[INTERVIEW] Sénateur Michel SAVIN : Sa proposition de loi Esport
GAME AND RULES s’est rapproché de Michel Savin, Sénateur LR de l’Isère et Président du groupe d’études « Pratiques sportives et grands évènements sportifs » pour l’interroger sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel1, dont il est le rapporteur.
Cette proposition de loi (PPL), déposée en janvier 2021 par plusieurs parlementaires dont la députée LREM Céline Calvez2, a été adoptée par le Sénat le 19 janvier 2022 après avoir subi un certain nombre de modifications3.
Le texte sera prochainement examiné par les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire. (Le texte a été examiné en CMP et le dispositif de contrôle d’honorabilité maintenu lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée).
Parmi les nombreuses dispositions de la PPL relatives au mouvement sportif, figure un seul article portant sur l’Esport destiné à compléter la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il est suggéré d’instaurer un contrôle d’honorabilité des encadrants Esport (enseignants, animateurs, arbitres, juges…) pour leur interdire d’exercer leurs fonctions en cas de condamnation pénale ou de suspension administrative pour faits criminels ou délictueux (violences, agressions sexuelles, trafic d’armes, de stupéfiants, mise en danger de la vie d’autrui…).
Nos questions à M. le sénateur MICHEL SAVIN
GAME AND RULES. – Monsieur le Sénateur, toute l’équipe GAME AND RULES vous remercie d’avoir accepté de vous prêter à cette interview.
Avez-vous une sensibilité et une appétence particulière pour l’Esport ? Avez-vous l’occasion de jouer à des jeux vidéo ?
Michel SAVIN. – A titre personnel je n’ai pas d’appétence particulière pour l’esport en tant que joueur. Je ne joue pas aux jeux vidéo.
Cependant, j’ai une sensibilité et une appétence particulière pour l’esport en tant que phénomène social. J’ai suivi l’émergence de cette discipline via les médias, et j’ai également eu l’occasion de me rendre à la Paris Games Week avec ma collègue Christine Lavarde. Nous avons été extrêmement impressionnés par le nombre de jeunes présents, par la ferveur et la dimension de cet évènement.
GAME AND RULES. – Il est tout à votre honneur de vouloir encadrer et accompagner les joueurs professionnels d’Esport dont le statut a été reconnu par l’article 102-I de la loi de 2016. Cela étant, ne craignez-vous pas que certains acteurs de l’Esport ne se sentent stigmatisés par le choix du titre de votre proposition de loi visant un E-sport « sain et responsable » ?
Michel SAVIN. – Bien au contraire, le but de la proposition de loi est d’aboutir à une reconnaissance des joueurs de jeux vidéo de haut niveau et de protéger les jeunes générations. En effet, de nombreux joueurs mineurs sont en difficulté ou en décrochage scolaire du fait d’un non encadrement, il faut donc créer un cadre comme pour les autres sports.
GAME AND RULES. – Selon vous, qui avez pratiqué le basket, pensez-vous qu’il existe des aptitudes et compétences communes au sport et à l’Esport ?
Michel SAVIN. – Je pense que toute pratique sportive demande des aptitudes similaires. Si le esport peut être critiqué, notamment sur les questions de sédentarité par exemple, mais je pense que les joueurs de haut et très-haut niveau, qui représentent la France au plus haut niveau international, on des schémas d’entrainements et des rythmes très similaires avec la pratique du basket à haut-niveau.
Je suis pleinement conscient de l’engagement des jeunes dans une telle discipline. Quand bien même des questionnements légitimes peuvent être soulevés, je pense que nous devons accompagner le développement de cette nouvelle pratique.
GAME AND RULES. – Comme vous le savez, le député Christophe Naegelen a présenté, en septembre 2021, une proposition de loi visant un développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France et notamment l’inscription des e-sportifs sur des listes de joueurs de haut-niveau et de joueurs espoirs. Pensez-vous qu’une telle proposition, si elle était adoptée par l’Assemblée nationale, pourrait recevoir un accueil favorable du Sénat lors de la navette parlementaire ?
Michel SAVIN. – En tant que législateur, il nous a semblé important de nous saisir de ce sujet. Je pense que beaucoup de travaux doivent encore être menés. Je connais l’engagement de certains de mes collègues parlementaires, et je connais également l’engagement des acteurs à vouloir structurer cette nouvelle filière.
Ce qui est certain, c’est que nous n’échapperons pas à un débat dans les prochaines années, et je souhaite que nous puissions l’avoir, c’est notre rôle. A titre personnel, je serais totalement favorable à l’examen d’un texte de loi sur le sujet.
Cependant, il me semble que le sujet doit être traité dans son ensemble : classification de cette discipline esportive, gouvernance, structuration de la filière, protection et accompagnement des pratiquants, …
Avec Christine Lavarde nous avons d’ailleurs défendu à plusieurs reprises l’harmonisation des taux de TVA sur le sport.
Je défendrai cette vision auprès de mes collègues si un débat devait avoir lieu et j’y prendrai toute ma part.
GAME AND RULES. – Évoquons à présent l’article de la PPL Sport qui met en place un contrôle de l’honorabilité des encadrants de l’Esport. Un dispositif similaire qui a été récemment instauré dans le sport repose sur un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « SI d’honorabilité »4. Étant précisé que ces données sont recueillies par les fédérations sportives afin de permettre aux services de l’Etat de procéder à ce contrôle. En l’absence de fédération Esportive à l’heure actuelle, comment ce contrôle pourrait-il intervenir et quels moyens pourraient y être affectés ?
Michel SAVIN. – Lors des travaux sur la PPL Démocratiser le sport de ces derniers mois, nous avons eu deux réflexions parallèles. Un dispositif applicable au sport de manière générale de contrôle de l’honorabilité des encadrants était présent. Nous nous sommes questionnés sur la possible nécessité d’étendre ou de renforcer ce dispositif.
Et au fil de nos recherches, et de l’actualité, nous avons remarqué que le esport ne rentrait pas dans le champ d’application.
Or le esport est largement pratiqué par les mineurs, et il nous a semblé plus que nécessaire que les même contrôles puissent être effectués, pour éviter que des prédateurs puissent se reconvertir dans le esport.
Il nous a semblé nécessaire de légiférer et donner les moyens aux acteurs de s’emparer de ce sujet, sans attendre qu’un scandale éclate. Anticipons !
