affaires brut de son entreprise, ZQSD Productions, dont il a indiqué qu’une partie importante était réinvestie dans certaines opérations telles que les compétitions ZLAN ou Trackmania Cup37.
Cependant, même si tous les streamers ne peuvent vivre de leur activité ou en tirer un revenu principal, il est rappelé que toute somme gagnée doit être déclarée à l’administration fiscale dès le premier euro.
Tout streamer “professionnel” avisé devra adopter un statut juridique adapté et veiller au respect de ses obligations légales et contractuelles, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée.
De façon plus globale, une mauvaise appréhension de son environnement juridique peut entraîner des risques pouvant même affecter la pérennité de son activité. Ainsi, la streameuse Pokimane (Imane Anys) a dû faire face à une “arnaque” de 24.000 dollars de la part d’un manager qu’elle avait recruté pour gérer sa chaîne YouTube38.
DÉBORAH AFLALO
Docteur en droit / Juriste Esport – Sport
CEO de GAME AND RULES : Première plateforme juridique 100% Esport et Gaming.
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[INTERVIEW] Sénateur Michel SAVIN : Sa proposition de loi Esport
GAME AND RULES s’est rapproché de Michel Savin, Sénateur LR de l’Isère et Président du groupe d’études « Pratiques sportives et grands évènements sportifs » pour l’interroger sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel1, dont il est le rapporteur.
Cette proposition de loi (PPL), déposée en janvier 2021 par plusieurs parlementaires dont la députée LREM Céline Calvez2, a été adoptée par le Sénat le 19 janvier 2022 après avoir subi un certain nombre de modifications3.
Le texte sera prochainement examiné par les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire. (Le texte a été examiné en CMP et le dispositif de contrôle d’honorabilité maintenu lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée).
Parmi les nombreuses dispositions de la PPL relatives au mouvement sportif, figure un seul article portant sur l’Esport destiné à compléter la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il est suggéré d’instaurer un contrôle d’honorabilité des encadrants Esport (enseignants, animateurs, arbitres, juges…) pour leur interdire d’exercer leurs fonctions en cas de condamnation pénale ou de suspension administrative pour faits criminels ou délictueux (violences, agressions sexuelles, trafic d’armes, de stupéfiants, mise en danger de la vie d’autrui…).
Nos questions à M. le sénateur MICHEL SAVIN
GAME AND RULES. – Monsieur le Sénateur, toute l’équipe GAME AND RULES vous remercie d’avoir accepté de vous prêter à cette interview.
Avez-vous une sensibilité et une appétence particulière pour l’Esport ? Avez-vous l’occasion de jouer à des jeux vidéo ?
Michel SAVIN. – A titre personnel je n’ai pas d’appétence particulière pour l’esport en tant que joueur. Je ne joue pas aux jeux vidéo.
Cependant, j’ai une sensibilité et une appétence particulière pour l’esport en tant que phénomène social. J’ai suivi l’émergence de cette discipline via les médias, et j’ai également eu l’occasion de me rendre à la Paris Games Week avec ma collègue Christine Lavarde. Nous avons été extrêmement impressionnés par le nombre de jeunes présents, par la ferveur et la dimension de cet évènement.
GAME AND RULES. – Il est tout à votre honneur de vouloir encadrer et accompagner les joueurs professionnels d’Esport dont le statut a été reconnu par l’article 102-I de la loi de 2016. Cela étant, ne craignez-vous pas que certains acteurs de l’Esport ne se sentent stigmatisés par le choix du titre de votre proposition de loi visant un E-sport « sain et responsable » ?
Michel SAVIN. – Bien au contraire, le but de la proposition de loi est d’aboutir à une reconnaissance des joueurs de jeux vidéo de haut niveau et de protéger les jeunes générations. En effet, de nombreux joueurs mineurs sont en difficulté ou en décrochage scolaire du fait d’un non encadrement, il faut donc créer un cadre comme pour les autres sports.
GAME AND RULES. – Selon vous, qui avez pratiqué le basket, pensez-vous qu’il existe des aptitudes et compétences communes au sport et à l’Esport ?
Michel SAVIN. – Je pense que toute pratique sportive demande des aptitudes similaires. Si le esport peut être critiqué, notamment sur les questions de sédentarité par exemple, mais je pense que les joueurs de haut et très-haut niveau, qui représentent la France au plus haut niveau international, on des schémas d’entrainements et des rythmes très similaires avec la pratique du basket à haut-niveau.
Je suis pleinement conscient de l’engagement des jeunes dans une telle discipline. Quand bien même des questionnements légitimes peuvent être soulevés, je pense que nous devons accompagner le développement de cette nouvelle pratique.
