II. LES INTERDICTIONS ET OBLIGATIONS D’INFORMATION RELATIVES À LA PROMOTION DE CERTAINS BIENS ET SERVICES
Dans un second temps, les députés se sont attachés à lister les différents produits faisant l’objet d’une interdiction de promotion par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale. La volonté affichée ici par les rapporteurs est d’assurer que les lois et règles qui s’appliquent aux canaux publicitaires traditionnels s’appliquent à l’activité d’influence commerciale.
Pour commencer, un amendement proposé par la majorité parlementaire a été adopté, venant ainsi rappeler que le respect de la loi EVIN s’applique aux influenceurs. Partant, en sus de l’encadrement de la promotion de l’alcool déjà prévue dans le texte initial, cet amendement ajoute l’interdiction de la promotion du tabac et du vapotage. Bien que le droit positif interdisait déjà la promotion de ces produits sur les réseaux sociaux, les députés de la majorité ont estimé que le rappel était nécessaire. Par ailleurs, certains députés déplorent que la proposition ne soit pas allée plus loin que la loi EVIN en ne retenant pas l’interdiction pure et simple de la promotion de l’alcool.
Ensuite, le texte retient l’interdiction de la promotion des actes, procédés, techniques et méthodes de chirurgie et de médecine esthétique.
Plus controversée, l’interdiction de la promotion des produits et services financiers, et plus spécifiquement l’interdiction de la promotion des actifs numériques qui n’ont pas reçu l’agrément PSAN (prestataire de services sur actifs numériques). Nombreux sont ceux pleurant la fin des actifs numériques en France à la suite de cet amendement, notamment parce qu’aucun prestataire d’actif numérique n’a encore reçu cet agrément. Monsieur le rapporteur Stéphane Vojetta justifie son amendement en précisant que “la qualification juridique et la définition d’un cadre de régulation pour les NFT sont des sujets complexes qui sont en cours d’approfondissement”. Il rappelle sur Twitter que le texte voté n’est pas une réponse définitive et admet que “la solution actuelle n’est probablement pas totalement adaptée aux spécificités du secteur des cryptoactifs”. Il a appelé Bercy à proposer des alternatives afin de les intégrer dans le texte. Le dialogue est ouvert.
En outre, là où le texte initial prévoyait, pour la promotion de jeux d’argent et de hasard, un simple bandeau d’information indiquant que ces jeux sont réservés aux personnes majeures. Un amendement proposé par les députés socialistes est venu resserrer la vis en précisant qu’il sera possible de faire la promotion des jeux d’argent et de hasard “uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé”. Un amendement a également introduit une obligation d’insérer dans le contrat de promotion entre l’influenceur et l’opérateur une clause par laquelle l’influenceur atteste avoir pris connaissance des lois et règlements relatives aux jeux d’argent et de hasard, afin de les responsabiliser et de prévenir les pratiques illicites. Certains déplorent qu’une interdiction pure et simple n’ait pas été retenue.
Par ailleurs, certains députés ont tenté, en vain, d’introduire l’encadrement et l’interdiction de la promotion de produits trop sucrés et trop salés. Les députés socialistes ont tout de même réussi à intégrer un article 2CA interdisant aux “enfants influenceurs” (moins de seize ans), la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés, puisque leur public est sensiblement d’âge identique.
Finalement, s’agissant des obligations d’information, l’utilisation de filtres doit être indiquée par la mention “images retouchées” et la promotion de denrées, produits alimentaires, manufacturés ou non et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse devra être accompagnée d’un nouveau label sur le modèle du Nutri-Score qui sera précisé par un arrêté.