Le dispositif sur le fond est le même que celui s’appliquant pour le mouvement sportif. Cependant, la loi ne rentre pas dans le niveau de détails de l’application de ce contrôle. Cela est renvoyé au Conseil d’Etat, qui le précisera par décret après concertation des acteurs. Etant donné qu’il n’y a pas de fédération reconnue, un nouveau dispositif va être imaginé pour le champ du esport, et je n’ai pas de doute que celui-ci sera aussi robuste que pour le sport. C’est un enjeu de sécurité fort pour tous les pratiquants.
GAME AND RULES. – Certaines voix se sont élevées notamment celles de l’association France Esports pour dénoncer l’inadaptation de certaines dispositions législatives dont le CDD Esport mais aussi pour souligner les nombreuses questions restant en suspens (absence de réglementation des compétitions de jeux vidéo en ligne, formation des encadrants Esport, reconversion des joueurs professionnels, fiscalité…). Ces questions ont-elles été prises en compte, voire débattues ?
Michel SAVIN. – Le domaine du esport ne faisait pas partie du champ de la proposition de loi que nous débattions. Nous avons parlé de l’honorabilité des encadrants car un dispositif était présent dans le texte initial sur ce sujet très précis.
Comme je vous le disais, je pense qu’un travail de fond doit être mené sur le esport, sur les dispositions applicables à ce champ d’activité, sur sa structuration. Au regard de l’important essor du esport, de son poids économique, et de sa reconnaissance planétaire, ce sujet doit faire l’objet d’un travail spécifique et d’un texte dédié.
GAME AND RULES. – La PPL Sport contient de belles avancées pour le mouvement sportif. Certaines dispositions n’auraient-elles pu être transposées voire adaptées à l’Esport ? Par exemple, les articles ayant trait à l’interdiction de signes religieux ostensibles pour la participation aux évènements publics ou encore à la liberté de retransmission des évènements d’importance majeure.
Michel SAVIN. – Je partage votre constat. Mais en l’absence de structuration du esport et en l’absence de fédération, il est compliqué de mettre en place de telles dispositions. Je suis très fier que nous ayons pu aborder le sujet du esport dans le texte, ce n’était pas gagné. Je suis un fervent partisan du travail par étape. C’était une première étape, mais nous y reviendrons très rapidement. Les sujets que vous évoquez sont déterminants pour l’avenir.
GAME AND RULES. – Le sport français est bâti sur un modèle fédéral avec un système de délégation de service public par discipline sportive. L’Esport connaît une différence de gouvernance dominée par les éditeurs de jeux vidéo qui en ont la propriété intellectuelle exclusive. Quel est votre sentiment à ce sujet ?
Michel SAVIN. – La gouvernance du mouvement sportif est plurielle, et des acteurs privés sont présents dans certaines fédérations. Je ne doute pas qu’un modèle gouvernance associant les éditeurs de jeux vidéo puisse être trouvé, en accord avec tous les acteurs de la discipline et l’État. Nous avons réussi à être innovants et agiles pour le milieu sportif, nous pourrons l’être à nouveau pour le esport
GAME AND RULES. – Si l’on peut se réjouir d’un large soutien de l’Etat pour le développement de l’industrie du jeu vidéo (production, R&D, innovation…), on constate parallèlement l’insuffisance de soutien au secteur Esport. D’ailleurs, nombre d’équipes et d’organisateurs de compétitions ne parviennent pas à trouver leur modèle économique. Quelles seraient les solutions envisageables ?
Michel SAVIN. – La difficulté de la structuration économique existe dans le sport de manière générale. Alors même que le sport est structurant pour l’économie française, que son impact sur le PIB est loin d’être négligeable, les difficultés sont nombreuses et quotidiennes pour le milieu sportif, tout comme le vôtre. Il faut que les mentalités évoluent, c’est en cours. Je ne doute pas que la structuration économique de ces domaines va se cristalliser dans la prochaine décennie.
GAME AND RULES. – Dans son ensemble, le secteur de l’Esport français subit la concurrence de nombreux pays étrangers notamment américains et asiatiques. Ne pensez-vous qu’il serait indispensable de se rapprocher de nos voisins et partenaires européens pour initier des discussions et peut-être même de tenter d’harmoniser nos législations ?
Michel SAVIN. – Évidemment qu’il faut une harmonisation européenne, sur ce sujet comme sur tant d’autres. La concurrence internationale est le signe de la puissance de cette activité au niveau global. Le esport participe au rayonnement de la France, nous devons en être fier et le soutenir.
GAME AND RULES. – Contre toute attente, l’Esport ne fait pas partie des quatre sports additionnels (surf, escalade, skateboard, breaking) ajoutés au programme Paris 2024. Pourtant, le Comité International Olympique (CIO) a annoncé que certains « sports virtuels » pourraient être médaillables aux JO de 2028, à Los Angeles. La France n’a-t-elle pas un train de retard ?
Michel SAVIN. – Les sports additionnels pour Paris 2024 ont fait beaucoup débat, vous le savez. 19 disciplines souhaitaient intégrer le programme des Jeux, pour 4 places seulement. Les disciplines choisies par Tony Estanguet sont spectaculaires, répondaient à une attente notamment de la jeunesse et permettaient de maitriser les coûts.
GAME AND RULES. – Monsieur le Sénateur, merci de nous avoir accordé cet échange.
références
1 : Proposition de loi nº 4930, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel
2 : Proposition de loi nº 3808 visant à démocratiser le sport en France
3 : tweet du sénateur Michel Savin au sujet des propositions de loi
4 : Arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
2 : Proposition de loi nº 3808 visant à démocratiser le sport en France
3 : tweet du sénateur Michel Savin au sujet des propositions de loi
4 : Arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
DÉBORAH AFLALO
Docteur en droit / Juriste Esport – Sport
CEO de GAME AND RULES : Première plateforme juridique 100% Esport et Gaming.
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[INTERVIEW] Député Christophe NAEGELEN : Sa proposition de loi Esport
Le député Christophe NAEGELEN a accepté de répondre aux questions de l’équipe GAME AND RULES à propos de la proposition de loi visant un développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France.
Elle vise à la reconnaissance du statut de haut niveau des joueurs de jeux vidéo pratiquant leur discipline de manière professionnelle, suivant deux axes :
- « inscription des e‑sportifs aux côtés des acteurs qui participent au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ».