GAME AND RULES. – Comme vous le savez, le député Christophe Naegelen a présenté, en septembre 2021, une proposition de loi visant un développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France et notamment l’inscription des e-sportifs sur des listes de joueurs de haut-niveau et de joueurs espoirs. Pensez-vous qu’une telle proposition, si elle était adoptée par l’Assemblée nationale, pourrait recevoir un accueil favorable du Sénat lors de la navette parlementaire ?
Michel SAVIN. – En tant que législateur, il nous a semblé important de nous saisir de ce sujet. Je pense que beaucoup de travaux doivent encore être menés. Je connais l’engagement de certains de mes collègues parlementaires, et je connais également l’engagement des acteurs à vouloir structurer cette nouvelle filière.
Ce qui est certain, c’est que nous n’échapperons pas à un débat dans les prochaines années, et je souhaite que nous puissions l’avoir, c’est notre rôle. A titre personnel, je serais totalement favorable à l’examen d’un texte de loi sur le sujet.
Cependant, il me semble que le sujet doit être traité dans son ensemble : classification de cette discipline esportive, gouvernance, structuration de la filière, protection et accompagnement des pratiquants, …
Avec Christine Lavarde nous avons d’ailleurs défendu à plusieurs reprises l’harmonisation des taux de TVA sur le sport.
Je défendrai cette vision auprès de mes collègues si un débat devait avoir lieu et j’y prendrai toute ma part.
GAME AND RULES. – Évoquons à présent l’article de la PPL Sport qui met en place un contrôle de l’honorabilité des encadrants de l’Esport. Un dispositif similaire qui a été récemment instauré dans le sport repose sur un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « SI d’honorabilité »4. Étant précisé que ces données sont recueillies par les fédérations sportives afin de permettre aux services de l’Etat de procéder à ce contrôle. En l’absence de fédération Esportive à l’heure actuelle, comment ce contrôle pourrait-il intervenir et quels moyens pourraient y être affectés ?
Michel SAVIN. – Lors des travaux sur la PPL Démocratiser le sport de ces derniers mois, nous avons eu deux réflexions parallèles. Un dispositif applicable au sport de manière générale de contrôle de l’honorabilité des encadrants était présent. Nous nous sommes questionnés sur la possible nécessité d’étendre ou de renforcer ce dispositif.
Et au fil de nos recherches, et de l’actualité, nous avons remarqué que le esport ne rentrait pas dans le champ d’application.
Or le esport est largement pratiqué par les mineurs, et il nous a semblé plus que nécessaire que les même contrôles puissent être effectués, pour éviter que des prédateurs puissent se reconvertir dans le esport.
Il nous a semblé nécessaire de légiférer et donner les moyens aux acteurs de s’emparer de ce sujet, sans attendre qu’un scandale éclate. Anticipons !
Le dispositif sur le fond est le même que celui s’appliquant pour le mouvement sportif. Cependant, la loi ne rentre pas dans le niveau de détails de l’application de ce contrôle. Cela est renvoyé au Conseil d’Etat, qui le précisera par décret après concertation des acteurs. Etant donné qu’il n’y a pas de fédération reconnue, un nouveau dispositif va être imaginé pour le champ du esport, et je n’ai pas de doute que celui-ci sera aussi robuste que pour le sport. C’est un enjeu de sécurité fort pour tous les pratiquants.
GAME AND RULES. – Certaines voix se sont élevées notamment celles de l’association France Esports pour dénoncer l’inadaptation de certaines dispositions législatives dont le CDD Esport mais aussi pour souligner les nombreuses questions restant en suspens (absence de réglementation des compétitions de jeux vidéo en ligne, formation des encadrants Esport, reconversion des joueurs professionnels, fiscalité…). Ces questions ont-elles été prises en compte, voire débattues ?
Michel SAVIN. – Le domaine du esport ne faisait pas partie du champ de la proposition de loi que nous débattions. Nous avons parlé de l’honorabilité des encadrants car un dispositif était présent dans le texte initial sur ce sujet très précis.
Comme je vous le disais, je pense qu’un travail de fond doit être mené sur le esport, sur les dispositions applicables à ce champ d’activité, sur sa structuration. Au regard de l’important essor du esport, de son poids économique, et de sa reconnaissance planétaire, ce sujet doit faire l’objet d’un travail spécifique et d’un texte dédié.
GAME AND RULES. – La PPL Sport contient de belles avancées pour le mouvement sportif. Certaines dispositions n’auraient-elles pu être transposées voire adaptées à l’Esport ? Par exemple, les articles ayant trait à l’interdiction de signes religieux ostensibles pour la participation aux évènements publics ou encore à la liberté de retransmission des évènements d’importance majeure.