- « création, à l’image de ce qui existe pour le sport, de listes des joueurs de jeux vidéo de haut niveau et des joueurs Espoirs par le ministre du Sport en commun avec le ministre chargé du Numérique, sur proposition des fédérations responsables telles que France e‑sport ».
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 20 septembre 2021 par le député UDI de la 3e circonscription des Vosges (et ancien pratiquant de boxe).
Nos questions à M. le député CHRISTOPHE NAEGELEN
GAME AND RULES. – Monsieur le Député, tout d’abord l’équipe GAME AND RULES vous remercie d’avoir accepté de vous prêter à cette interview.
L’on peut constater que l’anglicisme E-sport (littéralement « sport électronique ») est entré dans le dictionnaire Larousse mais n’est pas utilisé par le législateur dans les textes. Depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, seule l’expression de « compétitions de jeux vidéo » est employée. Est-ce pour respecter la loi du 4 août 1994, dit loi Toubon, relative à l’emploi de la langue française ?
Christophe NAEGELEN. – Tout à fait. Il bien est normal que les parlementaires utilisent la langue française et non des termes et expressions anglaises.
GAME AND RULES. – Il est tout à votre honneur de vouloir encadrer et accompagner les joueurs professionnels d’Esport dont le statut a été reconnu par l’article 102-I de la loi de 2016. Cela étant, ne craignez-vous pas que certains acteurs de l’Esport ne se sentent stigmatisés par le choix du titre de votre proposition de loi visant un E-sport « sain et responsable » ?
Christophe NAEGELEN. – Bien au contraire, le but de la proposition de loi est d’aboutir à une reconnaissance des joueurs de jeux vidéo de haut niveau et de protéger les jeunes générations. En effet, de nombreux joueurs mineurs sont en difficulté ou en décrochage scolaire du fait d’un non encadrement, il faut donc créer un cadre comme pour les autres sports.
GAME AND RULES. – Pourriez-vous nous parler de l’historique de votre proposition de loi ?
Christophe NAEGELEN. – Je suis un pratiquant de boxe et je m’entraine encore de 4 à 6 heures par semaine. Je joue peu aux jeux vidéo même s’il m’arrive de jouer à Tekken, PES (NDLR : désormais eFootball) ou Super Mario.
En revanche, je suis un député de terrain et je rencontre régulièrement des jeunes qui participent à des compétitions de jeux vidéo, qui m’ont évoqué ce sujet. Les parents aussi, d’ailleurs, sont concernés.
GAME AND RULES. – Dans son ensemble, le secteur Esport souffre de ne pas être suffisamment pris en compte par les pouvoirs publics. Ainsi, il ne bénéficie par exemple d’aucun ministère qui lui est dédié ni d’aucun budget spécifique, contrairement au sport par exemple. Pourtant, il existe actuellement 7,8 millions de consommateurs ou pratiquants Esport en France (baromètre Esport 2020), chiffre qui devrait continuer à croître.
Ne pensez-vous qu’il faille affecter au Esport une structure étatique dédiée pour une meilleure structuration ?
Christophe NAEGELEN. – Je pense que l’Esport devrait être rattaché au ministère chargé des Sports car il ne cesse de se développer. Il faut avoir une vision pragmatique et « vivre avec son temps ».
L’Esport est un également un outil de rayonnement culturel. Il faudrait avoir des équipes françaises qui puissent participer aux compétitions internationales sous le drapeau de notre pays.
Pour cela, il faudrait une structure fédérale Esport à l’image des fédérations sportives locales, départementales, régionales et nationales.
GAME AND RULES. – Les principales dispositions de la loi de 2016 concernant les compétitions des jeux vidéo ont été codifiées dans le Code de la sécurité intérieure. En revanche, votre proposition de loi propose une modification de certains articles du Code de l’éducation et du Code du sport pour intégrer les joueurs de jeux vidéo.
Cela signe-il un rapprochement plus officiel avec le secteur sportif, ses valeurs et son fonctionnement ?
Christophe NAEGELEN. – L’Esport est l’équivalent d’un sport comme la boxe ou le golf. En effet, la pratique du jeu vidéo de haut niveau nécessite des performances qui mobilisent, comme pour le sport, des capacités physiques et mentales. Sport et Esport requièrent finalement les mêmes niveaux d’entraînement et exposent, de la même façon, les pratiquants à d’éventuelles blessures (articulations, nuque…)
GAME AND RULES. – Aux termes du nouvel article L 221-2-1 A qu’il est suggéré d’ajouter au Code du sport, « Le ministre chargé des sports et le ministre chargé du numérique arrêtent, au vu des propositions des fédérations, la liste des joueurs de haut niveau ou Espoirs dans les compétitions de jeux vidéo ». Or, il n’existe encore aucune Fédération française Esport (du moins correspondant au sens donné aux fédérations sportives par l’article L 131-1 et suivants du Code du sport) pouvant donner un avis sur le sujet. Dès lors, sur quels définition et critères cette liste de joueurs de jeu vidéo sera-t-elle fondée ?
Christophe NAEGELEN. – Il appartient effectivement au secteur Esport de se fédérer, soit en créant une Fédération française d’Esport, soit en transformant l’association France Esports et en l’adaptant pour qu’elle puisse répondre aux critères légaux d’une Fédération. La liste des joueurs pourra ensuite être établie.
GAME AND RULES. – Concernant la volonté d’aménagement du temps scolaire des joueurs de jeu vidéo, elle répond à une réelle nécessité. Cela étant, il manque une véritable filière de formation Esport des joueurs mais aussi des encadrants. Qu’en pensez-vous ?
Christophe NAEGELEN. – Il faudrait effectivement créer une filière Esport dans certains établissements scolaires. En comparaison, il existe bien des sections sportives dans les collèges et lycées (anciennement section « sport-étude »).
GAME AND RULES. – Votre proposition de loi s’inscrit-elle dans le cadre de la stratégie nationale Esport 2020-2025 portée par le Ministre du numérique, Cédric O et la Ministre des sports, Roxana Maracineanu ?
Christophe NAEGELEN. – Oui tout à fait. Cette stratégie devra se concrétiser via un « investissement » de la part du Ministère des Sports.
GAME AND RULES. – L’Esport connaît encore de nombreux vides juridiques, notamment en termes d’encadrement des compétitions en ligne mais aussi de l’activité de coach, team manager, administrateur (NDLR : arbitre), caster (NDLR : commentateur) ou encore d’agent de joueur de jeux vidéo. Des avancées législatives sont-elles prévues ?
Christophe NAEGELEN. – Naturellement, il faut poursuivre le travail législatif, notamment par la création d’une Fédération d’Esport et une responsabilisation des éditeurs de jeux vidéo. Ceux-ci devront abandonner leurs droits dans le cadre de compétitions nationales, régionales, départementales et locales. Il y va d’ailleurs de leur intérêt s’ils veulent accroître les ventes de leurs jeux.
On pourrait même imaginer des accords de cession de licences entre les éditeurs de jeux et la ou les futures Fédérations d’Esport, qui pourraient inclure les autorités de l’Etat.
GAME AND RULES. – Monsieur le Député, merci de nous avoir accordé cet échange.
DÉBORAH AFLALO
Docteur en droit / Juriste Esport – Sport
CEO de GAME AND RULES : Première plateforme juridique 100% Esport et Gaming.
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[INTERVIEW] Anthony BOSU, Agent d’assurance AXA
Pour sécuriser et pérenniser son activité Esport (que l’on soit joueur, organisateur, streamer, dirigeant de club…), il est indispensable de prendre une assurance.
Anthony BOSU, gamer et agent d’assurance AXA, est bien placé pour nous en parler.
Il nous présente son parcours et les solutions d’assurance permettant de couvrir vos besoins personnels et professionnels Esport et Gaming.
Nos questions à ANTHONY BOSU
GAME AND RULES. – Pourrais-tu te présenter ?
Anthony BOSU. – Je m’appelle Anthony Bosu, j’ai 30 ans.
Mon métier est Agent général d’assurance exclusif et partenaire AXA Prévoyance & Patrimoine.
GAME AND RULES. – Quel est ton parcours professionnel ?
Anthony BOSU. – A la suite d’une reconversion professionnelle (plus de 10 ans dans la grande distribution, où j’ai été formateur et directeur), j’ai suivi un cursus au sein du centre de formation AXA en région parisienne. J’en sors diplômé et ce, avec mention.
Puis, je crée mon cabinet indépendant d’assurances et d’expertise sociale et patrimoniale.
En réalité, Agent général, c’est un statut spécifique, une profession libérale qui nous met vraiment au cœur de la relation entre le client et la compagnie AXA. C’est une position privilégiée pour nos clients.
GAME AND RULES. – Pourquoi t’implique-tu dans le monde du gaming ?
Anthony BOSU. – Je joue depuis toujours ! Je commence bien entendu par la SUPER NES dans les années 90’ avant d’avoir plusieurs consoles.
Puis, c’est durant les années collège que je m’implique réellement dans le gaming avec des tournois sur XBOX : avec la licence Call Of Duty (3) sur LivenPlay.
Par la suite, je découvre les licences de Tom Clancy’s et l’FPS Rainbow Six. C’est à ce moment-là précisément que je découvre et m’investis dans l’e-Sport. J’intègre alors avec mes mates la «LDS.eSport» qui avait déjà un beau palmarès PC, Xbox et PS ainsi que des sponsors solides.
En plus d’être le capitaine, je deviens le responsable marketing et sponsoring ; cela collait parfaitement avec mes études en cours.
J’inaugure rapidement plusieurs partenariats et sponsors, avec des produits dérivés, une webtv et surtout, le développement de l’iService. C’était une plateforme indépendante qui proposait pour un prix modique de concevoir le site internet, le logo, des tee-shirts, voire même l’intro vidéo d’une équipe e-Sportive. Plus de 300 conceptions graphiques ont été réalisées, pour une trentaine d’équipes (dont des prestigieuses pour l’époque !).
Je décide finalement d’arrêter l’aventure en 2013. Je manque malheureusement de temps, y compris pour la compétition.
Néanmoins, je donne quelques coups de mains pour la partie sponsoring sur des projets e-Sport.
Depuis, c’est beaucoup d’eau qui a coulé sous les ponts, mais j’ai toujours beaucoup d’idées en tête pour aider à développer l’e-Sport.
Une de ces idées est d’allier la pertinence de mon expertise avec le sérieux des solutions hauts de gamme proposées par AXA, au service de l’univers du gaming.
GAME AND RULES. – Que proposes tu à la communauté Esport ?
Anthony BOSU. – L’esport, c’est un nouveau monde jeune et dynamique, qui est en train de se construire et de se développer. Mais sans qu’aucun cadre juridique et social ne soit encore proposé.
Les jeunes chefs d’entreprise qui se lancent dans l’aventure (parfois tout juste majeurs), n’ont pas les bonnes armes et tombent constamment dans les pièges sociaux et fiscaux tendus par l’engrenage entrepreneurial.
- Quel statut d’entreprise ?
- Quelle fiscalité ?
- Quel contrat pour les collaborateurs ?
C’est une première étape, importante, fondamentale. Cependant, il y a encore tellement de questions derrières tout cela, qui sont malheureusement laissées sans réponse !
- Comment réduire son imposition ?
- Comment se rémunérer sans être imposé ?
- Comment continuer à percevoir de la rémunération en cas de maladie et/ou d’invalidité ?
- Puis-je avoir une couverture-santé en tant que « gamer » ?
- Comment me garantir une retraite en étant un professionnel de l’e-Sport ?
- Qu’arrive-t-il à l’équipe si l’un des gérants venait à décéder ?
Toutes ces questions sont également importantes.
Certains interlocuteurs n’ont pas les compétences, ni le poids ou encore l’empathie nécessaires pour mettre en lumière cela auprès de ce public en particulier.
L’important pour moi, c’est la proximité, la motivation et la confiance que j’apporte à mes clients.
Aujourd’hui, je souhaite mettre à disposition gratuitement mes connaissances ainsi que ma technicité. Dans quel but ? Permettre aux chefs d’entreprise et à leurs salariés d’avoir des solutions solides pour pérenniser et crédibiliser leur structure auprès des talents qu’ils cherchent à conquérir.
Assurances de personne, contrats collectifs et réalisation d’objectifs patrimoniaux qui nécessitent une réorganisation financière… autant d’avantages que vous pourriez leur proposer.
GAME AND RULES. – Pourquoi participer à l’aventure « GAME AND RULES » ?
Anthony BOSU. – Comme je l’ai dit, l’esport est une discipline qui me tient à cœur et je suis parfaitement conscient des problématiques qui existent aujourd’hui.