Michel SAVIN. – Je partage votre constat. Mais en l’absence de structuration du esport et en l’absence de fédération, il est compliqué de mettre en place de telles dispositions. Je suis très fier que nous ayons pu aborder le sujet du esport dans le texte, ce n’était pas gagné. Je suis un fervent partisan du travail par étape. C’était une première étape, mais nous y reviendrons très rapidement. Les sujets que vous évoquez sont déterminants pour l’avenir.
GAME AND RULES. – Le sport français est bâti sur un modèle fédéral avec un système de délégation de service public par discipline sportive. L’Esport connaît une différence de gouvernance dominée par les éditeurs de jeux vidéo qui en ont la propriété intellectuelle exclusive. Quel est votre sentiment à ce sujet ?
Michel SAVIN. – La gouvernance du mouvement sportif est plurielle, et des acteurs privés sont présents dans certaines fédérations. Je ne doute pas qu’un modèle gouvernance associant les éditeurs de jeux vidéo puisse être trouvé, en accord avec tous les acteurs de la discipline et l’État. Nous avons réussi à être innovants et agiles pour le milieu sportif, nous pourrons l’être à nouveau pour le esport
GAME AND RULES. – Si l’on peut se réjouir d’un large soutien de l’Etat pour le développement de l’industrie du jeu vidéo (production, R&D, innovation…), on constate parallèlement l’insuffisance de soutien au secteur Esport. D’ailleurs, nombre d’équipes et d’organisateurs de compétitions ne parviennent pas à trouver leur modèle économique. Quelles seraient les solutions envisageables ?
Michel SAVIN. – La difficulté de la structuration économique existe dans le sport de manière générale. Alors même que le sport est structurant pour l’économie française, que son impact sur le PIB est loin d’être négligeable, les difficultés sont nombreuses et quotidiennes pour le milieu sportif, tout comme le vôtre. Il faut que les mentalités évoluent, c’est en cours. Je ne doute pas que la structuration économique de ces domaines va se cristalliser dans la prochaine décennie.
GAME AND RULES. – Dans son ensemble, le secteur de l’Esport français subit la concurrence de nombreux pays étrangers notamment américains et asiatiques. Ne pensez-vous qu’il serait indispensable de se rapprocher de nos voisins et partenaires européens pour initier des discussions et peut-être même de tenter d’harmoniser nos législations ?
Michel SAVIN. – Évidemment qu’il faut une harmonisation européenne, sur ce sujet comme sur tant d’autres. La concurrence internationale est le signe de la puissance de cette activité au niveau global. Le esport participe au rayonnement de la France, nous devons en être fier et le soutenir.
GAME AND RULES. – Contre toute attente, l’Esport ne fait pas partie des quatre sports additionnels (surf, escalade, skateboard, breaking) ajoutés au programme Paris 2024. Pourtant, le Comité International Olympique (CIO) a annoncé que certains « sports virtuels » pourraient être médaillables aux JO de 2028, à Los Angeles. La France n’a-t-elle pas un train de retard ?
Michel SAVIN. – Les sports additionnels pour Paris 2024 ont fait beaucoup débat, vous le savez. 19 disciplines souhaitaient intégrer le programme des Jeux, pour 4 places seulement. Les disciplines choisies par Tony Estanguet sont spectaculaires, répondaient à une attente notamment de la jeunesse et permettaient de maitriser les coûts.
GAME AND RULES. – Monsieur le Sénateur, merci de nous avoir accordé cet échange.
références
1 : Proposition de loi nº 4930, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
2 : Proposition de loi nº 3808 visant à démocratiser le sport en France
3 : tweet du sénateur Michel Savin au sujet des propositions de loi
4 : Arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
2 : Proposition de loi nº 3808 visant à démocratiser le sport en France
3 : tweet du sénateur Michel Savin au sujet des propositions de loi
4 : Arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
DÉBORAH AFLALO
Docteur en droit / Juriste Esport – Sport
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Triche : la lutte dans l’Esport
L’Esport (sport électronique ou pratique des jeux vidéo en compétition) est un secteur en pleine croissance qui attire les convoitises. La triche y a pris une ampleur importante, au point de devenir un sujet d’actualité récurrent.
La défense de l’intégrité des compétitions de jeux vidéo constitue à présent un véritable enjeu français mais aussi mondial.
Force est de constater que les actes de triche (“cheat”) se sont répandus dans l’Esport à la faveur de l’augmentation du nombre de joueurs.es et du niveau de jeu mais aussi et surtout des enjeux financiers notamment en termes de cashprize.
La triche est définie par Wikipedia comme “l’ensemble des moyens permettant, dans un jeu vidéo, de modifier les règles du jeu pour obtenir un avantage déloyal lors d’une partie1”.
Elle touche globalement l’ensemble des jeux compétitifs, que ce soit des FPS tels que Counter Strike Global Offensive (CS:GO) et Valorant, des MOBA comme League of Legends (LOL) et DotA ou encore d’autres types de jeux.