A l’époque, j’avais déjà commencé mon démarchage auprès des acteurs de la discipline (et du gaming en général).
C’est un chef d’entreprise, acteur de l’esport que vous connaissez, qui a compris ma démarche. Il m’a donc mis en relation avec Magali Dorado et Déborah Aflalo pour le projet « GAME AND RULES ».
Nous convenons alors d’un rendez-vous et échangeons ensemble sur notre vision commune de l’esport et sur ce que nous pouvons y apporter.
A l’évidence, le projet est très intéressant et il apporte une dimension très professionnelle à la discipline.
De plus et c’est incroyable : nous parlons le même langage tous les trois !
Concrètement, je propose de conseiller et de suivre gratuitement les acteurs de l’eSport en mettant à disposition des solutions haut de gamme, par l’intermédiaire de la compagnie AXA.
LE MOT DE LA FIN
Anthony BOSU. – Jusqu’alors, vous pensiez qu’un conseiller était réservé à de plus grosses entreprises.
Mais aujourd’hui, vous avez un conseiller qui comprend votre domaine, qui est prêt à vous accompagner et à vous offrira les meilleures solutions afin de concrétiser vos projets.
Vous avez besoin d’un diagnostic assurances Esport et gaming ?
N’hésitez pas, c’est gratuit !
MAGALI DORADO
Juriste Propriété Intelectuelle
CEO de GAME AND RULES : Première plateforme juridique 100% Esport et Gaming.
DÉBORAH AFLALO
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[INTERVIEW] député Denis Masséglia : l’Esport français, constat et perspectives d’avenir.
Monsieur Denis MASSEGLIA est Député de la 5e circonscription du Maine-et-Loire et Président du groupe d’études Jeu Vidéo de l’Assemblée nationale.
Il dirige un groupe de travail sur la structuration de l’Esport, dont il a la paternité, dans le cadre de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Après avoir mené un grand nombre d’auditions, Monsieur MASSEGLIA a remis ses conclusions le 24 juillet 2019 et formulé 16 propositions de recommandations.
Les Assises de l’Esport ont été organisées parallèlement.
Puis, en octobre 2019, le Gouvernement a présenté sa stratégie nationale pour faire de la France un leader de l’Esport à l’horizon 2025, stratégie portée notamment par Madame Roxana MARACINEANU, ministre des Sports et Monsieur Cédric O, secrétaire d’Etat chargé du numérique.
L’équipe GAME AND RULES a eu l’honneur et le privilège de rencontrer le Député Denis MASSÉGLIA, le 7 octobre 2020, dans les bureaux de l’Assemblée nationale.
Nous le remercions de s’être prêté au jeu de l’interview pour nos lecteurs.
Nos questions à M. le député Denis Masséglia
GAME AND RULES. – Quatre ans après la reconnaissance d’un statut social propre au joueur professionnel de jeux vidéo, l’on constate que l’agrément et le CDD Esport n’ont pas connu le succès escompté [1]. Certaines des recommandations de votre groupe de travail portent justement sur l’évolution du cadre réglementaire applicable aux joueurs e-sportifs. Se sont-elles concrétisées ?
Denis MASSÉGLIA. – Lors des différentes auditions que j’ai menées avec le groupe de travail, nous avons échangé avec de nombreux acteurs, dont de nombreux joueurs et notamment sur cette question du CDD Esport. De façon unanime, leur réponse a été que le cadre posé par ce contrat ne répondait que partiellement à leurs attentes. Cela étant, aucune proposition alternative ne nous a été exposée.
Les enjeux du cadre contractuel applicable aux joueurs sont doubles et les propositions qui doivent être faites pour l’améliorer doivent les prendre en compte.
Premièrement, les contrats doivent pouvoir être financièrement réalistes ; sous peine de voir nos équipes se délocaliser vers un environnement fiscal et financier plus clément.
Deuxièmement, les contrats doivent apporter une protection suffisante pour les Esportifs ; en matière de santé et d’accident de la vie notamment.
[1] A ce jour, il n’y aurait que 8 structures agréées : GamersOrigin ; LOSC ; Team Vitality ; Esport Aero Association ; Stade Rennais Football Club ; Team MCES ; TIDES (ROG Esport); GameWard : Statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo | entreprises.gouv.fr
GAME AND RULES. – Depuis quelques années, on observe que l’Esport européen et notamment français a intégré le modèle américain de ligues franchisées. Que pensez-vous de ce phénomène ?
Denis MASSÉGLIA. – Le système des ligues fermées offre un avantage non négligeable : il permet aux investisseurs d’avoir une visibilité à long terme, avec une vraie stratégie marketing, et c’est un véritable avantage pour le développement de l’Esport.
Prenons l’exemple de Blizzard et du jeu Overwatch ; la stratégie marketing mise en place est très bonne car ils ont choisi d’affecter aux équipes des territoires. Par exemple avec l’équipe de Paris, Paris Eternal.
Qu’on s’intéresse ou non à l’Esport, quand on voit le nom de sa ville, de son pays, on s’intéresse aux résultats. Cela crée un sentiment d’appartenance que seul l’ancrage territorial peut susciter. Les marques ne peuvent pas à elles seules générer un tel engouement.
C’est à mon sens, sur ce chemin que doit aller l’Esport : vers un ancrage territorial fort et des structures physiques liées à ces territoires. Cette stratégie permettrait aux collectivités mais aussi à des entreprises fortement attachées à un territoire, de s’investir dans l’Esport et notamment d’un point de vue financier.
Pour reprendre l’exemple d’Overwatch, Blizzard a créé un système de championnat du monde dans lequel s’affrontent des équipes représentant un pays ; il y a donc une équipe de France composée de joueurs français.
Je crois réellement dans ce modèle d’évènement ancré territorialement et qui créerait une attractivité forte grâce au développement d’un sentiment d’appartenance. Les amateurs d’Esport seront naturellement attirés et en plus, la fibre citoyenne est positivement stimulée ; c’est « mon pays », « ma région », « ma ville », « mes couleurs ». Les équipes qui ne représentent que leur propre marque ne peuvent pas réussir à créer cet affect et ce sentiment d’appartenance.
Il s’agirait d’une vraie évolution.
Pour en revenir au sujet des ligues fermées, je ne suis pas contre et je pense que c’est un des outils qui permettra la mise en œuvre d’un vrai financement de l’écosystème Esport.
GAME AND RULES. – Le circuit compétitif amateur (notamment associatif) peine à trouver un modèle économique viable et souffre d’un manque d’accompagnement financier de la part de l’Etat et des collectivités. Dressez-vous le même constat et dans ce cas, quels pourraient être les moyens d’intervention permettant de développer la filière amateur (majoritaire) ?
Denis MASSÉGLIA. – Lorsque l’on parle d’amateur et de modèle économique dans la même phrase, il y a comme un contresens. Dans le milieu amateur, on ne peut penser à la génération de profits.
Ceci étant, on sait que pour avoir un modèle économique viable au niveau professionnel, il est nécessaire de s’appuyer sur une base amateure.
La spécificité de l’Esport par rapport au sport, c’est que le sport s’est construit d’abord sur la partie amateure.
L’Esport est, lui, arrivé extrêmement vite au niveau professionnel sans avoir de structuration du milieu amateur.
Si le modèle de structure amateure n’existe pas, il faut désormais le construire et je pense que, dans un premier temps, c’est aux collectivités locales, avec bien entendu le soutien de l’Etat, de mettre en oeuvre un accompagnement de la pratique vidéo ludique.
Je parle ici d’un accompagnement au sens large : du praticien enfant jusqu’au Esportif professionnel.
Il est nécessaire aussi de définir un parcours complet au niveau du cadre scolaire mais aussi associatif pour permettre aux jeunes filles, aux jeunes garçons et aux personnes en situation de handicap de trouver leur place dans cette pratique.
D’ailleurs, l’inclusion est seulement l’un des enjeux de la pratique amateure portée par les associations.
Un autre enjeu pour le secteur amateur associatif est la prévention de la pratique excessive en garantissant la transmission des bonnes pratiques aux jeunes (temps de jeu, alimentation, pratique d’une activité physique etc…).
Enfin, l’accompagnement des parents est aussi un enjeu majeur. Enfants et parents ne parlent pas la même langue et les tensions ne sont pas rares lorsque l’on parle de jeux vidéo. Il faut créer un relai, une sorte de traducteur pour accompagner les parents et leur faire comprendre la pratique de leurs enfants. Il y a une vraie stratégie éducative à mettre en place.
GAME AND RULES. – L’écosystème Esport ne dispose pas d’un encadrement éthique et responsable de la pratique compétitive du jeu vidéo, notamment en termes d’accès et de participation aux compétitions et de transferts ou prêts de joueurs. Ne pensez-vous pas qu’au-delà de l’existence de France Esports, il faille créer un ministère ou secrétariat dédié à l’Esport (ou aux Esports) ?
Denis MASSÉGLIA. – Ce qui est assez surprenant dans le monde de l’Esport, c’est qu’il y a beaucoup d’entités qui disent ne pas être satisfaites par le CDD spécifique et quand on leur demande ce qu’il faut proposer, personne n’apporte de réponse.
Si France Esport ne répond pas aux attentes, il faut s’y investir et se présenter aux élections pour changer les choses.
L’Etat, par l’intermédiaire d’Axelle Le Maire, a poussé à la création de France Esports, l’objectif étant d’avoir une entité représentative de tous les acteurs de l’écosystème et qui a pour rôle de faciliter les choix de l’Etat.
Je ne veux pas prendre la défense de France Esports ou d’une quelconque entité, mais c’est au secteur dans son ensemble de se rassembler et de construire des propositions pour sa structuration.
Cette structuration doit être portée par les principaux acteurs du secteur et notamment les éditeurs qui sont les premiers acteurs financiers de l’Esport. Sans eux, l’Esport ne serait pas aussi développé ; il faut donc travailler avec eux.
A mon sens, la volonté de France Esports de mettre tout le monde autour de la table est une bonne chose et il faut continuer dans ce sens.
J’encourage d’ailleurs tous ceux qui pensent avoir leur place à se manifester et prendre part aux discussions.
Ce n’est pas à l’Etat ni aux parlementaires de faire ce travail mais bien aux acteurs eux-mêmes.
Concernant l’opportunité de créer un organe étatique dédié à l’Esport, je suis de ceux qui pensent qu’un secrétariat lié au numérique n’est plus suffisant. Il serait judicieux que l’on ait un ministère de plein droit qui serait transverse avec différents secrétaires d’Etat afin d’aborder la question du numérique de façon plus adaptée à chaque sujet ; par exemple, un secrétariat d’Etat chargé de la culture et du sport, un autre pour l’industrie numérique du loisir.
On pourrait aussi imaginer de fusionner la Commission des affaires étrangères avec la Commission de la Défense, ce qui aurait l’avantage de libérer une Commission qui pourrait être affectée à la transition numérique (je rappelle à toutes fins utiles que la Constitution ne prévoit que 8 Commissions parlementaires permanentes).
En effet, le numérique est une question essentielle ; il fait évoluer les métiers, la pratique associative, culturelle ; il est partout dans notre société.
GAME AND RULES. – L’Esport en réalité augmentée prend de l’ampleur et pourrait même remplacer à l’avenir l’Esport « traditionnel » sur consoles et PC. L’ensemble des enjeux et problématiques juridiques peut-il être d’ores et déjà appréhendé et encadré ?
Denis MASSÉGLIA. – Je vais encore une fois avoir une posture à contrepied par rapport à ce qu’on peut entendre.
En France, nous voulons très rapidement légiférer, encadrer, accompagner de façon étatique le développement des filières. Je pense au contraire que si on pouvait laisser de la liberté, sans dès le début vouloir réglementer, cela permettrait au secteur de se développer de façon beaucoup plus libre et de ne pas être ralenti par la mise en place d’une législation particulière sur le secteur.
Ça ne veut pas dire qu’il n’y a aucun cadre législatif applicable ; notre pays est doté de nombreuses lois qui ont vocation à s’appliquer.
Faire une législation sur une activité qui n’en est qu’aux prémisses ne me semble pas être judicieux.
Concernant la question de savoir si l’Esport en réalité augmentée va se développer ; seul le marché le dira.
Le législateur doit de son côté avoir une veille sur le sujet et le moment venu, il faudra initier des discussions sur les besoins du secteur et peut-être construire une législation particulière si cela s’avère nécessaire.
Il s’agira encore une fois de trouver l’équilibre entre construire un secteur attractif pour les praticiens tout en protégeant ses acteurs.