La triche gâche l’expérience de jeu des pratiquant.e.s qui respectent les règles et ternit l’image des titres multijoueurs et de leur communauté.
Face à un phénomène multiforme et international qui prend des allures de fraude à grande échelle (1), la lutte s’est organisée (2) avec des actions juridiquement fondées (3).
CONCLUSION
La triche est un véritable fléau qui perturbe le bon déroulement et les résultats des tournois et porte ainsi atteinte à la sincérité et à l’intégrité des compétitions de jeux vidéo.
Nous l’avons vu, les éditeurs de jeux et les organisateurs de tournois ont mis en place des solutions techniques susceptibles de détecter les comportements toxiques.
Pour pouvoir sanctionner les agissements de triche et d’incitation à la triche, ces acteurs se sont dotés de leurs propres règles de régulation. Elles sont “codifées” dans un certain nombre de documents tels que des conditions générales de service et d’utilisation et/ou des règlements de tournois ou encore des Code de bonne conduite et d’éthique.
En revanche, il n’existe aucun cadre répressif contraignant permettant de réprimer spécifiquement la tricherie dans l’Esport. La même carence existe s’agissant de la fraude dite mécanique et technologique dans le sport, malgré une proposition de loi qui avait été déposée. Cela étant, l’arsenal législatif en vigueur peut suffire à réprimer ce type de comportement.
Face à un phénomène d’ampleur internationale, facilité par la dématérialisation des compétitions de jeux vidéo, les moyens de lutte actuels ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Une “union sacrée” de l’ensemble des acteurs du secteur Esport nous semble indispensable pour une meilleure efficacité des actions à mener.
DÉBORAH AFLALO
Docteur en droit / Juriste Esport – Sport
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Cyberharcèlement : quels outils contre ce fléau ?
Les cas de cyberharcèlement ne manquent pas. Que ce soit en France ou à l’étranger, bon nombre de personnes en ont été victimes, comme Ultia récemment, lors du Z Event et de « l’affaire Inoxtag ». Aujourd’hui, Game and Rules et la rédac’ *aAa* en abordent le cadre juridique.
GAME AND RULES et aAa Gaming collaborent à compter d’aujourd’hui pour vous proposer chaque mois des articles abordant des sujets juridiques concernant l’Esport.
Fondé en 2000, aAa Gaming est un club esport qui a marqué toute une génération de joueurs en remportant d’innombrables titres de champions. En 2004 la structure poursuit son développement avec un site internet proposant depuis un suivi complet de l’actualité esportive. Acteur historique du secteur, Team aAa est ainsi devenu au fil des années un média référence et un expert reconnu du milieu.
Cyberharcèlement : fléau 2.0
Le cyberharcèlement, aussi appelé « cyberintimidation », « cyberbullying » ou « cyberstalking », est un véritable fléau 2.0 qui n’épargne pas l’univers du gaming. Il peut toucher tout le monde, y compris les acteurs des jeux vidéo et de l’esport.
On se rappellera par exemple, du « Gamergate », un mouvement de joueurs de jeux vidéo qui est né en 2014 aux États-Unis après une série de cas de harcèlements sexistes contre des femmes de l’industrie vidéoludique. La développeuse de jeux indépendante, Zoe Quinn, en fut la première victime1.
Des gameuses témoignent souvent du harcèlement qu’elles subissent ou ont subi, à l’instar d’Ultia récemment ou de Marie-Laure Norindr, alias Kayane, joueuse ayant remporté de nombreux titres dans l’univers des jeux de combat2 et animatrice, notamment sur la chaîne Game One. Des compétiteurs professionnels de League of Legends, membres d’équipes de la LCK, ont dû également affronter des critiques malveillantes (insultes, menaces…) de la part de leur communauté3.
L’autorégulation des discours haineux en ligne par un certain nombre de plateformes n’est pas suffisante pour enrayer ce phénomène de grande ampleur. De façon générale, 62% des Français déclarent avoir subi des incivilités en ligne selon le Safer Internet Day 20204. Et d’après une récente enquête réalisée par l’association e-Enfance, 20% des jeunes affirment avoir déjà été confrontés à une situation de cyberharcèlement5. Nombre d’affaires judiciaires ont d’ailleurs défrayé la chronique ces dernières années (« Ligue du LOL »6, Nadia Daam7, Mila8…).
Cependant, sachez que les cyberviolences (incivilités numériques) peuvent se combattre avec l’arsenal juridique déjà en vigueur et que l’impunité des auteurs est loin d’être assurée. Un tour d’horizon juridique s’impose donc car « nul n’est censé ignorer la loi » !
DÉBORAH AFLALO
Docteur en droit / Juriste Esport – Sport
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Fiscalité et Esport : les gains des joueurs
La question de la fiscalité n’est pas toujours évidente pour les joueurs Esport, surtout dans un secteur où les législations sont encore peu nombreuses. Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair.
Les gains de compétition, c’est-à-dire les prix et lots remis aux joueurs, sont imposables. Cependant il n’y a pas de régime spécifique à l’Esport pour le moment.
On applique alors les règles fiscales de droit commun : impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés…
JOUEURS NON PROFESSIONNELS
Dans la pratique, il semblerait que l’administration fiscale fasse preuve de tolérance lorsque ces gains ne sont pas habituels1.
Ainsi, si le joueur ne participe à des compétitions de jeux vidéo que de façon exceptionnelle, il pourrait échapper à l’imposition de ses gains.
JOUEURS PROFESSIONNELS
Les joueurs professionnels qui tirent de leur activité des revenus réguliers et non accessoires doivent déclarer ces sommes.
La façon de les déclarer dépendra alors de leur statut :
PARTICIPATION A TITRE PERSONNEL
Entrepreneurs individuels :
Les gains obtenus seront imposables à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à ou l’impôt sur les sociétés (IS) selon le statut juridique adopté (entreprise ou société).
Les revenus dégagés par l’entrepreneur individuel sont intégrés au revenu global de son foyer fiscal pour être soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu.
Sociétés :
Lorsque les revenus sont générés par une société, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés puis distribués aux associés sous forme de dividendes et soumis à l’impôt sur le revenu.
La TVA est applicable au taux normal de 20%, sauf si le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de la franchise en base de TVA2.
PARTICIPATION EN TANT QUE MEMBRE D'UN CLUB OU D'UNE EQUIPE
Joueur prestataire de service indépendant :
Si le joueur est un prestataire de services indépendant, il sera rémunéré dans le cadre d’un contrat commercial et imposé selon le statut de sa structure (impôt sur le revenu si entreprise ou impôts sur les sociétés si société) et les montants encaissés sur facture
Joueur salarié :
Si le joueur est salarié de la structure et qu’il perçoit des rémunérations complémentaires sous forme notamment de « prime de match », celles-ci feront l’objet des cotisations sociales et prélèvements fiscaux habituels pour les rémunérations du travail.
Quel que soit le statut du joueur, prestataire ou salarié, ses gains n’entrent pas dans le champ de la TVA car ils n’ont pas de lien direct avec la fourniture d’une prestation de services.
Les parlementaires souhaitent la clarification, par voie d’instruction fiscale, du statut des gains et cachets obtenus lors de la participation à des compétitions3.
Les droits d’entrée payés par les joueurs sont soumis à la TVA au taux normal, soit 20 %4.
EN BREF
Aucun régime fiscal spécifique ne régit les manifestations esportives, ce qui crée un flou qui peut être préjudiciable aux joueurs. La fiscalité du joueur dépend donc de son statut juridique.
En cas de doute sur sa situation fiscale, il est vivement conseillé d’interroger préalablement l’administration fiscale sur sa position via la procédure de rescrit fiscal5.
1 : Rudy Salles, Jérôme Durain : Rapport concernant la pratique compétitive du jeu vidéo (e-sport) de juin 2016, p. 52 :
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/rapport-pratique-jeu-video.pdf
2 : Code général des impôts, article 293 B.
3 : Rudy Salles, Jérôme Durain : Rapport concernant la pratique compétitive du jeu vidéo (e-sport) de juin 2016, p. 53 :
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/rapport-pratique-jeu-video.pdf
4 : article de l’IREDIC “E-sport : La TVA à 5.5% pour les billets des compétitions ?”
5 : article du site impots.gouv.fr “le rescrit fiscal”
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/rapport-pratique-jeu-video.pdf
2 : Code général des impôts, article 293 B.
3 : Rudy Salles, Jérôme Durain : Rapport concernant la pratique compétitive du jeu vidéo (e-sport) de juin 2016, p. 53 :
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entrepreneuriat/rapport-pratique-jeu-video.pdf
4 : article de l’IREDIC “E-sport : La TVA à 5.5% pour les billets des compétitions ?”
5 : article du site impots.gouv.fr “le rescrit fiscal”
DÉBORAH AFLALO
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[INTERVIEW] Député Christophe NAEGELEN : Sa proposition de loi Esport
Le député Christophe NAEGELEN a accepté de répondre aux questions de l’équipe GAME AND RULES à propos de la proposition de loi visant un développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France.
Elle vise à la reconnaissance du statut de haut niveau des joueurs de jeux vidéo pratiquant leur discipline de manière professionnelle, suivant deux axes :
- « inscription des e‑sportifs aux côtés des acteurs qui participent au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ».
- « création, à l’image de ce qui existe pour le sport, de listes des joueurs de jeux vidéo de haut niveau et des joueurs Espoirs par le ministre du Sport en commun avec le ministre chargé du Numérique, sur proposition des fédérations responsables telles que France e‑sport ».