C’est de cet équilibre dont il est question actuellement dans l’Esport en général. Réussir à conserver une attractivité forte pour les différents acteurs du secteur tout en mettant en place un système de protection efficace avec les coûts que cela engendre.
Aujourd’hui, une équipe peut tout à fait se délocaliser si la pression fiscale ou les coûts sociaux deviennent trop importants. Ce sont des considérations à prendre en compte.
LE MOT DE LA FIN
Denis MASSÉGLIA. – Pour terminer, je voudrais souligner qu’il est impératif de mettre en place un véritable accompagnement des joueurs souhaitant s’engager dans une carrière d’Esportif.
Sur le nombre d’appelés, peu seront élus. Il est donc important de les accompagner dans leur parcours afin que ceux qui échoueront ressortent avec un bagage utile pour leur future vie professionnelle.
C’est une stratégie qui devra être élaborée nationalement et avec l’éducation nationale, en s’appuyant bien entendu sur l’ensemble des acteurs du secteur Esportif. Il faut construire une véritable filière sur le modèle de ce qui existe dans le sport avec notamment les Sport-Etude.
L’Esport doit être pensé comme un levier pour aller plus loin.
Un exemple simple : aujourd’hui pour être recruté dans une structure comme Vitality, il faut être bilingue anglais.
Aujourd’hui, il n’y a aucune structuration spécifique concernant l’accompagnement scolaire des jeunes Esportifs.
Il faut construire ce modèle dans lequel des structures scolaires intègreraient l’Esport et proposeraient des formations qui offrent une vraie stratégie pédagogique et qui permettent de construire une vraie scolarité avec une formation diplômante et des perspectives d’avenir professionnel réelles.
GAME AND RULES. – Monsieur le Député, merci de nous avoir accordé cet échange et encore merci pour votre engagement au service des jeux vidéo et de l’Esport français.
- Monsieur Masséglia a participé à l’inauguration de la 2e édition du Colmar Esport Show en janvier 2020.
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MAGALI DORADO
Juriste Propriété Intelectuelle
CEO de GAME AND RULES : Première plateforme juridique 100% Esport et Gaming.
DÉBORAH AFLALO
Docteur en droit / Juriste Esport – Sport
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[INTERVIEW] Maître Bellichach – Esport et Litiges
L’équipe GAME AND RULES a eu le plaisir de rencontrer Maître Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, et titulaire d’un diplôme en Contentieux, arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges.
Nous avons pu le questionner sur les contentieux de l’Esport et l’intérêt des modes alternatifs de résolution des litiges.
Nos questions à Maître JACQUES BELLICHACH
GAME AND RULES. – Quels litiges peut-on rencontrer dans l’Esport ?
Jacques BELLICHACH. – Au préalable, il convient de rappeler qu’un litige n’est rien d’autre qu’une réclamation qui est émise par une personne et qui est contestée par celle à qui elle est adressée.
En matière d’Esport, les litiges peuvent être multiples : désaccord entre un joueur et un éditeur de jeu vidéo, différend entre deux éditeurs, litige opposant une équipe et l’organisateur d’une compétition de jeux vidéo, conflit entre un joueur salarié ou un membre d’un staff et son employeur…
GAME AND RULES. – Comment se règlent ces litiges ?
Jacques BELLICHACH. – Un litige peut être réglé de manière amiable ou en saisissant un tribunal.
Pour différentes raisons, les règlements amiables ont le vent en poupe, car ils permettent de tenter de trouver une solution au litige à moindre coût et de façon confidentielle.
Tous les litiges peuvent être résolus amiablement, avec une réserve pour l’ordre public.
La phase amiable peut être menée soit par des négociations directes entre les parties, soit en recourant à un tiers qualifié (notamment juriste ou expert de l’Esport) pour encadrer le processus amiable : on parle alors de médiation.
Certains contrats peuvent même prévoir, en cas de litige, l’obligation de recourir à une médiation avant de saisir un tribunal.
L’intérêt de la médiation réside dans son coût qui est le plus souvent prévisible et limité. Ce mode de règlement amiable est également propice à l’Esport. En effet, il peut être totalement dématérialisé (avec une solution en ligne) et permet d’obtenir une réponse rapide à un litige qui pourrait naître. Ainsi, si dans une compétition de jeux vidéo surgit un différend entre un joueur et l’organisateur du tournoi, la mise en place d’une médiation permet de tenter à bref délai de surmonter la difficulté existante.
GAME AND RULES. – Et si l’amiable échoue ?
Jacques BELLICHACH. – Si cette phase amiable échouait, et que l’intérêt du litige justifiait d’aller plus loin pour faire valoir ses droits, il resterait à la partie concernée de saisir un tribunal.
Si le litige se cantonne au seul niveau national, ce seront les juridictions judiciaires ou administratives qui seront compétentes pour donner une réponse au litige.
Si le litige revêt un caractère international ou si les enjeux sont très importants, il faut vérifier si une clause compromissoire n’impose pas à la partie réclamante de voir son litige tranché par un tribunal arbitral.
Il n’est pas rare de découvrir également dans les CLUF (contrat de licence utilisateur final) ou les CGU (conditions générales d’utilisation) d’un éditeur de jeux vidéo, une clause d’arbitrage qui s’imposera notamment au joueur selon sa localisation géographique.
Il faut toutefois rappeler que pour un salarié français, toute clause compromissoire insérée dans son contrat de travail, quand bien même celui-ci serait international, lui est inopposable. Il sera ainsi toujours possible à ce salarié de saisir le conseil de prud’hommes, qui est la juridiction naturelle pour faire trancher le différend né de son contrat de travail.
GAME AND RULES. – Merci maître de nous avoir accordé cet échange.
LE MOT DE GAME AND RULES
Nous constatons que la jurisprudence en matière d’Esport est inexistante. L’Esport est-il donc un monde de paix et d’harmonie ? Un domaine OVNI où les litiges n’existent pas ?
Malheureusement, il n’en est rien. Si la jurisprudence n’existe pas, c’est que les litiges ne vont pas jusqu’au procès.
Le domaine de l’Esport est un petit monde, un monde de passionnés où les places sont chères et il est souvent préférable de se taire que de se faire blacklister.
Cette situation est dommageable à bien des titres et ne pourra perdurer ; les enjeux économiques devenant parfois trop importants.
Nous pensons chez GAME AND RULES que les procédures amiables et alternatives de résolution de conflits, telles que la médiation et l’arbitrage sont particulièrement adaptées à l’Esport.
Rapidité, coûts maitrisés, discrétion, préservation des relations… ces procédures ont tout pour plaire.
Nous pouvons vous accompagner et organiser une médiation ou un arbitrage selon vos besoins.
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MAGALI DORADO
Juriste Propriété Intelectuelle
CEO de GAME AND RULES : Première plateforme juridique 100% Esport et Gaming.
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[INTERVIEW] Rudy Salles, le député à l’origine du droit de l’Esport
Ancien Député et élu local, M. Rudy Salles occupe actuellement les fonctions d’Avocat et de Président délégué de l’Office de Tourisme de la Métropole Nice Côte d’Azur.
En 2016, M Salles a été co-auteur, avec le Sénateur Jérôme DURAIN, du rapport « E-Sport la pratique compétitive du jeu vidéo ».
Ce rapport a été à l’origine des articles 101 et 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Ces dispositions ont eu le mérite de légaliser les compétitions de jeux vidéo et de jeter les bases d’une régulation juridique de l’Esport.
L’équipe GAME AND RULES a eu la chance et le privilège de rencontrer M. Rudy Salles à Nice au cours du mois de juillet 2020.
Nous avons pu le questionner sur sa vision de l’Esport aujourd’hui, quelques 4 années après la promulgation de la loi pour une République Numérique qui a posé les jalons du droit de l’Esport.
Nous remercions M. Salles d’avoir pris le temps de répondre avec beaucoup d’amabilité à nos questions.
Nos questions à RUDY SALLES
GAME AND RULES. – Quel bilan faites-vous, quatre ans après, de l’application des dispositions juridiques de 2016 à l’écosystème Esport ?
Rudy SALLES. – Avant la loi de 2016, le e-sport était interdit en France et assimilé aux loteries. Il y avait une tolérance des pouvoirs publics mais qui ne permettait pas à cette activité de se développer.
Depuis lors, grâce à un encadrement juridique approprié, l’activité se développe, ce dont je me réjouis.
GAME AND RULES. – L’Esport amateur et notamment le milieu associatif (majoritaire) éprouve des difficultés à se professionnaliser et à se développer en raison d’un manque d’infrastructures, d’encadrement et de soutien financier.
Avez-vous identifié de nouveaux points d’amélioration ou d’adaptation ?
Rudy SALLES. – C’est effectivement un réel problème que de ne pas parvenir encore à structurer la filière comme c’est le cas pour le mouvement sportif.
En effet, il s’agit d’une filière assez peu homogène composée d’associations, de sociétés commerciales, d’indépendants qui ont du mal à se fédérer.
J’espère que cette organisation verra le jour car cette situation est actuellement un véritable frein pour autoriser la reconnaissance du e-sport comme une discipline sportive.
France Esports est une première organisation qui permet le dialogue entre les acteurs et une certaine représentativité vis à vis notamment des pouvoirs publics, mais il va falloir aller plus loin.
GAME AND RULES. – De quelle manière l’Esport pourrait-il favoriser l’attractivité des territoires et contribuer au développement touristique, notamment de la région Nice-Côte d’Azur ? Des projets en ce sens sont-ils envisagés ?quels pourraient être les moyens d’intervention permettant de développer la filière amateur (majoritaire) ?
Rudy SALLES. – C’est une activité très dynamique au très fort potentiel. En outre, il attire un public très jeune qui représente l’avenir. Il est donc évident que d’accueillir des événements Esport est un atout pour un territoire.
Cette activité se trouve à mi-chemin entre le congrès et l’événementiel en termes de retombées économiques. Mais en plus, s’agissant d’une population très jeune, la venue d’un tel public permet de faire découvrir notre territoire, de donner envie de s’y installer et d’y développer des projets.
Nous réfléchissons activement à la création de rencontres Esport à Nice.
Nous disposons de toutes les infrastructures pour cela dans une ville qui sait organiser de grands événements dans les meilleures conditions.
GAME AND RULES. – La Principauté frontalière de Monaco possède sa propre structure esportive : l’AS MONACO Esports. Quant à la France, certaines collectivités (telle la région Bretagne) cherchent à se doter d’une équipe Esport. La Métropole Nice Cote d’Azur a-t-elle des ambitions similaires ?
Rudy SALLES. – C’est un sujet sur lequel nous travaillons activement. D’ailleurs, rien n’empêche d’envisager un lien avec la Principauté de Monaco qui est également très active dans ce domaine.
Monaco est mitoyenne de la Métropole Nice Côte d’Azur. La relation entre nous est amicale et confiante et nous partageons une belle ambition pour notre territoire.
GAME AND RULES. – Sport traditionnel et Esport ne cessent de se rapprocher, à telle enseigne que nombre de structures sportives ont créé leur section Esport. Pensez-vous que l’Esport puisse s’inspirer de certains pans du droit du sport pour continuer de se structurer ?
Rudy SALLES. – L’Esport doit effectivement s’inspirer du droit du sport. C’est un challenge car la structuration de la filière est très différente de celle du sport avec ses Fédérations.
Néanmoins, parce que le défi est important, il doit être mobilisateur pour y parvenir. En tout cas, le monde de l’Esport ne doit pas avoir peur du droit, au contraire.
Le droit est le meilleur moyen d’assurer la protection des acteurs et permettre le développement de l’activité.
C’est pourquoi nous sommes un certain nombre de spécialistes du droit du Esport à le souhaiter, à l’encourager et à nous mettre à la disposition des acteurs afin de la accompagner dans leurs démarches.
GAME AND RULES. – REBIRD est la première équipe française d’handiEsport au monde. La Fédération Française Handisport a récemment intégré l’Esport dans les activités proposées à ses licenciés. N’y a-t-il pas une réflexion à mener sur l’accessibilité totale des lieux pouvant accueillir des compétitions Esport physiques ?
Rudy SALLES. – Le handiEsport accueilli par la fédération de handisport est un très bel exemple de ce vers quoi il faut aller. C’est un premier pas qui en annonce certainement beaucoup d’autres.
Quant à l’accessibilité, c’est déjà le cas dans la plupart des lieux pouvant accueillir de grandes manifestations. La loi impose l’accessibilité. Certains sites ont pris du retard : il devra être rattrapé rapidement.
- Suivez Rudy SALLES sur twitter.
- Les travaux de Rudy SALLES pendant ses mandats de député des Alpes-Maritime
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