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 20 septembre 2021 par le député UDI de la 3e circonscription des Vosges (et ancien pratiquant de boxe).
Nos questions à M. le député CHRISTOPHE NAEGELEN
GAME AND RULES. – Monsieur le Député, tout d’abord l’équipe GAME AND RULES vous remercie d’avoir accepté de vous prêter à cette interview.
L’on peut constater que l’anglicisme E-sport (littéralement « sport électronique ») est entré dans le dictionnaire Larousse mais n’est pas utilisé par le législateur dans les textes. Depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, seule l’expression de « compétitions de jeux vidéo » est employée. Est-ce pour respecter la loi du 4 août 1994, dit loi Toubon, relative à l’emploi de la langue française ?
Christophe NAEGELEN. – Tout à fait. Il bien est normal que les parlementaires utilisent la langue française et non des termes et expressions anglaises.
GAME AND RULES. – Il est tout à votre honneur de vouloir encadrer et accompagner les joueurs professionnels d’Esport dont le statut a été reconnu par l’article 102-I de la loi de 2016. Cela étant, ne craignez-vous pas que certains acteurs de l’Esport ne se sentent stigmatisés par le choix du titre de votre proposition de loi visant un E-sport « sain et responsable » ?
Christophe NAEGELEN. – Bien au contraire, le but de la proposition de loi est d’aboutir à une reconnaissance des joueurs de jeux vidéo de haut niveau et de protéger les jeunes générations. En effet, de nombreux joueurs mineurs sont en difficulté ou en décrochage scolaire du fait d’un non encadrement, il faut donc créer un cadre comme pour les autres sports.
GAME AND RULES. – Pourriez-vous nous parler de l’historique de votre proposition de loi ?
Christophe NAEGELEN. – Je suis un pratiquant de boxe et je m’entraine encore de 4 à 6 heures par semaine. Je joue peu aux jeux vidéo même s’il m’arrive de jouer à Tekken, PES (NDLR : désormais eFootball) ou Super Mario.
En revanche, je suis un député de terrain et je rencontre régulièrement des jeunes qui participent à des compétitions de jeux vidéo, qui m’ont évoqué ce sujet. Les parents aussi, d’ailleurs, sont concernés.
GAME AND RULES. – Dans son ensemble, le secteur Esport souffre de ne pas être suffisamment pris en compte par les pouvoirs publics. Ainsi, il ne bénéficie par exemple d’aucun ministère qui lui est dédié ni d’aucun budget spécifique, contrairement au sport par exemple. Pourtant, il existe actuellement 7,8 millions de consommateurs ou pratiquants Esport en France (baromètre Esport 2020), chiffre qui devrait continuer à croître.
Ne pensez-vous qu’il faille affecter au Esport une structure étatique dédiée pour une meilleure structuration ?
Christophe NAEGELEN. – Je pense que l’Esport devrait être rattaché au ministère chargé des Sports car il ne cesse de se développer. Il faut avoir une vision pragmatique et « vivre avec son temps ».
L’Esport est un également un outil de rayonnement culturel. Il faudrait avoir des équipes françaises qui puissent participer aux compétitions internationales sous le drapeau de notre pays.
Pour cela, il faudrait une structure fédérale Esport à l’image des fédérations sportives locales, départementales, régionales et nationales.
GAME AND RULES. – Les principales dispositions de la loi de 2016 concernant les compétitions des jeux vidéo ont été codifiées dans le Code de la sécurité intérieure. En revanche, votre proposition de loi propose une modification de certains articles du Code de l’éducation et du Code du sport pour intégrer les joueurs de jeux vidéo.
Cela signe-il un rapprochement plus officiel avec le secteur sportif, ses valeurs et son fonctionnement ?
Christophe NAEGELEN. – L’Esport est l’équivalent d’un sport comme la boxe ou le golf. En effet, la pratique du jeu vidéo de haut niveau nécessite des performances qui mobilisent, comme pour le sport, des capacités physiques et mentales. Sport et Esport requièrent finalement les mêmes niveaux d’entraînement et exposent, de la même façon, les pratiquants à d’éventuelles blessures (articulations, nuque…)
GAME AND RULES. – Aux termes du nouvel article L 221-2-1 A qu’il est suggéré d’ajouter au Code du sport, « Le ministre chargé des sports et le ministre chargé du numérique arrêtent, au vu des propositions des fédérations, la liste des joueurs de haut niveau ou Espoirs dans les compétitions de jeux vidéo ». Or, il n’existe encore aucune Fédération française Esport (du moins correspondant au sens donné aux fédérations sportives par l’article L 131-1 et suivants du Code du sport) pouvant donner un avis sur le sujet. Dès lors, sur quels définition et critères cette liste de joueurs de jeu vidéo sera-t-elle fondée ?
Christophe NAEGELEN. – Il appartient effectivement au secteur Esport de se fédérer, soit en créant une Fédération française d’Esport, soit en transformant l’association France Esports et en l’adaptant pour qu’elle puisse répondre aux critères légaux d’une Fédération. La liste des joueurs pourra ensuite être établie.
GAME AND RULES. – Concernant la volonté d’aménagement du temps scolaire des joueurs de jeu vidéo, elle répond à une réelle nécessité. Cela étant, il manque une véritable filière de formation Esport des joueurs mais aussi des encadrants. Qu’en pensez-vous ?
Christophe NAEGELEN. – Il faudrait effectivement créer une filière Esport dans certains établissements scolaires. En comparaison, il existe bien des sections sportives dans les collèges et lycées (anciennement section « sport-étude »).
GAME AND RULES. – Votre proposition de loi s’inscrit-elle dans le cadre de la stratégie nationale Esport 2020-2025 portée par le Ministre du numérique, Cédric O et la Ministre des sports, Roxana Maracineanu ?
Christophe NAEGELEN. – Oui tout à fait. Cette stratégie devra se concrétiser via un « investissement » de la part du Ministère des Sports.
GAME AND RULES. – L’Esport connaît encore de nombreux vides juridiques, notamment en termes d’encadrement des compétitions en ligne mais aussi de l’activité de coach, team manager, administrateur (NDLR : arbitre), caster (NDLR : commentateur) ou encore d’agent de joueur de jeux vidéo. Des avancées législatives sont-elles prévues ?
Christophe NAEGELEN. – Naturellement, il faut poursuivre le travail législatif, notamment par la création d’une Fédération d’Esport et une responsabilisation des éditeurs de jeux vidéo. Ceux-ci devront abandonner leurs droits dans le cadre de compétitions nationales, régionales, départementales et locales. Il y va d’ailleurs de leur intérêt s’ils veulent accroître les ventes de leurs jeux.
On pourrait même imaginer des accords de cession de licences entre les éditeurs de jeux et la ou les futures Fédérations d’Esport, qui pourraient inclure les autorités de l’Etat.
GAME AND RULES. – Monsieur le Député, merci de nous avoir accordé cet échange.
DÉBORAH AFLALO
Docteur en droit / Juriste Esport – Sport
CEO de GAME AND RULES : Première plateforme juridique 100% Esport et Gaming.
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Comment protéger mon pseudo ?
Autrefois utilisé pour se cacher, le pseudonyme fait aujourd’hui partie intégrante de notre identité. Mais quels sont vos droits et comment le choisir ? Comment protéger votre pseudo et ainsi votre identité ? Comment faire de votre pseudonyme un véritable atout pour votre carrière et pour votre business ? Faisons ensemble un tour d’horizon de la législation applicable en la matière
GAME AND RULES et aAa Gaming collaborent à compter d’aujourd’hui pour vous proposer chaque mois des articles abordant des sujets juridiques concernant l’Esport.
Fondé en 2000, aAa Gaming est un club esport qui a marqué toute une génération de joueurs en remportant d’innombrables titres de champions. En 2004 la structure poursuit son développement avec un site internet proposant depuis un suivi complet de l’actualité esportive. Acteur historique du secteur, Team aAa est ainsi devenu au fil des années un média référence et un expert reconnu du milieu.
L’article a été publié sur le site d’aAa Gaming le 3 octobre 2021.
Dans le domaine des jeux vidéo, et de la vie numérique en général, un pseudonyme est souvent obligatoire. Il remplace d’ailleurs souvent l’identifiant, notamment sur les plateformes de jeux. Il est nécessaire pour accéder aux services en ligne mais aussi pour protéger sa vie privée.
Le choix du pseudo est d’ailleurs primordial et il convient de le choisir soigneusement comme nous le verrons.
“Squeezie”, “Gotaga”, “Dooms”, “KennyS”, “Shox”, “Michou”, “Andilex”, “SuperAkouma”, “Kamet0″…, la liste est longue. Les gamers et streamers sont, pour la grande majorité, connus uniquement sous leurs pseudo.
Il devient alors la seule identité connue d’une personne et prend le pas sur son état civil. Le pseudonyme est alors objet de convoitise. La tentation est grande pour des tiers de l’utiliser frauduleusement ; l’usurpation d’identité est courante notamment sur les réseaux sociaux.
Enfin, le pseudo peut même devenir un élément d’identité, un véritable actif immatériel ayant une valeur certaine. Il convient alors non seulement de le protéger mais aussi de travailler sur cette valeur.
Le pseudonyme : un élément de la personnalité
Si aucun statut juridique spécifique n’est prévu pour le pseudonyme, celui-ci est protégé au titre du droit de la personnalité.
Droits fondamentaux et inaliénables, les droits de la personnalité sont ceux qui garantissent à un individu la protection des attributs de sa personnalité (nom, image, voix etc…) et de son intégrité morale.
A ce titre, le pseudonyme devient la propriété de celui qui l’utilise dès lors que, suite à un usage prolongé et notoire, il devient pour le public l’identité même de son propriétaire. Le pseudonyme s’incorpore alors complètement à son identité et à sa personnalité.
Il faut donc noter que seuls les pseudonymes jouissant d’une notoriété certaine et établie sont concernés.
L’importance du statut juridique du pseudonyme entraine a fortiori certaines contraintes à prendre en compte lors de son choix :
- le pseudonyme ne doit porter atteinte ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. Evitez donc insultes, propos subversifs et autres images de style de mauvais goût.
- le pseudonyme ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, tels qu’une marque enregistrée ou un usage antérieur de ce même pseudonyme par une autre personne.
Les pseudonymes destinés à rester privés ne sont pas soumis avec la même force à ces obligations. Cependant, si vous avez l’ambition de vous faire connaître au monde sous un pseudonyme, peu importe votre impact réel, le bon sens sera votre meilleur allié pour vous aider dans votre choix.
Si vous avez besoin d’aide pour sécuriser le choix de votre pseudonyme, faites appel à un professionnel pour vous guider.
La protection du pseudonyme
Nous rappelons que seuls les pseudonymes devenus notoires sont ici concernés.
Le reconnaissance du pseudonyme comme une propriété permet donc de s’en prévaloir et de mener des actions de protection.
Cela permet :
- de lutter contre l’usurpation d’identité et
- d’interdire l’usage de son pseudonyme à un tiers.
Lutter contre l'usurpation d'identité
L’usurpation d’identité est un fléau de la vie numérique. Il est effectivement aisé de choisir un pseudonyme identique ou ressemblant à un pseudo notoire. Il n’existe en effet aucun contrôle lors du choix d’un pseudo.
Cependant, il existe un moyen de réagir face à l’utilisation de votre pseudonyme par un tiers.
Selon l’article 226-4-1 du code pénal, le délit d’usurpation d’identité est constitué dès lors que:
- un élément de la personnalité d’un tiers est utilisé (le pseudo faisant partie des éléments de la personnalité),
- le but recherché est de porter atteinte au titulaire du pseudonyme ou à autrui.
L’alinéa 2 précise que le délit peut être commis “sur un réseau de communication au public en ligne”, créant ainsi le délit “d’usurpation d’identité numérique”. Cela comprend notamment les emails, les sites web, les messages publiés en ligne et les profils sur les réseaux sociaux.
Quelles sont vos voies d’actions possibles ?
Si votre pseudonyme est utilisé pour se faire passer pour vous ET dans un but malveillant, il faut réagir rapidement :
- réunir des preuves de l’infraction en enregistrant les URL des sites concernés et en effectuant des captures d’écran des éléments. Vous pouvez faire appel à un huissier pour établir un constat ou opter pour un outil digital,
- demander l’identité de l’auteur de l’infraction auprès du fournisseur d’hébergement du site concerné,
- contacter les administrateurs des sites concernés pour faire supprimer les contenus litigieux (attention seulement après avoir récolté les preuves de l’infraction),
- déposer une plainte pour “usurpation d’identité numérique” au commissariat ou par courrier auprès du procureur ou du juge d’instruction.
La sanction est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (75.000 € lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale).
Interdire l'usage de son pseudonyme
L’usage du pseudonyme par un tiers n’est pas forcément constitutif d’un délit d’usurpation d’identité. Il n’en demeure pas moins que le titulaire peut contrôler son usage, voire l’interdire.
Selon l’article l’article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, le propriétaire d’un pseudonyme peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque. A condition que la marque reproduise son pseudo de façon à créer une confusion dans l’esprit des consommateurs.
Il pourra aussi s’opposer à ce que son pseudonyme soit utilisé par un tiers, y compris les porteurs d’un nom de famille semblable dans le cas d’un usage concurrentiel. Ainsi, les titulaires d’un nom de famille qui ont laissé le pseudonyme homonyme se développer sans agir, ne peuvent plus ni l’utiliser, ni agir pour empêcher l’usage du pseudonyme.
Il s’agit ici d’action en annulation, contrefaçon et concurrence déloyale découlant de la reconnaissance par le Code de la Propriété Intellectuelle du pseudonyme comme un droit opposable à un actif immatériel.
Le pendant de cette reconnaissance est la nécessité de vérifier si le pseudonyme porte atteinte à une marque, un nom commercial ou un autre pseudonyme antérieur ; sous peine de s’exposer aux mêmes actions.